Cours Techniques Notariales

directie communautaire. Le règlement cmme la directive st 2 normes communautaire ms le règlement est d'appliation directe. La directive n'est pas d'application directe,elle doit être transposée ds chacun des 27 pays membres de l'UE. - 2e recours = La cours de justice peut etre saisie par un juge natl d'1 question en interprétation d'1 txt communautaire (expl : contradiction,des silences) IIe partie : Le personnel de la justice I Les Magistrats Il y a 2 catégories de magistrats : les juges = magistrat

DROIT DES OBLIGATION 2 : RESPONSABILITE CIVILE & DELICTUELLE 12/01/15 le 12/01/2015 +participation orale BASE : 1. le cours 2. Bibliographie : TERRER TESSYER (droit des obligations -précis Dalloz) G VINY & Patrice JOURDAIN ( droit de la responsabilité civile) RGDI Philippe BRUN la responsabilité civile extra-contractuelle Lexis nexis SAVAUX FLOUR AUBERT la responsabilité

explications complémentaires ou des conseils, à la fin du cours, en séances de TD ou auprès de votre tuteur. Sans être obligatoire, l’assiduité au cours est fortement recommandée. L’expérience prouve qu’elle facilite considérablement l’assimilation de questions souvent difficiles à aborder à la seule lecture de manuels. Au surplus, il y a nécessairement une grande proximité entre la conception du cours et celle des fiches de TD. L’assistance au cours facilite donc la lecture des fiches. Pour la

fournisseurs * Les substituts * L’intensité de la rivalité entre les concurrents B. Le marketing Mix * Le produit * Le prix * La distribution * La communication Troisième partie : l’étude technique Chapitre 1 : Faisabilité technique A. Aménagement du magasin B. Transport C. Le cout d’acquisition des immobilisations * Le cout du terrain * Le cout du matériel D. Calcul du capital investis Chapitre 2 : Faisabilité RH A. Le

7/09/12 LE BAIL COMMERCIAL 1- La pratique notariale du bail commercial : A l’origine les règles de droit commun s’appliquaient aux baux commerciaux. Art. 1709 et suivants. Aujourd’hui ces règles de droit commun coexistent avec des règles d’ordre public. Les baux commerciaux relèvent d’un statut protecteur d’ordre public. Mis en place par le biais d’un décret de Septembre 1953. Il est né à la suite d’un double constat : * Le fond de commerce, exploité dans les locaux, n’a de réelle

fait accepter la loi. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen fait de la liberté et de l’égalité, des droits inaliénables. Sous l’empire, le code civil faisait allusion au droit naturel, ce qui a été supprimé pour en faire un ouvrage technique et non philosophique. Au XXème siècle, ce courant donnera naissance aux Droits de l’Homme. 2) Les critiques des doctrines idéalistes L’école d’Hugo de Groot génère des critiques : * Les règles ne sont pas universelles, car les cultures

L11 L10 L9 L14 V17 IN3 E15 V20 V21 V19 B20 B8 B11B18 L33 L34 SPX M3 SALLE DE CONFÉRENCES CLUB EXPOSANTS ESPACE DÉTENTE AIX-MARSEILLE UNIVERSITÉ INTERNATIONAL VIE ÉTUDIANTE MÉTIERS COMMUNICATION - ARTISTIQUE - BEAUTÉ PRÉPAS INGÉNIEURS – SCIENCES ET TECHNIQUES LYCÉES PUBLICS : BTS ET CPGE LYCÉES PUBLICS : BTS ET CPGE COMMERCE – GESTION SANTÉ – SOCIAL – PARAMÉDICAL PRÉPAS SANTÉ BTS - MULTIFORMATIONS INFORMATION ORIENTATION SCIENCES ET TECHNOLOGIES SCIENCES DU SPORT IUTINSPE IUT POLYTECH MARSEILLE ÉCOLES

juridictions inférieures (juridictions de première instance et cours d’appel), la Cour de cassation ne contrôle pas les énonciations et constatations de fait. En effet, la Cour de cassation est le juge du droit, ce qu’on exprime généralement par l’expression selon laquelle elle ne juge pas le procès, mais seulement les jugements et arrêts. L’exemple suivant permettra de mieux illustrer cette distinction essentielle. Exemple un homme, adepte de la course à pied, heurte en plein effort une personne âgée qui

producteurs indépendants ou de coopératives, dans le but de mettre en avant les aliments sains et d’encourager les clients à cuisiner. Sur le long terme, l’objectif est de faire partie intégrante des circuits d’agro-tourisme, mais aussi de donner des cours de cuisine. 2. Version du MIP * * Version originale * Version modifiée n°1 * Version modifiée n°2 Date du MIP : 17 décembre 2012 ________________ ________________ 3. Caractéristiques du projet Coût estimé du

initialement en Grande-Bretagne en 1677 “pour prévenir de nombreuses pratiques frauduleuses dont on essaie souvent de défendre la validité par faux témoignage ou incitation au faux témoignage”. La plupart de ses dispositions ont été abrogées au RoyaumeUni au cours du XXe siècle. 13 Par exemple, l’article 2-201, alinéa 1 du Code de commerce uniforme des États-Unis, qui a exprimé la loi sur les fraudes comme suit: “Sauf dispositions contraires contenues dans cet article, un contrat de vente de marchandises d’un