Cour suprême du Royaume-Uni

voit l'affirmation des métropoles (Paris, Lyon, Aix-Marseille…). => La décentralisation touche la France Mais elle touche encore plus Italie, Espagne, (deux états qui restent unitaires mais décentralisés qui pratiquent l'autorité régionale) ,Royaume Uni… B. CERTAINS ETATS DONNENT UNE AUTONOMIE AUX REGIONS: LA DECENTRALISATION Italie est l'Etat qui a donné l'exemple, l'Espagne a suivi. le Parlement national n'est pas compétent pour adopter toutes les lois. Il y a des différences importantes

s’emparer de la totalité du pouvoir en Tchécoslovaquie. La politique soviétique a entraîné une sorte de peur, des craintes, dans les Etats européens occidentaux, la crainte d’une agression soviétique. Pour cette raison, en 1947, la France et le Royaume-Uni ont décidé de conclure un traité d’alliance militaire, le traité de Dunkerque du 4 mars 1947. Ce traité était dirigé vers l’ennemi commun du passé, l’Allemagne mais le nouvel «ennemi» était plutôt l’Union Soviétique. Sur la base de ce traité, la

L'absence de dispositions spécifiques et exhaustives pour la protection des droits fondamentaux ne s'est pas cependant traduite par une absence de protection juridique. Dès 1969, et pour répondre aux craintes exprimées par certaines cours nationales, la Cour de Justice (CJUE) affirma finalement que les droits fondamentaux forment une part intégrante des principes généraux du droit dont elle assure le respect [1]. Depuis lors, la CJUE a régulièrement interprété ou vérifié la validité des mesures communautaires

d’un nouveau compétiteur (principalement empêcher l’Union européenne d’ambitionner un rôle dépassant sa zone régionale) ; empêcher les pays industrialisés de se constituer des zones d’influence dans le tiers-monde (mais ceci ne s’adresse pas au Royaume-Uni dans la mesure où il accepte d’articuler le Commonwealth à la puissance états-unienne) ; enfin conserver une avance suffisante en matière d’armement pour disposer d’un monopole de la dissuasion. À terme, le « Nouvel ordre mondial » serait adossé

du Greffier de la Cour n° 974 16.12.2010 Droit à l’avortement en Irlande Dans son arrêt de Grande Chambre, définitif 1 , rendu ce jour en l’affaire A, B et C c. Irlande (requête no 25579/05) la Cour européenne des droits de l’homme conclut: Par onze voix contre six, à la non-violation de l’article 8 (droit à la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qui concerne les première et deuxième requérante, et A l’unanimité, à la violation de l’article 8 concernant

plusieurs parties appelées Titres, eux-mêmes divisés en articles et alinéas. Quelle que soit sa présentation et son contenu, la constitution est considérée comme la règle la plus élevée de l’ordre juridique de chaque pays. Certains États, comme le Royaume-Uni, n’ont pas de Constitution écrite ; c’est la coutume qui prévaut pour organiser les relations entre les institutions. D’autres, comme les États-Unis, ont une constitution qui se présente sous la forme d’un texte unique, comportant à la fois la liste

 BEAUMANOIR écrivait : « Le Roi peut faire comme il lui plaît, des établissements par tout le Royaume pour le commun profit ». A partir du XIIIe siècle, le Roi de France est détenteur de prérogatives comparable à l'Empereur romain de l'époque, il est considéré comme l'instance suprême du royaume. De 1422 à 1461, c'est Charles VII qui règne sur le trône de France et il se confronte pendant cette période à une grande difficulté qui est celle de rendre la Justice. Pour établir une Justice équitable

sont élus pour six ans au suffrage universel). De même, le Congrès dispose de tout le pouvoir législatif mais il ne doit pas intervenir dans le domaine exécutif. De son côté, le pouvoir judiciaire arbitre alors les deux organes. Les juges de la cour Suprême sont nommés à vie par le président après avis favorable du Sénat. Enfin, le président ne peut dissoudre les assemblées, qui de leur côté, ne peuvent contraindre les présidents à la démission. 1.2 Des exceptions : un pouvoir de contrôle de l’exécutif

protection contre l’arbitraire. Une constitution écrite est généralement organisée en plusieurs parties appelées, elles-mêmes divisés en articles et en alinéas. Certains États, en revanche, ne disposent pas de constitution écrite. C’est le cas du Royaume-Uni. Dans ces cas la, c’est la coutume qui l’emporte pour organiser les relations entre les institutions, on appelle donc ce type de normes une « Constitution coutumière ». C’est un texte non écrit et par conséquent informel. Malgré certaines différences

Unies dispose de quelques pouvoirs en matière de maintien de la paix. Mais un nombre important de mécanismes auxquels les États se soumettent volontairement viennent soit sanctionner les manquements (GATT), soit leur assurer une publicité dissuasive (Cour européenne des droits de l'homme). 0.7.2. Droit privé Le droit privé est celui qui concerne les rapports juridiques entre les personnes : contrats, responsabilité civile, droit familial, successions et testaments, ... Au Québec, presque toutes