Cours De Droit

important. Ces acteurs non Etatiques ont joués donc un rôl et parmis eux il y a les multinationales qui joue sur leurs Etats nationnaux mais aussi sur des regroupement d'Etats en utilisant le lobbying, il y a aussi les ONG qui font pression pour les droits de l'homme mais aussi pour les questions environementales. Il y a aussi les mouvements comme les mouvements intermondialistes qui font pression pour que des politiques soit menés ou pas. Ils vont créent des réseaux transnationnaux comme des mouvement

offres commerciales pouvant déboucher sur un contrat. Ces offres commerciales, particulièrement lorsqu’elles sont effectuées par voie électronique (via Internet), doivent respecter des obligations imposées tant par le droit national (Loi Chatel – LCEN - Code de la consommation) que le droit communautaire (directives – règlements). Ces obligations (obligation de respect de l’ordre public, obligation de respect de la vie privée, obligation de loyauté et de transparence) ont pour but essentiel de protéger

Thème 1 : Quels sont les relations entre l’entreprise et le droit ? Chapitre 2 : Qu’est-ce que le droit pour l’entreprise ? I. Les libertés économiques de l’entreprise : A. La liberté d’entreprendre ou liberté du commerce et de l’industrie : 1. Qu’est-ce que la liberté d’entreprendre ? La liberté d’entreprendre, ou liberté du commerce et de l’industrie, comprend deux volets. D’abord, elle intéresse l’accès à une activité. Ensuite, elle autorise l’exercice de cette activité

CHAPITRE 1: LE DROIT Le droit est un système de règles et de solutions organisant la société au nom de certaines valeurs sociales. Par exemple le droit vise à la justice sociale ou bien encore à la sécurité. C’est un phénomène normatif qui nécessite que l’on s‘interroge sur la règle de droit et ses caractères. Cette interrogation permet de mieux comprendre la règle, d’en interpréter le sens, d’en identifier les limites et d’en prévoir l’évolution. Toutefois, cette vision n’épuise pas l’intégralité

influence et, au contraire, chacun tente, compte tenu des moyens dont il dispose, d’atteindre les objectifs qu’il s’est fixé. En outre, tous ne bénéficient pas des mêmes capacités d’action et certains, plus que d’autres, sont en mesure d’infléchir le cours du développement dans un sens qui leur apparaît favorable, ce qui conduit à une approche partielle de l’espace local. discours ignorent cette réalité dans la mesure ou une acceptation de ces rapports sociaux conduirait à dévoiler les faiblesses de

bouleverse les rapports humains car l’on peut conclure un contrat sans même voir la personne, ce qui suscite la méfiance. Les supports sont dématérialisés. Face a ces changements il faut donner confiance au consommateurs, il faut également modifier le droit de la preuve. Quelle loi applicable concerne un contrat électronique ? I) La protection du cocontractant Loi du 21 juin 2004 : loi sur la confiance dans l’économie numérique Cette loi défini le commerce électronique comme l’activité économique

Suite Droit Chapitre 2, création transmission et extinction des droits 1/La création des droits A) Les conventions du contrat classique Art.1101 code civil: Le contrat est une convention par la quelle 1 ou plusieurs personnes s'oblige envers une ou plusieurs autres à donner a faire ou a ne pas faire quelque chose. Art.1109: Un contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns les autres. B) Les actes unilatéraux Art1103: il est

JUGER, C’EST ….DOUTER Discours d’ AGNES LAZES Présidente du TGI de SAINT NAZAIRE JUGER, c’est d’abord aimer écouter. Ecouter tout le monde, les grands et les petits, les riches et les pauvres, les forts et les faibles, le misérable et sa victime, avec la même égale attention. JUGER, c’est essayer de comprendre. Comprendre à l’aune de ses connaissances personnelles, tout en s’en méfiant, mais aussi à l’aide des sciences humaines et des techniques scientifiques de toutes sortes. JUGER, ce n’est pas

( Compétence territoriale (natione loci) permet de déterminer parmi les tribunaux de France celui qui sera capable de juger le litige. 2) Les différents degrés de juridiction A - Le premier degré : tribunaux de droit commun et tribunaux d’exception Tribunaux de droit commun = Tribunal de Grande Instance (TIG). Juridiction collégiale puisqu’il y a 3 juges. Le président du TIG peut en cas d’urgence prendre certaines mesures, il agit alors en tant que juge de référés. Tribunaux d’exception 

DROIT Les types de sociétés : * Société pluripersonnelle * Société unipersonnelle (un seul associé) * Société opaque : Quand la société paye son impôt, elle paye l’IS * Société transparente : Quand les associé paye les impôts, ils payent l’IR IR : C’est un impôt progressif en fonction du revenu, 40% IS : C’est un impôt forfaitaire 15% 0 38120 € 33,3% Plus de 38120 € * Société anonyme : on ne connaît pas les associé de l’entreprise (actionnaires)