Cours De Droit International Public 3ème Année

Droit fiscal 1. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 2. L’impôt des personnes physiques (IPP) 3. L’impôt des sociétés (ISOC) 4. Etablissement des impôts sur les revenus 1. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) I. Généralité La TVA est un impôt sur les biens et services, supporté par le consommateur final et perçu par étapes successives à chaque transaction dans le processus de production. A chaque étape, la taxe payée sur les achats peut être déduite, sauf

Cours de Finances Publiques Introduction Les finances publiques est une branche du droit public qui fait appel à l’économie ; mais elles font appel au droit constitutionnel (principe d’égalité ; tous égaux devant les charges publiques. Principe de légalité ; aucune impôt ne peut être levé sans loi) qui fait appel au droit administratif dans le cadre de l’action publique (des marchés publics) mais fait appel a l’économie financière Les finances publiques se composent du droit budgétaire, droit

modifications intervenues depuis cette date. Le Conseil parlementaire a constaté le 23 mai à Bonn/Rhin en séance publique que la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne, adoptée le 8 mai 1949 par le Conseil parlementaire, a été ratifiée au cours de la semaine du 16 au 22 mai 1949 par les représentations du peuple de plus des deux tiers des Länder allemands participants. Sur la base de cette constatation, le Conseil parlementaire, représenté par ses présidents, a signé et promulgué la Loi fondamentale

Rapport de stage d’initiation Ministère de l’industrie et du commerceProcédures de passation des marchés publics, Quelles exceptions aux procédures concurrentielles ? EL HANDI RIM encadrée par Pr. ALAOUI YASMINE et Mme NAWAL HMAMOUCH Remerciements: Avant tout développement sur cette expérience professionnelle, il apparait opportun de commencer ce rapport de stage avec des remerciements, à ceux qui m’ont beaucoup appris lors de ce stage, et

République (12 heures) Introduction La 5ème République est le régime actuel de notre pays depuis 1958. Ce chiffre même montre que le régime républicain a connu déjà des évolutions : 1ère République (1792-1804), 2ème République (1848-1852), 3ème République (1870-1940), 4ème République (1946-1958). En 1945 il s’agit de restaurer un régime politique légitime après l’effondrement du régime de Vichy. La mise en place de la 4ème République vise à combler ce vide politique mais ce régime

Conclusion……………………………………………………………………………………21 Introduction Au cours des quatre dernières années, les obligations d’information des sociétés cotées se sont sensiblement accrues sous l’effet de la transposition du plan d’action des services financiers de la Commission Européenne et plus particulièrement des directives Prospectus, OPA et Transparence. La communication financière ne se limite plus à récapituler les performances passées sur le marché. Désormais dans un cadre international de plus en plus complexe, elle est indispensable

propriété de l’Agence, les informations suivantes : - Son code ; - Sa désignation ; - Sa date d’acquisition ; - Son coût d’achat. Une copie de ce registre doit être envoyée au Siège au 31 Décembre de chaque année. 2) Inventaire physique des immobilisations Le représentant est tenu de transmettre au Siège, dans le cadre des travaux d’inventaire, un état arrêté au 31 Décembre des immobilisations existantes à la représentation. Cet état

Filière technique – Catégorie C Chemin de Font de Lagier - BP 9 04130 VOLX Tél. : 04 92 70 13 02 Fax : 04 92 70 13 01 Email : concours@cdg04.fr Mise à jour : 20/10/09 TEXTES DE REFERENCE  Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;  Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;  Décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement

Cours de Finances Publiques Introduction Les finances publiques est une branche du droit public qui fait appel à l’économie ; mais elles font appel au droit constitutionnel (principe d’égalité ; tous égaux devant les charges publiques. Principe de légalité ; aucune impôt ne peut être levé sans loi) qui fait appel au droit administratif dans le cadre de l’action publique (des marchés publics) mais fait appel a l’économie financière Les finances publiques se composent du droit budgétaire

Source du droit social * Formalités d’embauche * Congés et absence … L’administration du personnel dans la fonction RH Définition: * L’administration correspond à l’application formelle du dispositif statutaire relatif a tout salarié de l’entreprise: statut des personnels, conditions d’emploi, gestion des opérations paie, du temps de travail. * L’administration du personnel consiste en l’application du droit social, désignant à la fois le droit du travail et le droit de la protection