Creances Douteuses

délivrée après réception définitive du marché. * 2 % l’an hors taxes avec minimum de perception de 70 Dhs par mois * Escompte papier commercial L’escompte est une opération par laquelle la banque avance à une entreprise le montant d’une créance représentée par un effet de commerce (vente de marchandises – paiement différé), sous déduction d’agios. La banque se rembourse par l’encaissement de l’effet à l’échéance auprès du débiteur (créancier de l’entreprise). Exercice 2 : 1. Le

Subordonner une créance Aspects civils, comptables et fiscaux vendredi 19 septembre 2008. Un article de Gilles CARNOY Quels sont les sujets à garder à l’esprit lorsqu’une société mère souhaite ou doit transformer ses avances en compte courant à sa filiale en un prêt subordonné ? Introduction Il n’est pas rare qu’une société mère souhaite ou doive transformer ses avances en compte courant à sa filiale en un prêt subordonné. Cette opération répond aux préoccupations suivantes : -

Cas pratique- TD. Régime droit des obligations : Duranton occupe un appartement que lui loue M. Planiol , bailleur . Mme Duranton (grand-mère de M.Duranton ) a cautionné la dette de loyers à concurrence d'un montant maximum de 5000euros . M.Duranton a accumulé un arriéré de 10000euros , M.Planiol arrive finalement par obtenir par ce dernier un règlement de 5000 euros. Enfin , Mr Planiol se retourne contre Mme Duranton pour le paiement du reste. Celle-ci prétend avoir été libérée

39, il met en place une sorte de minimum vital garanti). Certains biens insaisissables touchent à la santé de la personne du débiteur (les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinées aux soins de personnes malades). Certaines créances sont déclarées insaisissables par la loi. On s’attache ici aux moyens de subsistance : une fraction de la rémunération du travail, une fraction du RSA, une fraction des allocations chômage. Concernant les insaisissabilités d’origine volontaire :

paiement, s’il n’est pas précisé, il est considéré être celui du tiré. Le lieu de création à défaut de précision est celui du tireur. d- Provision et garantie de la lettre de change La somme pour laquelle la lettre de change est émise correspond à une créance (la provision) dont est titulaire le tireur sur le tiré. Elle peut être définie comme étant une dette de tiré envers le tireur. Elle représente le prix d’une marchandise ou prestation livrée par le tireur au tiré. Elle doit être disponible, liquide

dissolution. Les régles régissant la liquidation sont soit statutaires (c'est-à-dire prévues par les statuts de la société) soit légales. La première chose est de nommer un liquidateur qui aura pour rôle de: 1. vendre les biens, récupérer les créances et payer les dettes 2. convoquer les associés pour les informer de la situation 3. établir les comptes de liquidation. Parfois, des contrôleurs de la liquidation sont nommés en sus. La clôture de la liquidation est suivie du partage entre les

PARTICULIER n’a toutefois pas remboursé cette somme à l’échéance fixée à la date du 2 janvier 2007. Le comportement de Monsieur PARTICULIER a contraint la Banque XXX à porter l’affaire devant le Tribunal de céans afin d’obtenir le recouvrement de sa créance,. II. LA DISCUSSION A. Sur le remboursement de la dette En vertu de l’article L. 311-1 du Code de la consommation, les règles relatives au crédit à la consommation s’appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d’une autorisation

Séance 5 I) Patrimoine et risques financiers Cas n°1 La société PCP est une SNC comprenant trois associés : la banque PSA Finance, l’entreprise Citroën et l’entreprise Peugeot. Elle a pour objet de racheter aux entreprises associées les créances qu’elles détiennent. Pour son financement, la société PCP a souscrit à un prêt auprès de la banque XXX. Mais elle se retrouve dans l’incapacité de rembourser le reste de cet emprunt. Après avoir mis en demeure la société PCP de payer ce qu’elle

requis ; - Inconciliable avec décision antérieure reconnue dans l’Etat requis. Option : - Déclaration constate force exécutoire, possibilité de mesures conservatoires ou - Titre exécutoire européen : pour créances incontestées pour lesquelles le débiteur ne s'est pas opposé à la créance au cours d'une procédure judiciaire Modalités dans l’Etat membre requis : - Expédition de la décision invoquée, conditions nécessaires pour authenticité - Certification du greffe de la juridiction ayant délivré

couverture débouche sur une indemnisation. Il existe certaines zones de recouvrement entre la sûreté et l’assurance. Intérêt de la distinction sûreté/assurance : importante car ce qui caractérise la sûreté c’est son caractère accessoire à une créance, alors que l’assurance est un contrat autonome. En pratique, très souvent, la question de savoir si tel contrat était un contrat d’assurance ou une sûreté accessoire à un contrat principal se pose souvent. ← Techniques de dérivé/swaps/vente