Cours De Droit

point de déclaration de droit ni de séparation des pouvoirs n'a pas de constitution». Une société a besoin d'une constitution et une constitution n'est pas forcément attachée à un État. Droit constitutionnel : Droit de la société. C'est un droit à la fois interne et externe. Le droit constitutionnel est le droit du droit privé, droit public et droit international. Qu'est ce que le droit ? Qu'est ce que le droit constitutionnel ? Pourquoi obéit-on au droit ? Comment enseigne

Droit : Organisation judiciaire Chapitre I : Organisation judiciaire du commerce Section 1. Les tribunaux de commerce En 2001 la durée des affaires était de 5 à 6 mois I) L’organisation des tribunaux de commerce A. Le siège Composé de juges qui sont des commerçants élus par leurs semblables, en effet, les commerçants appelés à élire les membres d’une chambre de commerce élisent des délégués qui élisent des juges élection à 2 degrés. Il ne comporte pas de magistrats de

internationales sont dominées par des acteurs importants, les états. Que les états soient les acteurs dominants des relations internationales, il y a une densité forte entre l’étude des relations internationales et l’étude du droit international public. Ils ont donné des personnes morales de droit internationales public, des entités. Le regroupement de personnes physiques ne constitue pas une personne morale. Les personnes morales créées par les états pour des actions communes sont des organisations internationales

CHAPITRE II INTRODUCTION AU DROIT DE LA SANTE A – RAPPELS DE DROIT Définitions Droit Droit de la santé Droit pharmaceutique Un peu d’histoire dates clefs : * Jusqu’en 1957 repose essentiellement sur la législation et la réglementation françaises, sur les règles que se donnent les professionnels, sur les décisions rendues par les tribunaux français (jurisprudence) * Depuis 1957 : européanisation Sources du droit (= normes) - Droit interne . Constitution . Traités et accords internationaux

SEANCE 3 : LES CONTRATS DE TRAVAIL PARTICULIERS I-Le CDD : A) Le formalisme du CDD: Doc.1:mention d'un seul cas de recours dans l'acte écrit : Mme X a été embauché en CDD pendant 1 an du 26 février 2002 au 25 février 2003 pour 2 raisons : remplacement d'une salariée absente pour cause de maternité surcroit d'activité lié à la réorganisation du service comptable Elle demande requalification en CDI Art.L122-1; L122-3;L122-3-11: le CDD ne peut comporter qu'un seul motif=>requalification

Introduction à l’historique du droit On parle de l’histoire de la formation du droit, mais on ne définit pas ce qu’est le droit. Réfléchir sur le droit est une réflexion philosophique. Il n’y a pas réellement de définition du droit. ← C’est une règle ressentie pas une société comme légitime, obligatoire et assortie de sanctions. Le droit est différent de la contrainte : le droit a un fondement alors que la contrainte utilise la force sans fondement. Le droit a un caractère obligatoire, c’est

2) L'utilisation du nom doit causer un préjudice au porteur du nom.Il faut que les conditions de vie du héros présente les ressemblants à celles du plaignant. --> La personne qui porte le mm nom subit un préjudice, et ce préjudice lui donne le droit à des dommages d'intéret II Les accessoires du nom : Le prénom, le pseudonyme, la particule et les titres de noblesse A) Le prénom : Il sert à distinguer les individus à l'interieur d'une meme famille. L'atribution de prénom est obligatoire mais

I/ Les personnes et le droit de la personnalité II/ Les biens mannuel qui servira aussi l'année prochaine (Goubeau, édition LGDJ édition mon chrétien, "les biens, les personnes, les obligations") I/ la notion de personnes et les droits de la personnalité Introduction: 1) Qu'est ce qu'une personne ? Distinguer personne juridique et droit de la perosnnalité, le droit de la personnalité est composé d'un ensemble de notions juridique tel que la vie privé, l'intimité, l'image ... Une

DROIT Création d'un site internet: déposer un nom de domaine formuler une demande auprès d'un des bureaux d'enregistrement de noms de domaine. Pour les noms de domaine en .fr on peut s'adresser à l'un des prestataires agrées par l'AFNIC (association française pour le nommage internet en coopération), pour les noms de domaines en .com, .net, .biz, .org, .info on s'adresse à l'un des prestataires agrées par l'ICANN. Si on ne possède pas la marque que l'on souhaite reproduire au sein de notre

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