Cours Techniques Notariales

réalisent dans l'année un chiffre d'affaires à l'exportation, bénéficient pour le montant dudit chiffre d'affaires : - de l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l'exercice au cours duquel la première opération d'exportation a été réalisée ; - et d'une réduction de 50% dudit impôt au-delà de cette période. Code Général des Impôts Le 01.01.2007 7 après. Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l’article

productions touristiques BTS(A) Technico-commercial page page page page page page page page page page page page page page page page … sur les DUT DUT Gestion administrative et commerciale DUT Gestion logistique et transport DUT Techniques de commercialisation page 55 page 55 page 55 … 3 sites Internet pour découvrir les métiers page 57 … documentation complémentaire utile page 60 Document CIO Saint Germain en Laye - M.A. Hutin - Novembre 2010 - Page 2 29 30

droit applicable aux contrats spéciaux est le droit commun des conventions." ! Le droit commun des conventions est un droit résiduel. Un contrat est spécial quand il échappe à toute règlementation qui a déjà fait ses preuves.! ! On va faire un cours d’enseignement de contrats nommés. On appelle nom un ensemble cohérent de règles préétablies et quasi-complètes. Les contrats nommés correspondent à un moule, un type, à des catégories déjà établies pour lesquelles existent un ensemble de règles spécifiques

social, devenue politique sociale du logement. Il ne rentrait pas dans l’objet de la mission de porter une appréciation d’ensemble sur la conduite de cette politique, mais quelques considérations liminaires s’imposent avant de rentrer dans l’analyse technique du système de financement du logement social. Les HLM, qui représentent 18 % du parc de résidences principales, procurent un logement de qualité à un prix compatible avec leurs ressources à près de cinq millions de ménages, majoritairement modestes:

Section 2 : La composition du domaine public Le domaine public contient également des biens qui ont été explicitement qualifiés par la loi de dépendance du domaine public. C’est ce que l’on peut appeler le domaine public légal. Il y a certaines techniques d’extension du domaine public qui ont été créées. I) Le domaine public légal Dans certains cas, ce sont des biens qui auraient appartenu au domaine public par les critères de distinction ou alors ceux dont le législateur indiquent qu’i Article

exprimer notre reconnaissance envers Mr. JAMAL DIWANI qui a eu la gentillesse de lire et corriger ce travail. Enfin, nous adressons les plus sincères remerciements à tous nos proches et amis, qui nous ont toujours soutenues et encouragées au cours de la réalisation de ce mémoire. Sommaire Remerciement..........................................................................................................................2

intérêts et difficultés de la matière = une discipline jeune, très jeune, ne naît en tant que branche autonome du droit qu’au XIX° et a l’origine c’est un aspect limité du droit administratif, c’est un droit de police administrative spéciale. Au cours du XX et en particulier après la seconde GM, montée en puissance, il est aujourd’hui partout dans l’action politique et présente un intérêt majeur pour le publiciste. C’est le support majeur de la politique d’aménagement du territoire, la politique

Information rapides du Recueil Dalloz J.-Cl. : Juris-Classeur JCP : Semaine Juridique, édition Générale JCP CI : Semaine Juridique, édition Commerce et industrie JCP E. : Semaine Juridique, édition Entreprise JCP N. : Semaine Juridique, édition Notariale JO : Journal officiel JOCE : Journal officiel des Communautés européennes Journ. : Journal Journ. sociétés : Journal des Sociétés jur. : juridique jurisp. : jurisprudence LPA : Les Petites Affiches Loc. cit. : loco citato (passage cité) Loi NRE :

patrimoine aussi bien dans l'actif que dans le passif. Il y a confusion du patrimoine, l'héritier doit payer les dettes du défunts y compris sur son patrimoine. Système moins protecteur que celui anglo-saxon. Au fil des réformes on voit apparaître des techniques juridiques permettant d'isoler le patrimoine du défunt et tendant vers un régime mixte de succession. On peut renoncer également à la succession mais c'est à part. Dans la loi de 2006 il y a un système d’acceptation de la succession à concurrence

droit commercial à fonder leurs décisions sur des principes généraux.               3 – Les usages du commerce   La pratique est la source de nombreuses règles du droit commercial : la matière doit en permanence s'adapter aux évolutions de la technique et du commerce. Or cette évolution constante ne peut pas être le fait du législateur. La force juridique des usages résulte des art 1135, art 1159 et 1160 du Cc. Le degré d'autorité de l'usage varie selon que ce soit un usage de droit ou de fait