Cour suprême du Royaume-Uni

système fonctionne sur le principe d’autonomie et de participation : Autonomie : Chaque Etat membre dispose de la souveraineté interne de l’Etat, il gère librement, il dispose des compétences propres garanties par la Constitution Fédérale → La Cour Suprême Fédérale contrôle le respect de cette Constitution Fédérale et va ainsi vérifier que les droits des Etats ne sont pas violés : → Elle détient un rôle d’arbitre. Il y a un là un clivage non seulement juridique mais également politique. Participation 

une organisation juridictionnelle moniste ; le principe de l'unité de juridictions fut ainsi retenu. Ce monisme juridictionnel se caractérisait par la consécration de tribunaux de première instance, de Cours d'appel et d'une juridiction suprême : la Cour suprême. La spécificité d'un tel système réside dans le fait que les mêmes juges sont compétents pour connaître tant du contentieux administratif que du contentieux privé. La justice constitutionnelle, se détachant aussi bien des litiges administratifs

et crée des règles de droit public, qui tient compte des spécificités et des règles de droit spécial. Cet intérêt général, on en a une conception républicaine propre à la France. L’intérêt général renvoie à la somme des intérêts individuels au Royaume-Uni. Pour les Anglo-Saxons, assurer l’intérêt général c’est donc assurer au plus de citoyens possibles l’exercice de leur liberté. L’Etat n’intervient que pour éventuellement gérer des conflits mais il intervient le moins possible dans les affaires

Dossiers sur les droits de l’homme, no 16 La durée des procédures civiles et pénales dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme Council of Europe Publishing Editions du Conseil de l’Europe Dossiers sur les droits de l’homme, no 16 La durée des procédures civiles et pénales dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme Frédéric Edel Docteur en Droit Chargé de recherche à l’Ecole Nationale d’Administration (ENA), Strasbourg (France) Editions du Conseil

écrite de 1791, fruit de la révolution. Etats-Unis : 1787. 2. Les constitutions coutumières Elles sont aujourd’hui très peu nombreuses et sont presque toujours souples. Le seul grand pays disposant d’une Constitution coutumière est le Royaume-Uni, cependant, elle n’est pas totalement coutumière. 3. Les constitutions souples Ne prévoient pas de règles spéciales pour leur révision, elles peuvent donc se modifier facilement, par une loi ordinaire. Grande-Bretagne, Israël, Chine, Nouvelle-Zélande

administratif calquée sur le modèle napoléonien A. L’influence de Napoléon sur le système juridictionnel espagnol B. Le rayonnement de la doctrine française Section II. L’adoption éphémère du modèle napoléonien A. La mise en place d’une Cour administrative suprême conforme au le modèle impérial B. La remise en cause du modèle impérial Chapitre II Le rejet du modèle français : l’exemple de l’Angleterre Section I. Un système distinct du modèle français A. Un système de Common law rendant impossible

l'Homme, - des libertés publiques, - de nouveaux droits comme les garanties procédurales ou relatifs à l'environnement. Les droits fondamentaux peuvent être assurés de différentes manières : dans des textes de natures juridiques diverses (Ex : Royaume-Uni), dans la Constitution qui liste les droits garantis (Ex : Espagne, Allemagne), par une jurisprudence "créatrice" de protection, à partir de textes purement déclaratifs à l'origine (Ex : La France). Au niveau international, les droits fondamentaux

partie contractante donne son interprétation propre au traité, interprétation primant sur celle de la CEDH. Cependant, en pratique, les juridictions nationales marquent une nette tendance à l’adoption des interprétations consacrées par la Cour. De cette façon, la Cour de cassation a vu sa jurisprudence évoluer quant au refus de modifier l’état civil d’un transsexuel à l’issue d’un arrêt du 25 mars 1992. De la même manière, a été modifiée la jurisprudence du Conseil d’Etat sur le refus de contrôler une

actuelle du principe de décentralisation. A/ L'affirmation du principe d'unité: Un Etat est dit unitaire quand tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir. C'est la forme la plus répandue dans le monde. Exemples: La France, le Royaume-Uni, l'Italie, l'Espagne, la Chine (Etat unifié multinational), la Turquie, l'Irlande... L'Etat ne comporte qu'un centre unique d'impulsion politique, il n'y a qu'une seule volonté politique et elle s'impose à tous les citoyens Deux caractéristiques

historiquement la plus ancienne. Elle s’intéresse au contenu et au but poursuivi par les règles juridiques fondamentales de l’Etat. On vise la manière dont l’Etat est gouverné. Tout Etat a une constitution au sens matériel du terme. Exemple : Le Royaume-Uni : monarchie parlementaire, on peut dire aussi que la France est une république démocratique. = manière dont l’Etat est gouverné. B) Conception formelle et normative Cette conception est plus récente (XVIIIe siècle, siècle des Lumières) elle