Cour Suprême Des Etats Unis 1803 Marbury Vs Madison Le Contrôle De Constitutionnalité

coutumière ) sous le contrôle de l'État. L'ordonnancement du système juridique Règles de droit ordonnées selon un ordre hiérarchique et logique=> loi constitutionnelle supérieure à celle votée par le Parlement qui est-elle même supérieure aux actes parlementaires. Droit public: régit organisation de l'État, collectivités publiques en rapport avec les particuliers: - droit constitutionnel: substance réside dans la Constitution et les textes qui s'y rattachent ( bloc de constitutionnalité ) - droit administratif

inhérents à toute comparaison : ethnocentrisme, abstraction excessive, etc. § 2. Cinq démocraties libérales : Chaque pays à une « personnalité » bien marquée, qui pourrait même être vue comme un obstacle à la comparaison… (EXEMPLE : D’après Moore, les Etats-Unis, la France et la Grande-Bretagne diffèrent de l’Allemagne et de l’Italie sur base de trois séries de variables : le développement économique, la structure sociale et le rôle de l’Etat. De plus, l’auteur note le rôle 1 Régime de la communauté

une loi fondamentale et suprême. C'est parce qu'elle l'est que l'on considère que le droit constitutionnel est la première branche. La Constitution, loi fondamentale. Elle est la fondatrice de la société politique. Dans quelle mesure ? Elle définit les principes généraux de cette société. Le droit constitutionnel est un droit fondateur de la société et du droit public, parce que le droit public est le droit de la société politique. La Constitution, loi suprême. Quand on affirme qu'elle

politique vont se substituer à de simples rapports de force. Ainsi, les institutions politiques sont nées, afin de définir ces rapports et créer de nouvelles règles de droit constitutionnel. Le droit constitutionnel reste un droit largement sans contrôle, mais constitue tout de même une contrainte pour les gouvernements car il encadre toutes leurs activités. Ex : Dans un régime parlementaire (comme en France), le gouvernement est responsable devant le Parlement, qui lui peut remettre en cause la

public est né à la révolution, car il s’occupe des institutions publiques et du collectif. Cette distinction existe-t-elle vraiment ? C’est une distinction académique. Il y a des juges de droit public et des juges de droit privé. (Conseil d’état / Cour de cassation). Le conseil constitutionnel est au dessus (public et aussi privé) C’est un système très français. En France, il y a la société civile (droit privé) et l’état (droit public). Les systèmes du common law ne connaissent pas cette distinction

le droit privé comme le droit des individus ou des personnes privées. Plus précisément le droit public est formé par l’ensemble des règles juridique en application desquelles l’Etat agit et entretient des rapports avec les individus et les autres états. Le Droit privé est quant à lui constitué par l’ensemble des règles juridiques selon lesquelles les particuliers entretienne des rapports de manière individuel ou collectives. Cette distinction entre le droit pub et le droit privé est fondé sur 3

§III. Bipartisme et multipartisme 49 §IV. Conséquence du point de vue du suffrage et de la représentation 51 A. L’encadrement des électeurs 51 B. L’encadrement des élus 52 Chapitre 3 : La Constitution, le pouvoir constituant, le contrôle de constitutionnalité 54 Section 1 - Les déclarations des droits 54 §I. Existence générale des déclarations des droits au préambule 54 §II. Le cas de la France contemporaine 56 Section 2 - Les formes des règles constitutionnelles 57 §I. Le critère

(régimes occidentaux) 1) Démocratie 2) Séparation des pvs 3) Apparition et dvlpmt du régime parlementaire 4) Théorie du régime parlementaire 2- 5) Concept d'Etat 6) Forme de l'Etat 7) Etat fédéral 3- 8) Principes généraux 9) Contrôle de constitutionnalité Intro : Qu'est ce que le pv pol ? Quels sont les liens entre pv pol et droit constit ? Quelle est la déf exacte du droit constit ? Le pv pol : pv qui s'exerce ds le cadre d'une sté pol. Celle ci est déf comme étant une sté recouvrant

à la santé est un droit créance pur. Le droit à la santé suppose une intervention de l’Etat. 2 Une exclusion discutable de la liberté politique Il y a une dissociation entre liberté et démocratie opérée par Montesquieu et Constant. Certains Etats d’Asie sont sous un régime de libéralisme économique, mais pas de liberté politique. La liberté politique peut ne pas être totale, le droit de vote des femmes a été admis en 1944 en France. Des régimes démocratiques reposant sur le suffrage universel

TITRE 2 - LA MISE EN ŒUVRE DES DONNÉES CONSTITUTIONNELLES 57 CHAPITRE 1 - LA MISE EN ŒUVRE DES DONNÉES CONSTITUTIONNELLES EN DROIT COMPARÉ.................................................................................57 Section 1 - Les Etats-Unis d'Amérique.......................................................57 Section 2 - Le Royaume-Uni.....................................................................65 CHAPITRE 2 - LA MISE EN ŒUVRE DES DONNÉES CONSTITUTIONNELLES DANS L'HISTOIRE