Creances Douteuses

(Qui est engagé ?) A/ L’obligation conjointe* Plusieurs personnes sont tenues d’une même dette. Le créancier peut demander le paiement de sa créance à l’un quelconque de ses débiteurs. Le débiteur ne peut être poursuivi que pour sa part de dette. B/ La solidarité* -Solidarité active* : entre les créanciers pour une même créance signifie que les créanciers ont le droit de demander le paiement intégrale au débiteur. Doit résulter d’une stipulation expresse. Ex : certain titulaires

quasi-gratuité ainsi que la nature bancaire du point de départ de l'action. B- L'INJONCTION DE PAYER C'est l'autre procédure du recouvrement de créances nées de l'émission d'un chèque dont la provision est insuffisante. L'injonction de payer est une procédure de l'OHADA, commune à tous les états membre du traité, applicable à une créance liquide certaine et exigible, résultant d'une relation commerciale contractuelle, et surtout résultant « d'un chèque dont la provision s'est révélée inexistante

judiciaire rapide et peu onéreuse (environ 38 euros) permettant d'obtenir un titre exécutoire sans avoir besoin de se faire assister d'un avocat. Conditions Il est possible de recourir à cette démarche si : - la créance résulte d'un contrat et son montant est déterminé, - la créance est établie par une facture, une traite, un billet à ordre ou une reconnaissance de dettes. Tribunal compétent Les démarches devront être effectuées auprès : - du greffe du tribunal d'instance lorsque le débiteur

agence bancaire au près de laquelle le chèque est payable, * le lieu de paiement, * l'adresse du tireur, * la signature manuscrite du tireur, * l'indication de la date et du lieu où le chèque est créé. Provision du chèque Créance du tireur sur le tiré (fonds déposés ou crédit accordé). La provision doit être : * préalable : à l'émission du chèque * disponible : il faut que les fonds déposés en banque ne soient pas bloqués pour une raison quelconque * suffisante

d’endettement…), obtenir des garanties : suretés juridiques : garanties destinées à éviter à un créancier les csqs de l’éventuelle insolvabilité de son débiteur  Sureté réelle : affectation d’un bien mobilier(gage) ou immobilier(hypothèque) en garantie d’une créance et sureté personnelle : engagement d’une ou plusieurs pers qui promettent de désintéresser le banquier si à échéance le débiteur ne peut pas faire face à ses obligations) 2. Problème de la liquidité Propre à la banque. La banque reçoit de dépôts

Sigma pour la réalisation de travaux. Cette dernière a commandé les matériaux à la société CEE et lui a consenti une cession de créance sur la société Quille à concurrence du montant des travaux confiés. La société Quille a réglé des sommes à la société Sigma depuis en liquidation judiciaire. Procédure : la société CEE assigne pour paiement le cessionnaire de la créance de la société Sigma devant le tribunal de commerce. La société Quille a soulevé l'incompétence de ce dernier en raison de la clause

irrégulières à l'origine du redressement fiscal invoqué au titre de la garantie de passif. En statuant ainsi, la cour d'appel a neutralisé la créance elle-même. La question qui s'est posée à la cour de cassation était donc de savoir si le pouvoir du créancier d'éviter le redressement fiscal constitue-t-il sa mauvaise foi et autorise le juge à le priver de son droit de créance né de la clause de garantie de passif (...) Sommaire: Introduction I) Une décision réaffirmant et précisant le principe de

                Le particularisme de cette constitution tient à plusieurs choses ....                                                               1. La créance garantie et l’assiette du gage    Il suppose une créance à garantir dont il est l’accessoire. La nullité ou l’inexistence de al créance entraînerait la disparition du gage                 Cette créance communique au gage son caractère civil ou commercial; mais il importe peu qu’elle soit à terme ou conditionnelle. Elle n’a pas à être liquide

respecter sa part du contrat. En effet, l’article 1147 du Code Civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts moratoires de la créance. Il est ici question de la faute dolosive qui s’avère être ici la malhonnêteté du débiteur qui tente de ne pas respecter ses engagements.Cas qui s’applique ici, l’Office se prétend ignorer sa dette alors que ses immeubles sont parfaitement fournis

Cession de créance Schéma : vous avez un droit d obtenir de l argent, peut on donner ce droit a quelqu’un d’autre ? ce particulier parce que l’on cède c incorporel, ça va impliquer pleins de particularité et c’est une opération à 3 personnes, on cède un droit contre une troisième personne. Je cde ma créance que j ai sur vs à ma banque et vs ne le savez pas, peut on lui opposer. Dans la cession de créance il y a finalement Problème de l’information Cmt combiner ce coté automatique et pure :