Cours De Droit Foncier

signée de l’ayant droit faisant état des noms complets des héritiers et ayants droit et leur état civil; - Acte de filiation assorti des actes de legs le cas échéant; - Pour les étranger : certificat de décès et certificat de coutume le cas échéant; - Duplicata du titre foncier le cas échéant. Saisie conservatoire : - Ordonnance rendue par le juge des référés. Hypothèque : - Réquisition datée et signée de l’intéressé; - Acte d’hypothèque; - Duplicata du titre foncier le cas échéant

plein droit aux sociétés dont l’objet est la location d’immeubles nus. Certaines SCI sont assujetties à l’impôt sur les sociétés, soit sur option, soit de plein droit que ce soit part leur objet ou part la qualité des associés. Se sera l’objet de la deuxième partie Qualité des associés : Les parts détenues par des personnes physiques : le résultat correspondant aux parts détenues par des personnes physiques est déterminé au niveau de la société selon les règles des revenus fonciers qui sont

Gouvernementales de promotion des droits de l’homme et de la Direction du Club Union Africaine Côte d’Ivoire ont pris part à ce séminaire. Celui ci avait pour but d’outiller les agents terrains du Club Union Africaine Côte d’Ivoire sur la loi relative au domaine foncier rural.  Les modules dispensés La formation a été dispensée par la Direction du Foncier Rural et du cadastre Rural (Ministère de l’Agriculture) et était axée sur les modules suivants : 1. Le cadre juridique du domaine foncier rural ; 2. Les institutions

 Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي Portail de veille juridique, actualité du droit et de la justice, Accueil Liens utiles A propos كراسة المصطلحات القانونية Dernier Bulletin Officiel Droit de travail Droit fiscal Droit des affaires Droit immobilier Haut du formulaire Bas du formulaire Bon appetit, nous sommes le vendredi 23 mai. Rachid Majd MAJD. R .   Archive                                                                              Accéder au réseau

1ere Partie : rôle du foncier et procédure de L’immatriculation ➢ Chapitre1 : Le rôle de foncier ❖ Section1 : le rôle de foncier   ❖ Section2 : Fonctionnement du régime foncier de L’immatriculation ❖ Section3 : les statuts fonciers existants au Maroc ❖ section4 : Le régime traditionnel ❖ Section 5 :-l'immatriculation foncière ➢ Chapitre2 : le foncier au Maroc ❖ Section1 :

ORDONNANCE N°00-027/P-RM DU 22 MARS 2000 PORTANT CODE DOMANIAL ET FONCIER. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°99-048 du 28 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu le Décret N°00-055/P-RM du 15 février 2000 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°00-057/P-RM du 21 février 2000 portant nomination des membres du Gouvernement ; La Cour Suprême entendue ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : TITRE I

Les revenues Fonciers Définition: Les revenus fonciers sont des revenus provenant des locations immobilières,des propriétés bâties ou non de toute nature.A noter que si les recettes foncières sont inclues dans le bénéfice d’une entreprise,elles n’appartiennent plus a la catégorie des revenus fonciers mais a la catégorie dont l’entreprise dépend. Revenus fonciers exclus La valeur locative des immeubles mise gratuitement par leur propriétaire à la disposition, notamment: •de leur ascendants

L’immatriculation foncière Partie I : la procédure de l’immatriculation foncière : Intro : 1- les principes : le régime des livres fonciers trouve son origine dans la loi australienne dite de l’acte Thorrens de 1858. Les principes de cette loi ont été adoptés par plusieurs législations qui diffèrent en quelques mesures par rapport à la législation marocaine. Ainsi, en Tunisie, la procédure est judiciaire alors qu’au Maroc elle est administrative (plus ou moins). Les principes dont ce régime

L’exécution des opérations de bornage Le procès-verbal de bornage Les oppositions Le titre foncier Publication des droits réels immobiliers Les inscriptions Les prénotations Le duplicata du titre foncier La perte du duplicata du titre foncier et le certificat spécial d’inscription Les pénalités L’immatriculation et le jugement  des oppositions Titres fonciers par procédés  électroniques L’inscription de droits réels L’immatriculation obligatoire Bain de jouvence pour le dahir de 1913 Immatriculation

DROIT FONCIER Introduction Qu’est-ce que le droit foncier et quel est l’intérêt ? C’est l’étude des règles qui régissent la gestion des terres. De façon générale, il s’agit des terres urbaines ou rurales. Il existe deux catégories de droit foncier. - Le droit immobilier (urbain) - Droit foncier rural (rural) C’est le droit foncier qui fera l’objet de notre étude. Il existe des règles communes à ses deux branches du droit foncier, c’est le décret de la loi de 1932 sur le cadastre et la conservation