Cours De Cass Chambre Sociale Du 3 Juin 2009

distinction entre les contrats civils et les contrats commerciaux. N’importe quel contrat peut être civil ou commercial, ou même mixte selon l’identité des parties. Et même commercial le contrat reste soumis au droit des obligations. On va donc dans ce cours passer des règles communes à des règles spéciales, propres à certains contrats. Ce sont les contrats nommés dans le code civil. Parfois le droit spécial reprend le droit commun et d’autre fois il contredit le droit commun. Ce rapport de spécial

UNIVERSITÉ MONTESQUIEU-BORDEAUX IV Droit, Sciences sociales et politiques, Sciences économiques et de gestion, Administration économique et sociale Master II Droit notarial D.E.R. de Droit des Sociétés LA RESTRUCTURATION DE LA SOCIETE AFFECTANT LA PERSONNALITE MORALE Par Anaïs BORDES Philippe HARRIBEY Année universitaire 2010-2011 ------------------------------------------------- PLAN I. RESTRUCTURATION ET ORDRE INTERNE A) Une restructuration conditionnée

jugement - La détermination du droit : " jura novit curia " - La détermination des faits : procédure accusatoire et procédure inquisitoire - La distinction des jugements, des arrêts et des ordonnances - Les motifs et le dispositif 1 Textes cités en cours à cette occasion : • Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : - Art. 6 :" La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation

droit faisait prédominé le lignage, cette idée transparaissait clairement en droit des successions puisque dans l'ancien droit le conjoint n'avait qu'une place très réduite (en matière successorale). Le CC de 1804 a repris cette conception. C'est au cours du 20ème s que le renversement de conception de la famille s'est opéré. Aujd, la famille lignage a bcp moins d'importance, ainsi, les frères et sœurs n'ont aucune obligation alimentaire les uns envers les autres, de même aujd, les frères et sœurs peuvent

procédure collective, résultant d'une action engagée par un ou plusieurs créanciers d'uncommerçant, lorsque son entreprise ne dispose plus d'une trésorerie suffisante pour payer les dettes exigibles. La Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 8 juill. 2003) a jugé que selon l'article 3, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-1, alinéa 1, du Code de commerce, la cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible

Quelles sont les activités qui peuvent interpeler la population sénégalaise celles qui ne leur seront pas étrangères ? C'est en trouvant des thèmes intéressants et captivants dans un langage pas très soutenu, langage accessible à toute catégorie sociale. Mais encore plus des thèmes traduits en Wolof, en Pulaar, en Diola, en Mandingue, en Soninké, en Bassari et Bédik ou Sérères65 selon que l'on se trouve dans les différentes régions du Sénégal. Le BSDA a commencé ces types de sorties. En d'autres

COURS DE DROIT DES ASSURANCES | | |PLAN DETAILLE | | | I/VII |

o 2.1 Un principe exprimé par le code civil o 2.2 Exceptions + 2.2.1 Lois de validation + 2.2.2 Lois interprétatives + 2.2.3 Conditions o 2.3 Lois et contrats * 3 III. Principe de non-rétroactivité des actes administratifs * 4 IV. Décisions juridictionnelles et rétroactivité o 4.1 Annulation d’un acte administratif o 4.2 Annulation d’un contrat ou d’une convention o 4.3 Revirements

antérieures ou contemporaines du moment de la démission rendent cette dernière équivoque (Ccass.Soc. 09/05/2007) II. Les personnes pouvant réaliser une prise d’acte. A. L’employeur. Depuis un arrêt de la cour de cassation du 25 juin 2003, seul le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. La cour de cassation a précisé que l’employeur qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère rompu du fait du salarié doit mettre en

l’Haftung (= la contrainte). Si le débiteur n’assume pas spontanément sa dette, n’exécute pas son obligation, il y aura sanction car l’obligation qui a été souscrite est et demeure contraignante. Cette dette et cette contrainte peuvent avoir l’une des 3 sources suivantes : - elle peut être directement imposé par une norme juridique donc contraignante (loi, traité,...) 1 sur 153 - l’acte juridique, la volonté consciente éclairée respectueuse de s’engager de s’obliger. C’est un choix de souscrire