Cours De Cassation Assemblée Plénière 13 Février 2009

commence avec la demande introductive d’instance et qui s’achève avec le jugement ou par le jeu d’autres modes d’extinction de l’instance comme par exemple, la péremption ou le désistement d’instance (renoncer). C’est la phase judiciaire du procès au cours de laquelle les parties seront amenées à accomplir divers actes de procédure dans les délais imposés jusqu’à la résolution du litige par le juge. * Le premier acte est la demande initiale, une demande introductive d’instance qui se fait sous

Sanctions Les sanctions applicables relèvent de l’ordre administratif au près des juridictions administratives, la plus haute juridiction est le conseil d’état. L’ordre judiciaire qui intervient, la plus haute juridiction judiciaire est la cour de cassation. 1. Les disciplines du droit public. ! Le droit administratif, régis les rapports de l’individu avec l’état ou les collectivités locales. Et qui régis les problèmes entre l’administration et les administrés. ! Le droit budgétaire, règles

Droit européen partiel 31 mai 8h15 première partie sur site Paris X Histoire des institutions françaises et européennes : Moyen Age (UPB) – E. Chevreau – L2 Ce cours traitera de la naissance de l’Europe en tant qu’entité géographique, puis institutionnelle. L’Europe géographique se met en place sur les ruines de l’Empire romain d’Occident avec l’installation des différents royaumes barbares. La rénovation de l’Empire par Charlemagne – qualifié de Pater Europae – marque l’avènement de

concept d’acte juridique collectif, il s’agit d’un acte applicable à une collectivité de personnes alors qu’elles n’ont pas toutes participé à l’acte, exemple : les conventions collectifs (pour les salariés par exemple). Les décisions prises en assemblée générale des associés d’une société ou d’une association voire d’une copropriété, ces décisions vont s’appliquer aux personnes qui n’ont pas participé à la prise décision. Ceci nous amène à nous interroger sur ce qui est le droit des obligation

personnes physiques. Cette irresponsabilité n’a pas changé avec la Révolution, Pourtant la DDHC de 1789 aurait pu servir de fondement à l’admission de la responsabilité de l’état. 3 articles qui auraient pu servir à cette admission : * Article 13 : le principe d’égalité devant les charges publiques mais utilisé qu’en matière fiscal. : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre

conduite de raisonnement sur les faits L'appréciation des faits, la détermination des faits qui sont pertinents pour juger l'affaire appartient uniquement aux juges du fonds. Les juges du fonds sont ceux des tribunaux et des cours d'appel. En revanche, la cour de cassation ne peut pas apprécier les faits, son rôle se limite à vérifier que les juges du fond ont correctement appliquer la règle de droit aux faits tels qu'ils ont été souverainement appréciés par les juges du fond. L'issue du procès

siège) par rapport au parquet et donc au Ministère public (procureur). Par conséquent, les réquisitions ne lient pas et il a la pleine maîtrise de ses dossiers. Il est indépendant par rapport aux décisions de jugement, à l’égard des justiciables. Au cours de l’instruction, une partie privée peut faire une demande d’acte (ex : entente d’un témoin). Une ordonnance juridictionnelle doit toujours être motivée. B. La Chambre d’instruction C’est une section de la Cour d’appel. C’est une juridiction

réseau IRP et les services de la DGT (DASC2, RT2 et CT1) représentés notamment par Xavier HAUBRY, Paulo PINTO et Fabrice MASSON. D’autre part, des éclairages ont été utilement apportés par Mme Nathalie SABOTIER, conseiller référendaire à la Cour de Cassation, et de M. Eric BIGARD, rapporteur à la Cour Administrative d’Appel de Versailles, dont le concours fut déterminant. Cette version de la brochure a été réalisée sous la conduite de l’INTEFP et notamment de YannGaël JAFFRÉ, responsable de projet au

positif l'équité est mise en œuvre soit par une délégation de la loi sois à la demande des parties ou à l'initiative du juge. A) l'équité autorise par la loi La loi renvoie parfois expressément à l'équité dans les matières les plus diverses l’art 815 13 du code civil ou encore 505 sur l'accession. L’Article 278 sur le divorce ou 1579. Ex : l'art 278 du code civil dispose en cas de divorce par consentement mutuelle le droit aux époux de fixé le montant des compensations compensatoire devant le juge

du mandat, - l’article 5 de la Constitution, - l’article 16 de la Constitution 2°- L’assemblée nationale : le pouvoir législatif - mode d’élection et durée du mandat des députés - la fonction législative et le contrôle du gouvernement - une assemblée nationale aux ordres du Gouvernement D- Les institutions politiques secondaires : le Gouvernement et le Sénat 1°- Le Gouvernement Deuxième pôle de l’exécutif (bicéphalisme) L’évolution du rôle du chef du Gouvernement (le poids de l’article 8) La