Cours De Cassation Chambre Sociale 15 Avril 2008

Licence en droit Niveau 1. _____________________ Groupe de Cours n°1 ______________ Droit constitutionnel Cours du professeur CROUZATIER Le régime politique français Les traditions politiques et constitutionnelles françaises La tradition révolutionnaire La tradition autoritaire La tradition parlementaire La cinquième République La constitution de 1958 et les institutions de la cinquième République Le Président de la République Le gouvernement Le parlement Le Conseil constitutionnel

s'adresser à un certain nombre de personnes. On trouve donc un certain menu imposé pour rentrer dans les règles existantes du droit de la famille, on trouve donc certaines personnes qui se trouvent en dehors du milieu de la famille. Ex: homosexuels Loi du 15 Novembre 1999 loi sur le pacs où l'on trouve plusieurs aspects innovateur la loi permet l'ouverture du concubinage quel que soit leur sexe la loi crée aussi un contrat susceptible d'unir deux personnes du même sexe. Le pacs tel qu'il est présenté

chronologique des textes ayant marqué la matière. Cette évocation chronologique en dit très long sur le caractère mouvant, évolutif du droit du travail. A la fin du 19ème siècle, la loi du 21 Mars 1884 consacre la liberté syndicale, et la loi du 8 Avril 1898 instaure une protection des salariés contre les risques d’accidents du travail. Au début du 20ème siècle, une loi du 13 Juillet 1906 crée le repos hebdomadaire, une loi du 25 Mars 1919 fait naître pour la première fois à la vie juridique un procédé

compris historiquement cette dualité, nous présenterons le système juridictionnel français, puis nous détaillerons les tribunaux administratifs, la problématique de la répartition des compétences, le Tribunal des conflits, enfin, les réformes en cours qui s’inscrivent dans la continuité d’évolution sur le  long terme. Plan proposé 1) La dualité 1.1 la dualité historique 1.2 à la recherche du juge administratif autonome 1.3 la situation actuelle 2) Les juridictions administratives 2

Colle commentaire d’arrêt en 2 heures Pas de grosse introduction Sur tout les thèmes jusqu’au TD5 Capacité à décortiquer le raisonnement de la cour de cassation et examen critique le cas échéant : dérouler le raisonnement Ne pas dérouler le cours mais déployer le raisonnement qui explique la solution de la cour de cassation étape par étape Mettre une appréciation sur ce qui nous semble contestable au pas Le comité d’entreprise B) les moyens du comité d’entreprise au titre de

possibilité de faire appel = fin le 15 juin 2001 création par la cour d’assisse d’appel) L’assemblée constituante met en place des nouvelles juridictions crées a cette période et existent toujours, ex : création des tribunaux de districts, auj. : TGI Création de la justice de paix auj. les TI survivance de tribunaux de l’Ancien Régime prennent la dénomination des tribunaux de commerce Lois du 27 novembre et 1er décembre 1790 : création de tribunaux de cassation institués juridictions suprême

Cours rattrapé. DROIT SOCIAL – RELATIONS COLLECTIVES INTRODUCTION LE CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail est le socle du droit du travail tant en relations collectives qu’en relations personnelles. Le contrat de travail est la convention par laquelle, une personne, le salarié, s’engage à fournir une prestation à une autre personne, l’employeur, sous la subordination de laquelle il se place moyennant une rémunération (article L122 et suivants code du travail). Le code du travail

extrajudiciaire, la novi operis nunciatio qui emportait l'obligation de suspendre des travaux susceptibles de porter atteinte à la libre jouissance d'un fonds. Cette simple sommation de ne pas faire fut, plus tard, assimilée à une action possessoire[15] et apparut comme l'ancêtre de l'actuelle dénonciation de nouvel œuvre. Ainsi, certains auteurs[16] admettent que les interdits possessoires romains et la novi operis nunciatio remplissaient de manière différenciée les fonctions des actions possessoires

……………………………………………………………………………………...…PAGES 13 ET 14 2) Les incertitudes persistantes quant à la détermination de l’institution de garantie compétente a) Des incertitudes persistantes …………………………………………………………………………………...……PAGES 14 ET 15 b) Le risque de double indemnisation ………………………………………………………………………………………...PAGES 15 A 17 B. Les difficultés pratiques liées à la concurrence des droits applicables 1) Le problème des modalités de déclaration des créances, de leur rang et de la divergence des règles en matière de garantie

à être juge ou partie, pas plus que juge et partie. Cependant, la Grande île à son Histoire politique, à propos de sa loi fondamentale. C’est ce que nous vous proposons, sans chercher à influencer qui que ce soit pour un oui ou pour un non… Le 29 avril 1959, la Constitution de la Première République malgache est adoptée et le 26 juin 1960, Madagascar proclame son indépendance 31 décembre 1975 : Constitution de la République démocratique de Madagascar (Journal officiel, 1975-12-31, Extraordinary)