Cours De Droit

un fonctionnement permanent mais doivent permettre à l’usager d’accéder normalement au SP CE 1969 Vincent - la continuité du SP ne sous-entend pas le maintien ad vitam aeternam dudit SP car nul n’a un droit acquis au maintien d’un SP CE 1961 Vannier valeur du principe - DC 1979 Droit de grève à la radio et à la télévision : le principe de continuité du SP est un PVC. - CE 1980 Bonjean : le principe de continuité est un PGD. conséquences du principe 1- pour les agents

Le référé devant le Conseil de prud'hommes.par Maître Michele BAUER 31/10/2010 | 0 commentaire(s) | 24 vues Votre employeur ne vous a pas réglé de vos salaires de ce mois-ci, il ne vous a pas remis votre lettre de licenciement et votre attestation ASSEDIC. Vous êtes dans une situation difficile, que faire ?   Saisir le Conseil de Prud'hommes ? Mais comment peut-il statuer dans l'urgence ?   Si vos demandes ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, c'est-à-dire qu'il ne peut pas y avoir

des commerces et des sociétés (RCS). B. Les conséquences de la personne morale - Elle a un nom, une dénomination sociale - Elle a un patrimoine - Elle a un domicile qui est le siège social - Elle a une nationalité (pour savoir quel est le droit qui va lui être applicable) - Elle peut ester (= agir) en justice - Elle peut conclure des contrats - Elle peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée III. La distinction société de personne et société de capitaux Société de personnes

1 Droit Les régimes juridiques du travail Le salarié : Lien entre un employé privé et un salarié qui existe grâce au contrat de travail signé entre les 2 parties Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne met son activité à la disposition d'une autre personne sous la subordination dans laquelle il se place moyennant une rémunération Lien de subordination càd qu'une des 2 parties est sous l'autorité et la dépendance de l'autre Le salarié doit exercer

correspond, en fait, à un régime d’assistance. Il différencie précisément le chômeur selon sa situation par rapport à l’Assurance chômage à travers deux sortes d’allocation. L’Allocation de solidarité spécifique (ASS) est attribuée aux chômeurs en fin de droit, c’est-àdire sortis du régime de l’Assurance chômage. Elle est d’un montant plus faible que l’Allocation er chômage minimale (84,07 F par jour à taux plein pour un chômeur de moins de 55 ans au 1 janvier 2000). L’Allocation d’insertion (AI) est attribuée

DROIT DES AFFAIRES Le droit des affaires est un ensemble de règles juridiques qui a pour vocation de réglementer les activités de production, de distribution et de services. C’est une notion qui a connu une longue évolution. 1) Du droit commercial au droit des affaires Pendant longtemps, la matière a été désignée par l’expression droit commercial. Mais depuis quelques années, le terme droit des affaires a remplacé celui de droit commercial. L’expression se veut plus moderne mais en même

question du droit du travail. Ultime recours (juridique) C.cass (Ch soc) C.cass (ch com) C .cass (ch Civile) Contestation Cour d’Appel charge sociale C.A (Chambre comm) CA (ch.Civile) CA Compétence du tribunal Conseils des PRud’Hommes Tribunal de Commerce Tr.d’Istance/ Tr.grande istance Droit d’application Droit du travail Droit Commercial Droit Civil Ex : L’affaire a été entendue en première instance, devant le Tribunal.com s’agissant d’une question du droit commercial.

Introduction au droit 1ère partie : Le cadre juridique général I) Le droit, caractères, contenu, sources a. Caractères –règle de conduite sociale -Caractère général et abstrait -règle obligatoire -sanctionnée/la contrainte Droit : ensembles des règles qui régissent la conduite de l’homme en société et les rapports sociauxensemble de règles présentent un certain côté impératif, dans chaque société règles et institutions

contrats effectués de gré à gré. Conditions de validité des contrats [pic] Partager cet article [pic][pic][pic][pic][pic][pic] [pic][pic][pic][pic][pic][pic]Condition de validité des contrats Le consensualisme Le principe du droit civil repose sur la notion de consensualisme. Cela signifie que seul un échange oral suffit afin d?établir concrètement un contrat. C?est l?échange de deux volontés et de deux engagements qui conduisent à valider un contrat. Le consentement pourra

DROIT Chapitre 1 : Le système juridique I) Le Droit : A) La notion de droit Matière énorme en volume, il y a 2 catégories de droit : objectif et subjectif 1- Le droit objectif Toutes les règles qui régissent les relations entre les individus (= 2 catégories d’individus soit 1) personne physique et 2) les personnes morale= société, association, syndicat). Ex : le droit fiscal, le code de la route  2- Le droit subjectif Prérogatives juridiques