Cours De Droit

DROIT Chapitre 3 Il existe plusieurs causes de ruptures des CDI   -  Licenciement :  * Economique : Justifié par les difficultés de l'entreprise soit par son souci de modernisation, compétitive. Par ailleurs il est également justifié en cas de refus d'une modification de contrat de travail. L'employeur et tenu d'essayer de reclasser le salarié avant le licencier et il est obliger de rédiger un plan de sauvegarde de l'emploi toutes les fois ou il veux licencié plus de 10 salariée en 1 mois

activement au commerce Ne pas être rémunéré Etre déclaré (au CFE) A le droit à la couverture sociale du commerçant Doit cotiser en plus pour la vieillesse Salarié : Doit participer au commerce Doit percevoir un salaire (minimum le SMIC) Est couvert socialement A le régime de protection des salariés Charges supplémentaires sont en partie déductible du CA Conjoint associé : Droit de participer au commerce Création d’une société/ personne morale Prendre

DROIT Chapitre 1 : L’offre commerciale par voie électronique. I – La notion de commerce électronique A- La loi du 21 juin 2004 La LCEN (la confiance dans l’économie numérique) Elle définit la notion de commerce électronique. Cette loi indique que le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Code de consommation : B to C juridiction de proximité, tribunal d’instance

DROIT CONSTITUTIONNEL La réforme constitutionnelle de 2008 a permit de soulever la question prioritaire de constitutionnalité, la faculté donnée à tout citoyen devant un juge de soulever l'inconstitutionnalité d'une loi. Le mécanisme qui fait que cette question soulevée devant le juge va être posé au conseil constitutionnel. Le juge se prononcera et dira si telle loi est conforme à la Constitution. Tout le monde peut contester la constitutionnalité du Droit. Cela créé un véritable attachement

faire . A la fin du mandat et dans les 5ans qui suivent le mandataire doit faire une rétition définitive <= article 486 Chapitre 3 : Le cadre général de la protection organisée Section I : La protection de la personne du majeur §1 : Les droits fondamentaux reconnus au majeur A/ Vie privée et familiale du majeur La loi de 1968 n'avait prévu dans les mesures de protection que des mesures d'ordre patrimonial . La protection de la personne a été imposé par la jurisprudence par un arrêt

PARTIE FANCAIS La vie de Paul Eluard (Eugène Grindel) 1ère rencontre : Au cours d'un voyage autour du monde, il fit la rencontre de Maria Benz (Nusch), qui devint sa muse et qui lui inspira certains de ses plus beaux poèmes d'amour En Suisse, au sanatorium de Davos, il rencontre une jeune russe Helena Diakonova qu'il surnomme Gala. Il l'épouse le 21 février 1917. Son impétuosité, son esprit de décision, sa grande culture impressionnent le jeune Éluard qui prend avec elle son premier

familiale ou du moins il existe des liens d’amitié, par conséquents L’apport de fond par de nouveaux associés risque de remettre en cause l’indépendance de l’entreprise. Par leur entrée dans l’actionnariat, les investisseurs extérieurs acquièrent un droit de regard sur la gestion de l’entreprise dont ils deviennent copropriétaires. Un conflit d’intérêts potentiel existe entre les fondateurs et les actionnaires tiers.

COLLECTIVE Dossier 1 : La hiérarchie des normes en Droit du travail Question 1 doc 4 Montant du smic à l’heure : 9.40 € Question 2 doc 1 à 7 Le smic horaire brut pour 2012 est de 9,40 € La convention collective applicable à l’entreprise prévoit une majoration de 5 %(soit 9.87 €). L’accord d’entreprise prévoit un montant de 8.72 € Le contrat de travail de David Lodge stipule que son salaire horaire brut augmente au SMIC. En principe, en droit du travail, en vertu du principe de hiérarchie

Droit : Introduction : IL n’y a pas un droit mais plusieurs. Le plus important est le droit civil, il est tellement important qu’on l’appelle le Droit commun, l’idée est que ce domaine nourrit tous les autres domaines de droit. Le droit privé signifie que le droit s’adresse aux individus entre eux, c’est un rapport horizontal (ex : les règles du mariage, droit de propriété, droit d’affiliation), le but étant de gérer notre vie au quotidien. Il existe une deuxième grande famille du droit qui est

apparait donc que chaque Etat fédéré est une entité autonome. Chaque citoyen en fonction de sa position géographique devra respecter des règles et lois pouvant être différentes. En outre, chacun d’eux a la possibilité de participer à l’élaboration du droit au niveau fédéral. Ils sont donc amenés à prendre part au processus de législation fédérale. On notera par ailleurs que dans chaque système juridique les Etats fédérés peuvent avoir des noms différents : les länder en Allemagne, les provinces au Canada…