Cours Régime Général Des Obligations L3

nouvelles technologies mais aussi les mesures relatives à la formation, la VAE et les réformes de la formation professionnelle. La loi Delors du 16 juillet 1971 a imposé aux entreprises, quel que soient leur statut et leur secteur d’activité, une obligation légale de financement de la formation professionnelle continue et inscrit les règles qui la régissent dans le livre 9 du Code du travail. Ce dispositif législatif a été un point de départ formel de l’implication des entreprises dans la logique de

PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : 1) La présente loi porte Code Général des Impôts. 2) Le livre premier traite des différents types d’impôts (article 2 à 613). 3) Le livre deuxième régit les procédures fiscales (articles L1 à L147) 4) Le livre troisième traite de la fiscalité locale (articles C 1er à C 150) 5) L’article 614 porte sur les dispositions finales. 6) Pour le présent Code au lieu de : - Directeur des Impôts, lire Directeur Général des Impôts ; - Direction des

INTRODUCTION GENERALE/ Dans le langage courant, le mot droit peut avoir deux significations : dans l’expression « je maîtrise le droit de mon pays », j’essaie certainement de signifier que je maîtrise l’ensemble des règles ou normes à caractère juridique de mon pays. Par contre, lorsque je dis « j’ai le droit de vendre ma voiture », je tente par là d’expliquer que j’ai le pouvoir, la prérogative, la liberté de vendre ma voiture. Ces deux compréhensions du mot droit sont différentes et correspondent

COURS DE PROCEDURES COLLECTIVES L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE PLAN INTRODUCTION GÉNÉRALE Evolution historique de la législation Intervention publique et prévention L'application de la loi de 1985 dans le temps et dans l'espace Ladifférenciationdel’actiondesparticuliers L’administration et les autres activités publiques. TRAVAUX DIRIGES La loi dans l'espace PARTIE PRÉLIMINAIRE Les conditions d'ouverture de la procédure La décision d'ouverture Les organes et intervenants TRAVAUX DIRIGES

Operations de fusion Section I : Les principes généraux de la fusion La fusion est l’opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se réunissent pour n’en former plus qu’une seule. La fusion peut résulter : 1- Soit de la création d’une société nouvelle par plusieurs sociétés existantes. On appelle cela une fusion réunion. 2- Soit par l’absorption d’une société par une autre. On appelle cela la fusion absorption. La deuxième solution est la plus utilisée. Lorsqu’on réalise une

Operations de fusion Section I : Les principes généraux de la fusion La fusion est l’opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se réunissent pour n’en former plus qu’une seule. La fusion peut résulter : 1- Soit de la création d’une société nouvelle par plusieurs sociétés existantes. On appelle cela une fusion réunion. 2- Soit par l’absorption d’une société par une autre. On appelle cela la fusion absorption. La deuxième solution est la plus utilisée. Lorsqu’on réalise une fusion, on

centres de décisions de l'entreprise, est installé à Marseille, dans le quartier de Sainte-Marthe où est né Paul Ricard et où il inventa, en 1932, le célèbre Ricard. 1.3 Site de production de Bordeaux Site classé ICPE : Régime d’Autorisation pour les rubriques 1432.2 (Stockage liquide inflammable) 1434.1 (dépotage), 2255 (stockage alcool de bouche), 2253.1 (embouteillage) et déclaration en rubriques 2940.2 et 1510 Bâtiments : sur une superficie de 5 ha 1

produit un phénomène de division dans le droit commercial, il se fragmente de manière maîtrisable via deux grands domaines, dû à son augmentation exponentielle, l’entreprise commerciale & l’environnement de l’entreprise. A) Le droit commercial Général, commerçants, actes de commerces et étude du fonds de commerce. On y puise le droit des sociétés commerciales, le droit des commerçants de base. Note : SARL → groupement de commerçant pour la survie de l’entreprise en cas de disparition de

...........................................................................................48 C2 - DESSIN ASSISTE PAR ORDINATEUR (DAO) ..............................................................................................49 C3 - PROCEDES GENERAUX DE CONSTRUCTION .............................................................................................50 C4 - PROCEDES DE CONSTRUCTION BATIMENT ..............................................................................................

programmes d’échanges d’étudiants en plus des accords interuniversitaires qu’elle signe sur les cinq continents avec des partenaires de son choix. CRÉDITS ECTS Un crédit ECTS (European Credit Transfer System) correspond à la quantité de travail (cours, TD, TP, travail personnel…) que vous devez fournir pour valider une matière dans une université européenne. Si vous partez étudier un semestre, votre programme devra être de 30 crédits et si vous partez une année de 60 crédits. NIVEAU D’ÉTUDES