Cours De Cassation Assemblée Plénière 15 Avril 2011

........................................................  14   CHAPITRE  1  :  LE  CONSENTEMENT    .........................................................................................................................  15   CHAPITRE  2  :  LA  CAPACITE  ........................................................................................................................................  33   CHAPITRE  3  :  L’OBJET  ............

Licence en droit Niveau 1. _____________________ Groupe de Cours n°1 ______________ Droit constitutionnel Cours du professeur CROUZATIER Le régime politique français Les traditions politiques et constitutionnelles françaises La tradition révolutionnaire La tradition autoritaire La tradition parlementaire La cinquième République La constitution de 1958 et les institutions de la cinquième République Le Président de la République Le gouvernement Le parlement Le Conseil constitutionnel

 DROIT DES OBLIGATION 2 : RESPONSABILITE CIVILE & DELICTUELLE 12/01/15 le 12/01/2015 +participation orale BASE : 1. le cours 2. Bibliographie : TERRER TESSYER (droit des obligations -précis Dalloz) G VINY & Patrice JOURDAIN ( droit de la responsabilité civile) RGDI Philippe BRUN la responsabilité civile extra-contractuelle Lexis nexis SAVAUX FLOUR AUBERT la responsabilité

personnes. De même que les règles relatives au respect de la vie privée, au nom et au prénom, au domicile, aux actes de l’état civil, aux incapacités…etc. La loi et elle seule peut fixer les règles concernant notre sujet d’étude. La cour de cassation, dans le cadre d’un acte de naissance d’un enfant né sans vie, casse un arrêt d’appel qui avait admis qu’une circulaire puisse réglementer cet acte alors que seule la loi peut le prévoir. Le pouvoir réglementaire n’est pas totalement absent du domaine

Vème République, cette république recèle un certain nombre de surprise. C’est une république longue et stable. L’histoire constitutionnelle française depuis 1789 se caractérise par une très grande instabilité. La moyenne des régimes politiques est de 15 ans. Deux régimes ont dépassés les 20 ans (1870-1940), 3ème république et notre république. Il y a une relative facilitée à réviser la constitution. Apparaît le fait majoritaire sous la Vème république, le fait que les gouvernements disposent à

tribunal administratif statuera comme juge de cassation à la CAA. * L’ordre judiciaire, lui relève des litiges de droit privé entre des personnes physiques ou morales. Il y a deux catégories de droit privé : * Juridictions répressives (droit pénal) : infractions commises. * Juridictions civiles : les autres infractions (commerciale, sociale...). Ce sont des juridictions du fond : elles traitent des faits et du droit. Alors que la Cour de Cassation ne juge pas, mais vérifie que la règle de

les animaux sont des choses, non pas des personnes. Donc l’animal ne dispose pas de capacité juridique, donc ne peut pas saisir de juridiction. LEÇON 1 - QU’EST-CE QUE LE DROIT ? Le mot droit est polysémique. Le mot droit dans “j’assiste à un cours de droit” n’a pas le même sens dans “j’ai le droit de sortir ce soir” ou dans “j’ai le droit de vote” et “le droit américain protège la liberté d’expression”. Le mot droit a 4 sens. 1er sens : le droit c’est un ensemble de règles qui régissent la

le contractant d’une promesse de vente. La liberté contractuelle peut faire que la sanction d’un contrat de promesse soit ou ne soit pas le contrat définitif. C’est l’explication de la Cour de Cassation. C’est quand il n’y a rien qu’il faut interpréter, et dans ce cas, la position de la Cour de Cassation est fondée car si on a consenti à une promesse, c’est que l’on a pas encore voulu consentir au contrat définitif. Implicitement, on a exclu la sanction de la réalisation du contrat définitif. 

l’organisation moderne : séparation pouvoir, unité des juridictions civiles et pénales, égalité des individus devant la justice, double degré de juridiction, unicité d’appel. La loi des 27 novembre et 1er décembre 1790, crée un tribunal de cassation : ancêtre de la cour de cassation. Sous empire, le système mis en place par ces lois est préservé et on fait évoluer ce système, ces évolutions vont toucher le personnel de la justice. Les magistrats sous l’empire ne sont plus élus mais nommés par l’exécutif (vénalité

séparation des pouvoirs la justice est très largement indépendante en raison de la patrimonialité des offices ; c’est à dire que les juges sont propriétaires de leurs charges et ils peuvent la transmettre à leurs enfants et les parlements qui sont les Cours de justices souveraines résistent souvent au roi. Par ailleurs dire que le roi détient le pouvoir législatif est vrai, les ministres élaborent de grandes ordonnances royales mais il ne faut pas perdre de vue qu’il n’y a pas que les lois fondamentales