Cours Techniques Notariales

piété et de savoir pour mériter le titre. Les ouvrages de consultation constituent une des pièces les plus importantes du droit musulman. Hiyal : « De hila, ruse, artifice, expédients, stratagème. Ce terme est employé dans diverse acceptions techniques dont une acception juridique. « Les ruses juridiques qui font partie intégrante du droit islamique tel qu’il est appliqué dans la pratique, peuvent être définies comme étant l’emploi de moyens légaux à des fins extra-légales, fins qui ne peuvent

dont chacun des époux avait la propriété avant le mariage : ses biens demeurent-ils la propriété de l’époux qui en était propriétaire avant, ou deviennent-ils biens communs ? Il faut également se préoccuper des biens acquis par les deux époux au cours de l’union. Quelles sont les prérogatives de chacun des deux époux sur les biens du ménage ? Il convient enfin de circonscrire les biens sur lesquels peuvent s’exercer les droits des tiers, plus spécialement de délimiter les biens sur lesquels les

déterminée ou, du moins, en une vague obligation de moyens mais rarement en une obligation de résultat constitutive d'une authentique garantie.7(*) L'acte constatant l'engagement sera généralement dénommé, « lettre de garantie ». C'est ainsi que la Cours Suprême marocaine a eu l'occasion de mettre l'accent sur les caractéristiques « des garanties bancaires autonomes » et elle a utilisé la terminologie des pays arabes de Moyen Orient «khitab addaman »8(*) Le développement de cette forme de garantie

Reports Décembre 2011 www.msi-etudes.fr MSI LISTE DES TABLEAUX présentés dans le fichier Excel I. II. III. IV. V. VI. Parc de Logements en France : Répartition par Période de Construction, 2010 Surface des Logements Commencés en France au cours des 12 derniers mois, par Type de Logement, 2008-2011 Surface Moyenne des Logements Commencés en France, par Type, 2006-2011 Population en France, par Région, 2007 et 2009 Population, Nombre de Ménages et Nombre Moyen de Personnes par Ménage en France

des immeubles à usage d’habitation ou bien encore des exploitations commerciales, agricoles ou artisanales. En droit des successions, la prise en compte de la destination d’un bien s’est traduite notamment par un développement considérable de la technique de l’attribution préférentielle. C’est un mécanisme qui, dans le partage successoral, permet d’attribuer un bien à une personne, de préférence aux autres qu’aux partageants, en raison de la destination du bien, du lien qui unit cette personne à ce

un contrat de droit public lorsque personne ne peut réclamer le bénéfice de la législation française sur la réparation des accidents du travail. Article 10 : Le présent dahir est également applicable aux élève des établissements d'enseignement technique et des centres d'apprentissage public ou privé, ainsi qu'aux personnes admis dans les centres de formation, de réadaptation et de rééducation professionnelles, pour les accidents survenus par le fait ou l'occasion de cet enseignement ou de cette

la loi au sens matériel, c'est-à-dire d’après son objet qui consiste à édicter une norme dans ce sens, le mot peut désigner aussi bien une loi au sens strict qu’un règlement. Cette signification n’est cependant pas la seule car dans un sens plus technique et étroit, le mot loi va désigner un texte voté par le parlement. On parle alors de loi au sens formel. C’est dans ce sens là que le mot loi est entendu ici, la loi n’étant que l’une des sources de la règle de droit mais parmi les plus importantes

contrat de droit public lorsque personne ne peut réclamer le bénéfice de la législation française sur la réparation des accidents du travail. Article 10 : Le présent dahir est également applicable aux élève des établissements d'enseignement technique et des centres d'apprentissage public ou privé, ainsi qu'aux personnes admis dans les centres de formation, de réadaptation et de rééducation professionnelles, pour les accidents survenus par le fait ou l'occasion de cet enseignement ou de cette

l’écologie profonde) souƟent l’autogesƟon et une vision conviviale de la technique, à la différence de celle praƟquée par la société producƟviste (uƟlisant une technique aliénante, asservissante, éloignant l’homme de la nature). CeƩe société producƟviste finit par rendre l’homme dépendant de la technique et de sa consommaƟon. Le second courant, émanant des insƟtuƟons étaƟques, promeut un développement de ceƩe technique. L’écologie poliƟque, par sa volonté d’autogesƟon, poursuit en quelque sorte

incluses dans les lois de finances annuelles. C) La Jurisprudence Le mot jurisprudence désignait autrefois la science du Droit ; on applique actuellement le terme de jurisprudence à l'ensemble des arrêts et des jugements rendus par les Cours et les tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. En matière d’impôt direct et de TVA, les décisions sont prises par les Tribunaux Administratifs ; en matière de contributions indirectes et de droits d’enregistrement, la compétence