Cours De Cassation Assemblée Plénière 13 Février 2009

politiques et droit constitutionnel 2009 GICQUEL Jean-Jacques & Jean-Eric: Droit constitutionnel et institutions politiques, 2009 Droit constitutionnel (collectif), 2009 CHAGNOLLAUD, Dominique: droit constitutionnel contemporain, tome 3 « la cinquième république ». Ed. Dalloz. 5e édition, 2009. HAMON Francis & TROPER Michel, Droit Constitutionnel, LGDJ, 31e édition 2009. DUHAMEL, Olivier : Droit Constitutionnel et institutions politiques, ed. du Seuil, 2009. LASCOMBE: Droit constitutionnel

sont alors payés selon le « prix de la course » c’est-à-dire que le créancier le plus rapide est payé avant les autres à partir du moment où sa dette est exigible. Mais aussi par paiement « au marc le franc » c’est-à-dire que tous les créanciers chirographaires sont placés sur un pied d’égalité et entre alors en concours. L’actif est alors ventilé entre les créanciers sans qu’ils puissent être certains de récupérer l’ensemble de leur créance, civile 2ème 13 mars 1996. Par exemple si deux créanciers

République. La Constitution actuelle est née de l’impotence de la IVème République qui n’a pas réussi à surmonter les défis qui étaient les siens. Il existe deux incapacités pour la IVème République -> les incapacités politiques : la Reconstruction en 1958 (13 ans après la 2nde Guerre Mondiale), la colonisation (Algérie, Indochine,…) et le retard économique important malgré l'aide des EU (plan Marshall et création d'un marché économique européen). La Constitution du 27 octobre 1946 a reproduit les défauts

tunisienne en février 1958. Le président du conseil Félix Gaillard est renversé le 15 avril 1958 pour avoir accepté les conclusions d’une médiation anglo-américaine organisée en vue de la reprise des relations diplomatiques avec la Tunisie. Elle a été critiquée car en faisant cela on internationalisait le conflit ce que refusait une bonne partie de la classe politique. On va avoir une crise ministérielle qui a eu tendance à s’éterniser. Cela devient une crise de régime lorsque le 13 mai 1958 à Alger

il s’agit d’un droit qui est aujourd’hui totalement accepté et donne lieu à des formations de 3éme cycle, voire à des thèses renommées dont les plus ardents défenseurs demeurent MOTULSKY, SOLUS, PERRAT, GUINCHARD et l’imminent Loïc CADIET. Le cours de droit processuel s’attachera à revenir sur l’instance administrative, civile, pénale (1ére partie), puis au contentieux administratif, civil et pénal (2éme partie). Et enfin sur des considérations relatives au procès équitable ( troisième partie

de D. Turpin chez Hachette collection les fondamentaux Procédure civile de G. Couchez chez Sirey université Procédure civile de C. Lefort chez Dalloz collection les cours de droit Procédure civile de S. Guinchard, F. Ferrand et C. Chainais chez Dalloz collection Hypercours Procédure pénale de E. Verny chez Dalloz collection les cours de droit. Procédure pénale de F. Fourment edition Paradigue 2 Partie n°1 : Aperçu global du règlement des litiges Introduction Notion de justice : il y a diffèrent

dépend d’une situation de fait et d’un certain idéal. Il traduit une philosophie de la vie sociale. §2 A Les sources du droit des obligations Sources classiques Le code civil Des projets de réforme du droit des obligations et des contrats sont en cours. Un travail effectué par le Professeur Pierre CATALA a abouti à un avant projet de réforme du droit des obligations et de la prescription 2006. Des travaux sur le même thème ont été conduits sous la direction du professeur François Terré dans le cadre

parlement exerce parfois des fonctions administratives (ex : arrêt du conseil d’état le 5 mars 1999 « Président de l’Assemblée Nationale » : les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des décisions par lesquelles les services des assemblées parlementaires procèdent au nom de l’Etat à la passation des marchés de travaux publics). Le Parlement exerce des décisions administratives. Mais c’est une fonction marginale car sa fonction principale est de légiférer. 3- la question du Président

observateurs sont unanimes pour reconnaitre que les régimes politiques de la 3ème république et de la 4ème république ont très mal fonctionné du point de vue constitutionnel, crises incessantes et graves entre le gouvernement et les chambres (les assemblées parlementaires), instabilité gouvernementale chronique (changement incessant de gouv à cause de motion de censure ou question de défiance). C’est pour remédier à ces déficiences constitutionnelles que les constituants de 58 ont imaginé diverses

juridictionnelles. La justice administrative quand ce sont des litiges qui concernent l’administration. Une institution juridictionnelle a une mission dire le droit et trancher les litiges. Les tribunaux administratifs sont le bas de l’échelle, les cours administratives d’appel, et le conseil d’Etat. On parlera du tribunal des conflits qui est un tribunal qui dit si le litige doit être jugé dans le droit public ou privé et on parlera du conseil constitutionnel qui participe au respect de la constitution