Créance

caractère patrimonial : il porte sur l’ensemble du patrimoine du débiteur. Néanmoins, l’admission de la réparation du préjudice moral apporte une limite au caractère purement patrimonial du rapport d’obligation. Le patrimoine comprend des droits de créance (passif) et des droits réels (actif). Le rapport d’obligation a un caractère transmissible : il s’agit d’une atténuation du caractère personnel. Il existe 2 types de transmissions : – transmission active du côté du créancier ; – transmission passive

Actif circulant : dont : - stocks - créances clients Passif Capitaux permanents dont : - capitaux propres - amortissements et provisions - dettes financières à long terme Passif circulant : dont : - dettes fournisseurs - dettes fiscales et sociales - autres dettes d'exploitation Trésorerie active dont : - disponibilité - soldes bancaires débiteurs Trésorerie passive dont : - concours bancaires - soldes bancaires créditeurs 7  La perte d’une créance client est une diminution du patrimoine

fonds, cependant il peut avoir besoin de cet argent bien avant de cette date. Supposons que A sollicite, le 26 mars, une avance de son banquier, avance garantie par la créance qu’il possède sur B. Le banquier n’accordera cette avance que si A, son client, est en mesure de prouver par un document écrit l’existence de cette créance de Ar 100 000 à échéance du 31 mai. A se tournera vers B et lui demandera alors : - soit de souscrire un billet à ordre, c'est-à-dire de promettre, par écrit, de lui régler

100% - valeurs en caisse et assimilées ; - excédent des créances à vue et des créances à échoir dans un mois au plus, détenues sur Bank Al-Maghrib, le Trésor, les établissements de crédit et organismes assimilés marocains et étrangers, par rapport aux dettes à vue et aux dettes à échoir dans un mois au plus, envers ces mêmes entités ; - excédent des titres de créance détenus, à échoir dans un mois au plus, par rapport aux titres de créance émis, à échoir dans un mois au plus ; - excédent des

de créances entre les mains des sociétés CIE, SCB, SUCAF, AIR AFRIQUE, CITIBANK et THANRY, toutes ces saisies ayant permis, selon MOBIL OIL COTE D’IVOIRE, d’immobiliser la somme de 5.703.027.544 F/CFA; que toujours selon MOBIL OIL COTE D’IVOIRE, malgré la garantie de recouvrement de sa créance qu’elle s’était constituée par l’ensemble des saisies pratiquées, la société LES CENTAURES ROUTIERS avait, par exploit en date du 13 novembre 2001, fait pratiquer une autre saisie-attribution de créance entre

" ce qui nest du qu'a terme ne peut etre exigé avant lecheance du terme" =>le creancier ne peut donc proceder a aucun acte dexecution, ni intenter aucun acte de justice à cette fin 2) a léchéance du terme : larrivée du terme rend la creance exigible des poursuites, mesures tendant à lexecution forcée sont desormais possible pour cela il faut que le debiteur soit mise en demeure car la seule échance du terme nemporte pas mise en demeure à moins que la convention lait prévu III)

rejet du 15 mars 2005, s’est prononcée sur la notion de compte courant et ses conditions d’application. En l’espèce, suite à la mise en redressement judiciaire de Mr et Mme X, adhérents à la coopérative de La Brie, cette dernière à déclaré sa créance pour une somme contestée par ces débiteurs. La procédure engagée a été très longue et complexe. Après la contestation du solde du compte débiteur, la Cour d’appel de Reims en date du 9 septembre 2003 statuant sur renvoi après cassation a écarté la

Commentaire de l’arrêt du 20 juin 1938 En matière de transmission de créances, et face aux interrogations que suscitent les litiges qui en résultent, on est en droit de revenir sur une décision ayant marqué durablement la matière. A cet égard l’arrêt rendu le 20 juin 1938 par la première chambre civile de la Cour de Cassation présente bien des interêts. En l’espèce, les époux Ferrare avaient consenti une vente immobilière à la veuve Carles. Ils lui réclament une somme d’argent restant due sur

15-45 Ordre Nature Ecriture 3424 Client dout. Ou Lit. 3421 Clients Reclassement du client ……. Créance TTC Créance TTC Reclassement des nouveaux clients douteux NP = Existe AP = 0 + Dotations Ecritures des créances clients 6196 3942 DEP ….. Prov. ….. Augmentation de la provision NP NP B.BAIROUK - Reprises Créances irrécouvrables (Cas courant) NP = 0 AP = Existe Créances irrécouvrables (Cas non courant) NP = 0 AP = 0 3942 7196 Prov. … Reprises … Diminution de la provision

clientèle une multitude de possibilités de financement afin de faire face aux engagements internationaux. A ce stade, plusieurs formes de financement à l’international peuvent être distinguées : Le préfinancement à l’exportation, l’Avance sur Créances Nées à l’Etranger (ACNE), l’affacturage ou le factoring, le forfaiting,… Le défi, pour les entreprises qui opèrent à l’échelle internationale, consiste à savoir utiliser rationnellement la technique de financement la plus adéquate, qui présente