Cours Le Couple Non Marié Concubinage Pacs

tous ! Uniquement certains d’entre eux. - RCM : revenu des capitaux mobiliers : ex : dividendes, intérêts de créance, d’obligation = placements financiers. - RF : revenu foncier : ex : revenu de la location des immeubles. (3A) - BNC : bénéfices non commerciaux : ex : professions libérales. (3A) - BA : bénéfices agricoles : ex : exploitation agricole. - BIC : bénéfices industriels et commerciaux. (2A+3A) Impôt pour lequel les charges sont très déséquilibrées : ½ des foyers fiscaux ne payent

LA LIBERTÉ DU MARIAGE Le mariage a longtemps été la seule forme juridique du couple. En effet, il s’agit de l’acte juridique de l’homme et de la femme résultant du consentement de chacun d’eux, en vue de la création d’une famille et d’une aide mutuelle dans la traversée de l’existence. Toutefois, le régime juridique applicable aux époux et la nature même du mariage n’ont pas toujours été les mêmes au cours de l’histoire. L’institution du mariage a subi des modifications au fur et à mesure

       Avant les années 1950 : la famille était composée des deux parents, et des enfants souvent nombreux (puisque la contraception était presque inexistante, que l’avortement était illégal jusqu’à la « loi Veil », en 1975). Les couples se mariaient tôt et ne divorçaient que très rarement. La femme ne travaillait pas, elle restait à la maison et c’était le mari qui détenait l’autorité (on parle alors d’autorité paternelle). Il rapportait à la famille de quoi se nourrir en travaillant soit à l’usine

forme une nouvelle famille en se mariant ou issus du concubinage. La famille homoparentale : Elle est composée de couple de personne de même sexe qui élève un enfant issue d’une PMA ou d’une ancienne filiation. Un projet de loi est actuellement en cours. B. Les principaux fondements du droit de la famille 1. Liberté Dans l’article 8 de la CEDH, l’idée est que chacun est libre de fonder ou non une famille. Chacun est libre de se marier ou non, c’est la liberté matrimoniale qui est prévue à l’article

* Principe d’indisponibilité. I Peut-on choisir son nom de famille ? Non ! On peut choisir un prénom mais on n’a pas la possibilité de changer de nom de famille. Pourquoi est-il imposé ? C’est par rapports aux règles de l’Etat civil. Comment va-t-on alors attribuer un nom ? Par la filiation. En effet, il y a dans les familles une lignée (des liens de sang). L’enfant, qu’il soit uni à ses parents, marié ou non, il portera le nom de ses parents. Déclarer un enfant est un acte qui fait

            Droit pénal             Tutelle   Ces acteurs sont « irresponsables », c'est-à-dire qu’on ne peut pas considérer qu’ils fassent des fautes professionnelles.   1. b.      Les auxiliaires de justice   Il s’agit de magistrats non professionnels, qui ne sont pas diplômés. -          Au conseil des prud’hommes : représentants syndicalistes -          Tribunaux de commerce : professionnels de différents métiers qui font généralement partis de clubs réservés aux personnes de

des personnes et de la famille soulève de grandes question (philosophiques, politiques, économiques, sociales…) : Par exemple, faut-il ou non autoriser tel ou tel trafic, comme le divorce sans passer par un juge ? C’est un droit qui intéresse la société : il a des enjeux politiques, moraux, éthique… Ex : la polygamie, la reconnaissance des couples homosexuels. Il existe des rapports entre le droit et la morale, comme le devoir de fidélité, ou des rapports entre le droit et l’évolution

LUTTER CONTRE LA VIOLENCE AU SEIN DU COUPLE LE RÔLE DES PROFESSIONNELS UN PARTENARIAT À CONSTRUIRE Intervenants sociaux • AVANT-PROPOS La nouvelle édition de « Lutter contre la violence au sein du couple, le rôle des professionnels » s’inscrit dans le cadre du 2e Plan triennal de lutte contre les violences faites aux femmes (2008-2010) « Douze objectifs pour combattre les violences faites aux femmes ». Elle répond à l’une des priorités de l'action gouvernementale en matière de lutte contre

faveur car il a soit une exonération totale en France, soit une exonération partielle : exonération totale : si il a déjà acquitté à l’étranger un impôt au moins égal à 2/3 de l’IR français. si son activité à l’étranger a duré plus de 183 jours au cours de l’année et si elle concerne des chantiers ou certaines missions de prospection. exonération partielle : dans les autres cas, le salaire est imposable en France mais des indemnités spéciales d’expatriation sont exonérées. B. Les personnes physiques

mille aujourd’hui). Non seulement le nombre de mariages baisse mais il y a une hausse significative des divorces (1 couple sur 3 en province et 1 sur 2 en région parisienne). Les risques les plus forts du divorce se situent toujours 5 ans après le mariage. On s’est aussi rendu compte qu’aujourd’hui, 3 divorces sur 4 sont demandés par les femmes. On notera aussi que sur 100 divorces, on compte 40 remariages. Les couples choisissent de plus en plus le Pacte Civile de Solidarité (PACS) pour officialiser