Cours De Droit Foncier

PROPRIÉTÉ FONCIÈRE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE   SOMMAIRE TITRE I : ORGANISATION DU RÉGIME FONCIER ET LÉGISLATION APPLICABLE AUX IMMEUBLES IMMATRICULÉS TITRE II : FONCTIONNEMENT DU RÉGIME FONCIER TITRE III : SANCTIONS  TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES     26 JUILLET 19321 DÉCRET PORTANT RÉORGANISATION DU RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE2 TITRE I ORGANISATION DU RÉGIME FONCIER ET LÉGISLATION APPLICABLE AUX IMMEUBLES IMMATRICULÉS CHAPITRE I : ORGANISATION 1. DU BUT

lieu de séjour principal, c’est à dire qu’elle réside en France au moins 183 jours par an - Elle exerce son activité principale en France - Elle a en France le centre de ses intérêts économiques 2) Les règles de territorialité En droit interne français, ils existent deux règles de territorialité : - Une personne physique qui a son domicile fiscal en France est imposable à l’IR en France sur l’ensemble de ses revenus, y compris les revenus de sources étrangères - Les personnes

la réquisition d’immatriculation S/S2 : les droits réels modifiés au cours de la procédure A- Réquisition rectificative B- Scission de la procédure Section2 : Bornage et opposition S/S1 : la procédure de bornage S/S2 : l’opposition Partie2 : la phase judiciaire de l’immatriculation Section1 : déclenchement de la procédure S/S1les conditions d’ouverture de la procédure A- Règlement de la taxe judiciaire et le droit de plaidoirie B- La saisine du tribunal

Le régime de propriété non immatriculés : (Melk) A- Fondement du droit de propriétés non immatriculés B- Actes de propriétés C- Indivision de la propriété D- Quelques contrats pouvant affecter les immeubles « Melk » II- L’immatriculation foncière : A- La procédure d’immatriculation B- Fin de la procédure et établissement du titre foncier Introduction Pour être soumis au régime des livres fonciers, l’immeuble doit être, au préalable immatriculé. L’immatriculation

Cours d’Aménagement Urbain Francois.monjal@alphaville.fr Archi et urba ------------------------------------------------- Manuelle gautrand / taktik / frank boutté / BIG /Valode et pistre / michel desvigne / egis / Iosis / Base. ------------------------------------------------- Guller et Guller ------------------------------------------------- Voir HAFEN CITY a hambourg * Stratégie * Conception urbaine --> Composition -->programmation * Production (passage à l’acte –

UNIVERSITE MOHAMMED V Faculté des sciences juridiques, économiqueS et sociales Salé Master Droit Foncier et Notarial Exposé sous thème : La prénotation Préparé par : Sous la direction : Mlle Dounia ZERRAD. Pr. Mme Souad ACHOUR. Mme Karima CHIADMI. Mlle Mariam BOUALILA. Année Universitaire 2008/2009 Plan : Partie I : LES DIVERS CAS DE PRENOTATION. Section 1 : Les cas généraux de la prénotation. Section 2 : Les cas

rendue en matière, civile, commerciale, sociale, pénale, financière et administrative par la Cour de cassation, le Conseil d'Etat, la Cour des comptes, les Cours d'appel, les Cours d'assises, les tribunaux de grande instance, les tribunaux d'instance, les tribunaux administratifs, le tribunal militaire, les tribunaux de commerce, les tribunaux du foncier rural, les tribunaux du travail et les tribunaux pour mineurs. Art. 2 : Les audiences, sauf exceptions prévues par la loi, sont publiques en toutes matières

privative. Le "Melk" n’est pas nécessairement propriété individuelle; il peut être propriété familiale et la condition de l’indivision peut se prolonger et peut jouer entre plusieurs générations. A- FONDEMENT DU DROIT DE PROPRIETE DES IMMEUBLES «MELK» : Le fondement juridique du droit de propriété des immeubles « melk » est le fait de la possession, une possession paisible, publique, à titre de propriétaire, non interrompue, pendant dix ans (ou même pendant quarante ans, lorsque la possession

conservateur en droit marocain 2 PLAN Chapitre préliminaire : I-LA PROPRIETE FONCIERE AU MAROC : II-L’IMMATRICULATION FONCIERE : A- L’immatriculation : 1- La conservation Foncière : 2- Le Cadastre juridique : B- Régime juridique de l'immatriculation foncière : Chapitre I-La responsabilité du Conservateur Foncier : I- Le Conservateur Foncier et Le cadre juridique de sa responsabilité : 1-Le Conservateur foncier : a- La phase non contentieuse et le rôle administratif du Conservateur Foncier : b- La phase

l’ensemble de leurs revenus (y compris les revenus de source étrangère) * personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France (les non résidents) sont imposables à l’IR en France sur leur revenu de source française Ces règles s’appliquent en droit interne français sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales. Applications : Cas n°2 Domicile fiscal en France : IR en France IR en France Revenus de source française : - salaires de Mr Ferrandi - dividendes