Cours De Techniques Contractuelles

à la loi contractuelle qu’elles s’étaient fixées. Au juge s’imposerait logiquement cette intangibilité : garant de la volonté des parties, bouche de la loi qui consacre cette force obligatoire, il ne devrait ni annuler, ni modifier un contrat qui a été légalement formé. Mais le juge est un acteur en droit des contrats : défenseur de la volonté des parties, il est également, et cela a cru avec l’ascension du consumérisme, défenseur d’un certain équilibre dans le rapport contractuel : l’interdiction

particulier : il s’agit d’une relation contractuelle, qui, pour fonctionner normalement, doit comporter un certain nombre d’obligations. II- Caractéristiques de la franchise La propriété ou le droit d’usage de signes de ralliement de la clientèle par le franchiseur : marque de fabrique… La transmission par le franchiseur de son expérience et de son savoir-faire au franchisé ; La fourniture par le franchiseur au franchisé d’une assistance commerciale ou technique. III- Typologie : Les contrats de franchise

la société CAT un contrat de location-entretient d'une installation téléphonique moyennant une redevance. Suite à un défaut de paiement de cette redevance, la société CAT déclare résilier le contrat en 1986 et réclame dès lors l'indemnisation contractuelle. C'est pourquoi la société requérante Sumaco agit en justice afin d'obtenir la nullité de la convention sous motif "d'une indétermination du prix". La cour d'appel de Rennes accueille favorablement sa demande en déboutant la société CAT en date

I. Définition : la formation production est une activité pédagogique permettant aux stagiaires de réaliser des objets ; des travaux ou prestation de service à caractère utilitaire et commercial au cours de leur cursus de formation. La formation production est à la fois un acte pédagogique, mais aussi le moyen le plus approprié pour rentabiliser le potentiel existant dans les structures de formation professionnelle. II. Objectifs visés

normes ISO: * permettent de développer, fabriquer et fournir des produits et services plus efficaces, plus sûrs et plus propres * facilitent le commerce entre les pays et le rendent plus équitable * fournissent aux gouvernements une base technique pour la santé, la sécurité et la législation relative à l’environnement, ainsi que l’évaluation de la conformité * assurent le partage des avancées technologiques et des bonnes pratiques de gestion * contribuent à diffuser l’innovation *

aviation d’affaires • aviation taxi, y compris par hélicoptères • soumis à la détention d’agréments de transport aérien public : • Licence d’exploitation – agrément juridique et économique • Certificat de transporteur aérien – agrément technique • Assurances • par opposition au transport aérien privé • • • • vols en avion privé vols de formation (écoles) vols de loisirs (membres d’aéroclubs) ULM 16 mars 2009 -3direction générale de l’Aviation civile direction du Transport aérien

sous le nom de "franchising", puis s'est exporté à travers le monde jusqu'à atteindre le Maroc qui comptait, en 1997, 42 réseaux totalisant 174 points de vente. En l'absence de dispositions légales régissant la franchise au Maroc, l'ingénierie contractuelle revêt une importance particulière car les relations entre le franchiseur et le franchisé seront régies uniquement par les dispositions du contrat de franchise. I. Définition de la franchise : La franchise est un système de commercialisation

va dc s'intéresser exclusifT aux relations entre ces 2 parties,on ne traitera dc pas au K de la sous-traitance:art 112 CMP (cad le dt sous certN conditions pr l'opérateur de fr éxécuter 1 partie du MP par 1 soustraitant)car il n'y a pas de lien contractuel entre entre sous-traitant et personne publique. -Problématique=comment vont se manifester les relations in=R entre les 2 paties ds 1 MP par rapport à d'autres contrats adm au vu des éléments qui ressortent du MP? -Ce qui caractérise en 1er 1 MP

souhaitant répondre aux exigences des normes de qualité de leur clientèle (ISO ou autre). En phase de sélection des fournisseurs, la capacité à satisfaire aux exigences du contrat et les niveaux de risque doit être évaluée. Tout au long de la relation contractuelle, les performances du fournisseur devront êtres suivies. • La part de valeur ajoutée créée par les fournisseurs ne cesse de croître; les coûts des achats constituent fréquemment jusqu’à 80 % des coûts de revient industriels. En conséquence

Publics ; ✓ 440 Sociétés ainsi réparties: ✓ 94 Sociétés d’Etat (SE) ; ✓ 120 Filiales Publiques (FP) ; ✓ 226 Sociétés Mixtes (SM) ; Le graphique ci-après représente la structure du Portefeuille Public à fin 2007 : [pic] Au cours de l’exercice 2007, le Portefeuille Public a enregistré 57 entrées dont 7 filiales du Holding Al Omrane, 5 nouvelles agences urbaines ainsi que des prises de participations de la CDG et de la BCP et 35 sorties dont 7 ex-ERAC, DRAPOR et COMANAV et