Cours Le Couple Non Marié Concubinage Pacs

notamment sur les entreprises et particulièrement l’impôts sur les sociétés afin d’attirer les investisseurs étrangers. Ex : Irlande, le taux légal d’impôts sur les sociétés est passé de 50% en 85 à 12% en 2007 ; la Suède où ce taux est passé au cours de la même période de 60% à 28%. c) une fonction de redistribution des revenus Fonction sociale. L’impôt peut permettre de corriger la position sociale du contribuable. Cette fonction sociale de l’impôt est très importante et a pris une importance

DROIT CIVIL : Régime matrimoniaux et patrimoine Introduction Le droit de la famille comporte deux aspects : -Le premier aspect, ce sont les règles relatives au couple et à la filiation. Il s’agit donc de droit extrapatrimonial. Elles sont dans le Livre I du Code Civil, consacré aux personnes. -L’autre aspect du droit de la famille, ce sont les règles patrimoniales qui découlent inévitablement des premières. Ces règles sont dans le Livre III du Code Civil qui traite des « différentes

requise de particulier par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie dans le but d'assurer la couverture des charges publiques ». L’impôt est un prélèvement destiné à assurer les charges publiques à des fins financières ou fiscales. Au cours du XX on peut assigner d'autres fonctions à l’impôt ac l'interventionnisme de l'Etat dans l'économie, fonction d'incitation, de dissuasion et une fonction de protection. Des fins d'incitation de comportement, quotient familial → incitation à la natalité

positif : Les catégories de personnes ; il y’en a deux : Les personnes physiques, et les personnes morales. * Les pers physiques : se sont les êtres humains et non pas des êtres vivants, se sont des personnes uniquement pas les animaux. Seules les personnes sont des sujets de droits. Les animaux se sont des objets de droit et non pas des sujets de droits. Objet vivant certes, mais objet quand même. Se sont des biens au sens juridique qui peuvent être vendu et qui n’ont pas la capacité de recevoir

revanche, le montage ne sera pas remis en cause si les motivations, en plus de la recherche d’économies fiscales, sont familiales, économiques, organisationnelles… Enfin, avant de réaliser un montage complexe ou inédit avec une SCI, le contribuable (et non son conseil) peut interroger l’administration par écrit. Si elle donne son feu vert ou si elle ne répond pas dans les six mois, elle ne pourra plus invoquer l’abus de droit par la suite. Le rescrit ainsi obtenu constitue une assurance anti-abus de droit

certaine aptitude d’initiative en comparaison des personnes qui l’a créée. - Hommes et biens : le gérant, les salariés, et les biens immeubles - Le but éco : l’entreprise est une notion juridique fonctionnelle, cad que sa définition procède non pas d’une démarche abstraite mais d’un raisonnement téléologique (en examinant sa finalité). Sa finalité est sa fonction économique. Ce but éco n’est pas réductible au profit. Une entreprise soumise à la loi du 1er juillet 1901 ne peut distribuer des

droit, une règle impérative C’est sans doute le caractère impératif qui illustre le mieux la règle de droit avec l’exemple du droit pénal. Néanmoins ce caractère obligatoire demande à être nuancer car il y a des degrés dans le caractère obligatoire (pacs => pas obliger d’être fidèle). Les règles dispositives sont des règles impératives pour lesquelles le justiciable n’a pas de possibilité de s’exonérer, la règle de droit va s’imposer à lui. C’est le cas en matière pénale. Mais ce peut être également

Petite Enfance 3 Les besoins de l’enfant Reconstitution du lait ; une mesure rase pour 30ml d’eau peu minéralisée (mention ‘pour biberons’), ne pas laisser le bébé boire seul son biberon, Si lait maternel congelé : le décongeler au bain-marie pas au micro-ondes pour ne pas altérer les protéines et les anticorps maternels. La diversification ne se fait qu’avec l’accord des parents et le feu vert du pédiatre, n’introduire qu’un aliment à la fois. LES BESOINS ALIMENTAIRES De 0 à 2 mois

personnes, il peut s’agir des parents et de leurs enfants (obligation alimentaire, autorité parentale ), il peut s’agir de rapports entre créanciers et débiteurs (obligation de payer une dette, de réparer un dommage, entre mari et femme ou partenaire pacsés, et les rapports entre un employeur et ses salariés. - des rapports entre des actes Ex :Un Débiteur qui croule sous les dettes, il craint de voir son patrimoine saisi par des créanciers. Pour éviter ce mauvais sort le débiteur va simuler des ventes

vivant quand même. Dans le droit de propriété (de chose), il y a les 3 fondements (USUS = utiliser, FRUCTUS = posséder ces produits, ABUSUS = détruire) on ne peut pas détruire/tuer un chien, donc ce n’est pas une chose. Les animaux, ce sont des êtres non-humains mais qui méritent une protection particulières, ils sont des exceptions en matière de propriété (c’est la catégorie a l’intermédiaire), on parle généralement de l’environnement. I/ les droits des personnes physiques La personne c’est