Creances Douteuses

affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont à la charge de la jouissance de ces biens. Cependant l'époux qui aurait acquitté les annuités d’un emprunt propre avec des fonds qui lui sont propres disposera  d'une créance contre son époux sur la fraction du capital (puisque  les masses propres sont visées ici). II- La récompense ne peut être inférieure à la dépense initiale quand celle-ci était nécessaire à la vie quotidienne. Imaginons un époux qui financera avec

C- l'auteur des créances La déclaration de la personne habilité a déclarer une créance au passif d'une procedure collective a suscité un contentieux surtout pour les déclarations pour le compte de personne morale. 1) La déclaration par un mandataire ou préposé du créancier il faut distinguer entre mandataire et préposé Art L622-24 , al 2 du C.Com qui stipule que le déclaration des créances peut etre faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix Cette disposition souligne

à la théorie des nullités pour vice de forme. L’acte de saisi est un préalable soit à la vente forcée, soit à l’appréhension. Effets communs : indisponibilité, en matière de saisie attribution la créance va se retrouver directement transférer dans le patrimoine du créancier ; la saisie de créance entraîne interruption du cours de la prescription. Une partie qui se prévaut d’un document est tenu d’en produire copie (ex titre exécutoire, notification de jugement). Le saisi doit informer d’une

jours de travail si l’entreprise est en procédure collective. Ce super privilège permet au salarié d’être payé en premier avant même le Trésor Public. Il passe avant tous les autres et peut être rémunéré par les AGS (Associations pour la Gestion des créances des Salariés), financé par les employeurs via l’URSAF. - Le privilège du Trésor Public : privilège général également qui permet au Trésor Public de faire des avis à tiers détenteurs. Elle permet la saisie sur salaire ou sur compte banquaire.

de l'article l 231-6 du code de la construction et de l'habitation. Suite à la défaillance du constructeur , le garant a versé les dédommagements à plusieurs acquéreurs dont les maisons n’avaient pas été livrées. Puis , le garant a déclaré une créance à la procédure collective ouverte contrat le constructeur. Ce dernier a formé une action contre le constructeur en prétendant que qu'il bénéficie d'une action subrogatoire en vertu de l'article 1251-3 du code civil pourtant il a acquitte une dette

sérieusement contestable. Le demandeur doit établir l'existence de la créance et il appartient au défendeur d'établir que la créance est sérieusement contestable. * Domaine large. * La CCass reconnaît au juge le pouvoir d'accorder à titre de provision l'intégralité de la créance. * La loi n'impose pas au créancier qui a obtenu la provision de saisir le juge du fond pour qu'il constate l'existence de la créance. * L'ordonnance de référé est exécutoire de plein droit à titre

patrimoine passif et actif sera transmit à la SA sans que les opérations liquidation ai lieu, mais dans ce cas le créancier de l’EURL dispose d’un droit d’opposition de trente jours a compte de la publication de la dissolution si il estime que leurs créance risque de ne pas être honorer par la PM qui en devient titulaire. Remarque un associé unique peut tout de même que des opérations liquidation soit mené puisse que sa responsabilité est limite au montant de ces apports et que l’intervention du gérant

Une saisie conservatoire est une procédure rapide et simplifiée, de portée générale tendant à la mise sous le contrôle de l'Autorité judiciaire des biens meubles du débiteur, lorsque, le créancier justifie d'un péril menaçant le recouvrement de sa créance. En principe, cette saisie n'aboutit pas à la vente  des biens saisis et à leur transformation en argent, mais opère simplement le blocage du mobilier jusqu'à ce que la dette reçoive exécution volontaire ou forcée. Cependant, elle peut aboutir à

leurs créances, c-à-d elles leur permettent de régler leurs fournisseurs à partir les effets qu’elles ont dans leur portefeuille par la technique « d’endossement », qu’ont va la voire par la suite. → En plus, ces effets peuvent constituer un moyen de paiement, ainsi, en vendant l’effet à une banque avant son échéance, l’entreprise peut avoir de liquidité, cette technique est appelé  « escompte ». Donc on peut conclure que ces effets constituent : un instrument de mobilisation des créances; un

contractuelle ou du champ de la responsabilité civile, dont l’existence à été reconnu établie par une décision de justice. Ce sont des procédures qui permettent et autorise le recours à la contrainte, notamment sur le patrimoine (recouvrement de créance), s’il n’y a pas d’exécution spontanée de la part du débiteur. Derrière le terme de PCE, il y a 2 catégories de procédure : Les mesures conservatoires : elles visent à protéger les intérêts d’un créancier sans pour autant et dans l’immédiat priver