Cours Techniques Notariales

LA PROCÉDURE DE LA DÉLIMITATION ADMINISTRATIVE CAS DU DOMAINE PRIVÉ DE L’ETAT ET DES TERRES COLLECTIVES M. EL HALLIOUI Mouhssine Titulaire d’un Master en droit foncier et notarial Publié le 24-2-2012 M. EL HALLIOUI Mouhssine INTRODUCTION L’importance du patrimoine foncier au Maroc nécessite un apurement intégral de l’ensemble de ses biens. L’immatriculation foncière appliquée au Maroc souffre de maux qui en empêchent l’assainissement et la purge d’une manière rapide, régulière

d’impôt foncier afférent à l’immeuble à compter de l’entrée en jouissance. Le redevable foncier est le propriétaire au 1er janvier pour l’année entière. L’équité commande du remboursement par l’acquéreur du prorata jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. la prise en charge par l’acquéreur des charges courantes en matière de copropriété à compter du jour de l’entrée en jouissance (charges comprises dans le budget prévisionnel) ou en sens contraire la prise en charge par le vendeur des charges

universitaires promut un droit de type abstrait,bop plus général, reposant sur des principes,qui correspond beaucoup plus au système romano germanique 3-en France, le système est pour l'essentiel un système universitaire grande distinction entre le cours magistral et TD: TD: façon d'introduire la pratique, - fort mouvement de spécialisations du droit - le droit ne s'apprend plus seulement à l'université (cf sciences po), Paragraphe 2: les métiers du droit - avocat: 54 000 en france:

BIBLIOGRAPHIE………………………………………………………………………………………39 ANNEXES…………………………………………………………………………………………………41 6 TABLE DES ABREVIATIONS SARL : Société à Responsabilité Limitée VEFA : Vente en Etat Future Achèvement S&E : Suivi Evaluation PERT: Program Evaluation and Review Technique OTP : Organigramme des Tâches du Projet 7 INTRODUCTION Les dirigeants des petites et moyennes entreprises de la promotion immobilière d'une ville comme Kenitra, pensent rarement à gérer leurs travaux et leur gestion quotidienne par

admise qu'à concurrence de 75% de son montant. Impôt sur les Sociétés Le plafond de la cotisation minimale est porté de 100.000 à 150.000 dirhams. Pour bénéficier de l'exonération totale des plus-values sur cession d'éléments de l'actif immobilisé en cours d'exploitation, la société doit s'engager, en plus du réinvestissement en biens immobilisables ou titres de participation, à conserver lesdits biens et titres dans son actif pendant au moins 5 ans. Institution de l'obligation du règlement par chèque

........................ Un siècle moderne ............................................. 151 181 Hachette - Livre de Poche - Hachette Livre - Toute l’histoire de France - 110 x 178 - 18/7/2012 - 13 : 17 - page 10 Toute l’histoire de France La course à l’abîme ............................................ L’honneur retrouvé ............................................ Reconstruction et mondialisation ...................... La France aujourd’hui et demain ..................... 219 239 257 273

Informations pratiques Dauphine en mains 2013 Grâce à Dauphine Mobile, disponible sur Iphone et téléchargeable sur l’App Store, vous pouvez : Consulter les actualités de Dauphine et des associations dauphinoises Recevoir des alertes sur vos cours et les activités de l’université Effectuer une recherche dans le catalogue de la bibliothèque Trouver rapidement un contact grâce à l’annuaire de l’université Repérer les lieux grâce au plan. D’ici fin 2012, cette application sera étendue à d’autres

dossiers semblait être une chance de renouveler sa clientèle. Le cabinet a, à cet effet, accueilli cette année vingt et un dossier supplémentaire de défiscalisation outre mer. Les rapports avec les sociétés de défiscalisation se sont multipliés au cours de cette année. Ils ont une perspective de croissance et d’avenir pour le cabinet. La clientèle fait également appel au cabinet d’expertise comptable pour bénéficier d’un agrément en vue d’un abattement de leur imposition sur le revenu ou sur la solidarité

Mes remerciements s'adressent en premier lieu àM. CAMUS, directeur d'agence FIDUCIAL Expertise, mon maî de stage. Son accueil, sa confiance ont rendu ce tre stage intéressant. Je le remercie également pour sa patience, l’amabilité et le soutien technique qu’il m’a apporté. Ensuite je tiens à remercier M. CAMPAN, ancien directeur d'agence, pour son gentillesse et son renseignement, ainsi que tout le reste de l'é quipe de FIDUCIAL Expertise pour leur pré cieuse aide et leur sympathie qui ont favorisé

nombreuses citations latines ou de mots de l’ancien droit. Certaines expressions peuvent sembler désuètes. C’est un langage technique. Cela se manifeste par l’usage de mots savants destinés à désigner des situations juridiques pour lesquelles la langue usuelle n’a pas de mots. Ex : synallagmatique, contrat dans lequel chacune des parties a des obligations réciproques. Ce langage technique se traduit également par une rigueur du langage. Chaque mot a un sens bien précis. Ex : décision de justice : il s’agit