Cour Suprême Des Etats Unis 1803 Marbury Vs Madison Le Contrôle De Constitutionnalité

gouvernants/gouvernés, et conception du sujet et du pouvoir. Se multiplient les décisions prises suite à la consultation du peuple ou de ses "représentants". Le roi tire sa légitimité du consentement du peuple et ne saurait lever les impôts sans le consentement des Etats Généraux. b/ des techniques (différents laboratoires) Bien avant le code électoral, les techniques d'élection des représentants, de décompte des voix, le caractère sophistiqué des règles de gouvernement, existent déjà en plein MA

rapport de force. C’est ainsi que des institutions politiques sont nées et pour définir le rapport de ces institutions et la place laissée aux citoyens, un droit constitutionnel s’est développé. Toutefois, le droit constitutionnel reste un droit sans contrôle bien qu’il constitue une contrainte sur les gouvernants. La règle juridique peut donc venir encadrer, limiter le pouvoir politique. Le droit constitutionnel met à disposition de l’acteur un certain nombre d’instruments, nécessaires à l’exercice du

apparaître que de très nombreux pays ne connaissent pas une telle distinction. Même plus, certains pays traitent l’Etat comme un particulier et les litiges avec l’Etat sont jugés par les tribunaux de l’ordre judiciaire ; ainsi en est-il par exemple aux Etats-Unis, sauf rares exceptions. On peut donc s’interroger sur le point de savoir si notre approche est la bonne. Un deuxième exemple nous permettra d’illustrer cette question. La distinction entre droit civil et droit commercial : là encore, c’est une

des règles de droit, il a donc le pouvoir de les faire respecter. Au besoin par la force aussi bien à l’égard de l’extérieur ( assurer la sécurité interne) => garantie l’indépendance nationale. § 2. Les fonctions de l’état Il est admis que les états cherchent à réaliser le bien commun ( = intérêt général). Selon l’interprétation que l’on donne à celui-ci, les fonctions de l’état st plus ou moins étendues. L’interprétation politique des fonctions de l’état, elle a changé avec l’évolution du rôle

dimensions diverses, de niveaux de développement social et économique différents, et 3 de degrés d’indépendance et d’autonomie variés. Parfois, dans certains endroits, de puissantes entités comme le royaume du Bénin, le Kwararafa, le Kanem-Borno, les États Haoussa, le califat de Sokoto et l’empire Oyo avaient soumis leurs voisins et même des groupes plus éloignés, mais à aucun moment avant l’arrivée des Britanniques le Nigeria ne fut dirigé par un gouvernement unique, fût-ce de manière velléitaire

catalogue de droits fondamentaux. En France, dans la Constitution du 4/10/58, il n’y a pas de catalogue mais les juges ont repris dans les textes de la DDHC de 1789, le préambule de la constitution du 27/10/1946 et d’autres textes (= bloc de constitutionnalité) ces droits fondamentaux. B) Au sens formel Peu importe le contenu, la Constitution correspond aux normes qui occupent le sommet de la hiérarchie du système juridique, qui ont reçu une forme distincte (Constitution écrite), qui ont été

qui permet de comprendre les grands modèles. A) l’évolution de la discipline. C’est un Droit récent, dès les 1eres Constitutions écrites (fin XVIII siècle) 1. L’enseignement du Droit Constitutionnel jusqu'en 1890. Jusqu’en 1776, les Etats-Unis sont 13 colonies britanniques. Une loi fut votée pour réformer l’impôt mais comme les colons britanniques n’avaient aucun représentant au parlement de Londres, il l’a contestèrent car inconstitutionnelle. Csq : révolte des colons britanniques contre

mais de plus, les règlements qu’elles édictent sont soumis au respect de la loi et des règlements nationaux. Les limites de l’autonomie locale se manifestent à travers un contrôle exercé par l’Etat sur les collectivités par l’intermédiaire du préfet de département. Depuis une loi du 2 Mars 1982, il s’agit d’un contrôle de « légalité » par lequel le préfet peut saisir le tribunal administratif en vue de lui demander l’annulation de tous les actes des collectivités territoriales qu’il estime

paritaire des baux ruraux. • Le droit de la sécurité sociale • droit pénal assure la répression des infractions. Tribunal de police pour les contravention. Tribunal d'assise. ?? le droit public régit les États et se subdivise en droit international public qui régit les rapports entre États et le droit public interne, il se subdivise en 3 branches: • Droit administratif. Régit les rapports entre l'administration et les particuliers • Droit public financier encadre les finance de l'État et des

plus fort physiquement. Dès lors que (dès l'instant où) la communauté est plus petite on retrouve cette légitimité politique. Le titulaire de ce pouvoir approuvait sa force et dès lors sans qu’il n’en ait plus besoin de l’utiliser. En absence de contrôle, il faut alors espérer qu’à la force s’ajoute l’altruisme (soucis des autres) et de discernement (disposition de l'esprit à juger clairement et sainement des choses). Cette force demeure en tout état de cause un instrument essentiel du pouvoir. Une