Cour suprême du Canada

institutionnelle. Paragraphe I La définition normative C’est celle selon laquelle une règle juridique peut être défini commet étant constitutionnelle en raison de sa suprématie (une norme est qualifiée de constitutionnelle puisqu’elle contient des prescriptions suprême. Grand A La définition de la Constitution à travers la Hiérarchie Des Normes Petit I La théorie de la Hiérarchie Des Normes Développé par Hans KELSEN au milieu du 20ième siècle dans son livre de la « Théorie pure du droit » essentiel pour la doctrine

fondamental au sein de cette entité. Il est récemment devenu un enjeu au Canada où des juges québécois ont proposé son institutionnalisation. En effet, ce principe de subsidiarité est entré dans le débat constitutionnel canadien en ce qui concerne le partage des compétences entre le gouvernement fédéral et celui des provinces. Se basant ainsi sur l’expérience européenne d’un principe central dans le droit de l’Union, la Cour suprême canadienne envisage de prendre des décisions relatives au partage des

souveraineté, a suscité des discussions fort vives. Où réside la souveraineté dans un État fédéral? Voilà une question à laquelle il n'est pas facile de répondre. Elle est cependant au cœur même de la crise constitutionnelle que connaît présentement le Canada. Cette brève étude n'a d'autre but que d'apporter quelques éléments de réflexion sur ce problème. 1. La souveraineté La notion de souveraineté est le concept de base de toute dialectique en droit public. Pour que naisse un État, il doit y avoir

s’adapter 2008 : Révision constitutionnelle « art.75.1 Les langues régionales constituent le patrimoine national » Façon de ne pas reconnaitre les langues régionales Guillaume le Conquérant impose le français et pendant plusieurs siècles, la cour anglaise parle français. Suisse : Affrontements entre flamands et wallons Nationalité et nationalisme Nationalité= Elément d’identification Ex : France et conditions d’accession 1) Droit du sang (1 ou 2 parents titulaire de la nationalité

cas le contrôle est dit diffus. C’est le modèle américain * Le contrôle peut être confié à une cour spécialisée. Il est alors centralisé. C’est le modèle européen. 1) Le modèle USA : le contrôle diffus La constitution USA ne reconnait pas explicitement au pouvoir judiciaire le pouvoir de contrôle la constitutionalité des lois. Mais dès 1803 arrêt Marbury vs Madison : la Cour Suprême fédérale l’a elle-même attribué au terme d’une interprétation audacieuse de la constitution. Elle a justifié

reconnu la suprématie de la constitution. Cette suprématie étant garantie par un système de justice constitutionnelle. ( on est donc obligé de mettre en place un juge constitutionnel qui permet de contrôler que la constitution est bien la norme suprême et que les lois doivent la respecter sinon le juge sanctionnera pour que ce soit respecter). Le premier pays européen c’est l’Autriche en 1920 a reconnaître le principe de constitutionnalité suivi de l’Italie, de la RFA dans les années 50 suivi

imposer sa volonté aux autres passe par un hard power aux composantes politique, économique et militaire. Washington, capitale politique des États-Unis, est le siège des pouvoirs exécutif (Maison-Blanche), législatif (Congrès) et judiciaire (Cour suprême) américains. Les décisions politiques prises dans cette ville ont souvent une influence mondiale, comme en témoigne le traité sur le nucléaire iranien décidé en 2015 par Washington puis abandonné en 2018. Enfin, cette cité accueille le siège

les espaces ex-tra-atmosphériques, y compris la lune, n'appartiennent à personne. GUERRE DE LA LAN-GOUSTE III. La souveraineté L’Etat possède une souveraineté. Laferrière « la souveraineté est un pouvoir de droit originaire et suprême ». C’est le caractère suprême du pouvoir étatique. « La souveraineté, c’est l’autorité po-litique exclusive » nous dit Carré de Malberg. La souveraineté c’est la négation de toute entrave, de toute subordination vis-à-vis d’un autre Etat en dehors des limitations

trancher un litige, un différend. Le juge va dire le droit et va, au cours de la procédure, dire qui est dans son bon droit. Nous avons en France deux ordres : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Au sommet de l'édifice judiciaire se trouve la cour de cassation, au sommet de l'ordre administratif, le conseil d'état. L'ordre judiciaire applique le droit privé. Chacune de ces branches des ramifications. DROIT PUBLIC : droit international public (régit les rapports entre les états) droit

depuis le début de l'adoption de la constitution de 1787 : L'arrêt de la Cour suprême des USA en 1803, Marbury vs Madison. La cour affirme par cet arrêt la capacité, pour les tribunaux et en particulier pour elle-même, de juger de la conformité des lois à la constitution et d’écarter, en ne les appliquant pas, celles qui y contreviendraient. Ce principe donne à la cour son pouvoir le plus important, et fait d’elle la première cour constitutionnelle de l’Histoire, ce qui était révolutionnaire au système