Cour

LE RÔLE DE LA COUR SUPRÊME DES ÉTATS-UNIS « Jamais un plus immense pouvoir judiciaire n’a été constitué chez aucun peuple », tels furent les mots d’Alexis de Tocqueville après avoir examiné de près la Cour Suprême des Etats-Unis. En effet, la Cour Suprême des Etats-Unis fût créée à la suite de la Convention de Philadelphie eu cours du printemps 1787 lorsque les délégués des états d’Amérique cherchaient à faire de ces 13 colonies une « union plus parfaite ».

La Cour suprême des États-Unis (Supreme Court of the United States — parfois abrégé en SCOTUS — ou United States Supreme Court) est le sommet du pouvoir judiciaire aux ÉtatsUnis et le tribunal de dernier ressort. C'est l'Article III de la Constitution des États-Unis qui institue une Cour suprême et autorise le Congrès à instituer des tribunaux inférieurs, ce qu'il a fait. Conformément à l'article III, la Cour suprême est compétente sur tous les cas relevant de la Constitution ou des lois des États-Unis

Par arrêt du 16 Septembre 2010, la première chambre civile de la Cour de Cassation s'est exprimé au sujet du principe fondamental de nos sociétés modernes qu'est la protection du cadavre. En l'espèce, la société Encor Events organise une exposition de cadavres humains, qui se déclarait à vocation artistique, scientifique, mais aussi pédagogique, en proposant au public des cadavres humains, ouverts ou disséqués, et ayant des attitudes évoquant la pratique de différents sports. Les associations

------------------------------------------------- Commentaire comparé des arrêts du 15 Octobre 1991 et du 11 Février 2004 de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation. Lors d’une procédure de liquidation judiciaire, la place du conjoint commerçant a posé quelques problèmes, ce fut notamment le cas dans ces arrêts du 15 Octobre 1991 et du 11 Février 2004 de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation. Dans la première espèce, suite à la mise en liquidation judiciaire de son épouse commerçante, M. Vescovi est impliqué

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1304 et 2262 du code civil, ensemble les articles 1131 et 1321-1 du même code ; Attendu que par acte sous seing privé du 22 avril 1998 la société des Editions X... , actuellement dénommée Santé équilibre performance (SEP), a cédé à la société les Bureaux du patrimoine, aux droits de laquelle se trouve

Commentaire d’arrêt : première chambre civile de la Cour de cassation, le 26 septembre 2012 Selon L. Aynès er PH. Maulaurie, un acquéreur déçu de la chose remise est devant une jurisprudence, « désorientée par une doctrine contradictoire ». La confusion et la variabilité des solutions qu’elle y a apportées, laisse le demandeur hésitant à engager telle ou telle action de nature à réparer le préjudice subi du fait de la chose affectée d’un vice caché. L’arrêt de l’espèce est l’un des nombreux

la loi du 19 mai 1998 (puis par deux lois successives du 9 décembre 2004 et du 5 avril 2006). L’impact de cette directive en droit interne semblait s’adoucir avec le temps. Mais c’est sans compter l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 mai 2007, par lequel elle peaufine, une fois encore, le régime applicable aux dommages causés par les produits défectueux mis en circulation après le 30 juillet 1988 (date limite de transposition de la directive), mais avant la loi

appel. La cour d’appel de Paris apprécie l’authenticité de l’œuvre et déboute M. Y…, y compris de sa demande subsidiaire en dommages-intérêts sur le fondement que le commissaire priseur avait satisfait à son obligation d’information, par une décision du 8 octobre 2003. M. Y… forme un pourvoi en cassation en s’appuyant sur l’article 3 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981et demande la nullité du contrat de vente au motif de vice du consentement. Le 15 novembre 2OO5, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation

fait droit à la demande. A une date inconnue, l’association Las Ferias en Saves, défenderesse, a interjeté appel. Le 3 Avril 2000, la Cour d’appel de Toulouse rend un arrêt infirmatif. A une date inconnue, l’association Société nationale pour la défense des animaux forme un pourvoi en Cassation. Le 22 novembre 2001, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rejette le pourvoi. B) Le Droit. a. La prétention des parties. DEMANDERESSE : L’association Société nationale pour la

Commentaire d’arrêts : Chambre mixte de la Cour de cassation, 19 Novembre 2010, n° 10-30215 et n° 10-10095 Avant la loi de sécurité financière du 1 août 2003, seul le président pouvait représenter la société par actions simplifiée (SAS) à l’égard des tiers. Depuis cette loi, une clause statutaire peut désigner une personne autre que le président et qui porte le titre de directeur général ou de directeur général délégué pour exercer les pouvoirs légaux de représentation du président de la SAS