Cours Droit Civil Marocain

Impôts directs Principes généraux Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts peut s'exercer jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. . Exemple : les revenus de l'année N peuvent faire l'objet d'un redressement jusqu'au 31 décembre N+3. Inversement, en N+3, l'administration peut redresser les revenus des années N, N+1 et N+2. . Pour les entreprises, c'est l'année de clôture de

savoir-faire, une assistance commerciale ou technique, et le droit d’utiliser ces signes distinctifs », in Michel Menjucq, droit des affaires, 4 ème édition, Gualino éditeur, 2005, p.153 *-LA Cour de justice des C.E. insiste avec raison sur le fait que « plutôt qu’un mode de distribution, il s’agit d’une manière d’exploiter financièrement, sans engager de capitaux propres, un ensemble de connaissances. », in Jean Bernard Blaise, Droit des Affaires,commerçants, concurrence , distribution, L.G.D.J

Thème : Le droit des entreprises en difficultés : étude comparative entre la législation française et marocaine Année universitaire 2009/2010 Introduction    Aucune entreprise ne peut échapper durant sa vie sociale aux difficultés qui peuvent menacer son .En matière de difficultés des entreprises il existe un unique symptôme de la maladie : l’état de cessation des paiements de l’entreprise. Les remèdes possibles, sont prévus par le droit dit des procédures collectives. On parle de

Qu'est-ce que le droit ? Pour vous, sans doute, le droit est ce qui ordonne, ce qui interdit. L’idée que vous avez du droit est essentiellement liée à la contrainte, à la sanction. Mais le droit, c’est aussi beaucoup plus que cela. Le droit est partout. Gérer les rapports humains Le droit régit la vie des hommes. Les règles de droit sont destinées à régir les rapports humains. Aussi, le droit surgit dans tous les rapports humains. Il n’est pas étranger aux rapports d’affection : le droit régit les

de sa liquidation ou de son recouvrement ». « D’une part, tout litige entre le contribuable et l’administration à l’occasion de la détermination de l’impôt par cette dernière ou de sa liquidation ou son recouvrement et d’autre part la procédure civile ou judiciaire légale suivie pour arranger le désaccord ». « Le pouvoir d’investigation donné à l’entité administrative ou judiciaire statuant sur un litige afin de s’assurer que l’impôt a été instauré selon la loi et de corriger ou d’annuler l’impôt

DROIT COMMERCIAL DROIT PRIVE INTRODUCTION Alors que l’économie est la science d’observation des phénomènes du monde des richesses (modes de production et de circulation des richesses), le droit est la discipline qui le réglemente. Le droit est directement lié aux sciences économiques, car les activités économiques ne peuvent s’exercer dans le désordre, il faut qu’elles soient réglementées. Le droit va établir des règles qui vont régir les activités économiques. Il sera au service des économistes

élites intellectuelles et, au-delà des murailles arabes menaçant ruine, au reste du monde. Ce message limpide, relayé au Maroc par le mouvement de la jeunesse du 20 février, a-t-il été vraiment entendu? On peut en douter. La thèse de l'exception marocaine, défendue ardemment par l'appareil gouvernemental et différentes officines partisanes, relève d'un instinct de conservation primaire. Outre le manque de clairvoyance politique et la persistance des vieux réflexes sécuritaires qu'elle révèle, elle

RESPONSABILITE CIVILE : Bibliographie : JP française et marocaine C’est quoi la responsabilité civile ? Distinction entre l’acte juridique (acte voulu) et le fait juridique (acte non voulu). La responsabilité civile elle peut être défini comme un mécanisme par lequel l’auteur d’un dommage causé à autrui de façon illicite se trouve obliger de réparer celui-ci en offrant à la victime une compensation. La personne ayant causé dommage devra répondre de ces actes. Elle a pour but de sanctionner les actes

Introduction «…Notre ambition est grande de faire en sorte que les villes et les collectivités locales, au même titre que l'État, le secteur privé et la société civile, deviennent de véritables partenaires dans le processus de développement global de notre pays, ainsi qu'une force de proposition pour la mise en œuvre des différentes stratégies nationales. La bonne gouvernance est devenue un outil majeur pour la

construire un Etat de droit démocratique, le Royaume du Maroc poursuit résolument le processus de consolidation et de renforcement des institutions d'un Etat moderne, ayant pour fondements les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance. Il développe une société solidaire où tous jouissent de la sécurité, de la liberté, de l'égalité des chances, du respect de leur dignité et de la justice sociale, dans le cadre du principe de corrélation entre les droits et les devoirs de la