Creances Douteuses

Sujet : Commenter les dispositions ci-après de l’Acte Uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUVE) : Article 54 : « Toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable

d’une créance commerciale. Le professionnel va souvent avoir besoin de mobiliser donc une créance commerciale pour son client. Créancier ----- créance commerciale du créancier sur son - acheteur (débiteur, celui qui doit de l’argent) On a plusieurs moments : le contrat entre les deux, le moment de la livraison qui est en général repoussé de quelque jour et donc le moment du paiement peut être repousser de quelque jours (livraison ou par exemple à 30j). Mettons créance de 2000€ (créance dans le

usus+fructus, le nu-propriété=abusus). * les droits réels accessoires : ils sont dit accessoires pcq justement ils sont l'accessoire d'une obligation, plus précisément d'une obligation vu du coté actif, cad accompagné d'une créance. Pq ? Pr garantir l'exécution de cette créance. Comme les droits réels principaux, ils portent sur une chose mais la différence c'est que leur titulaire n'exerce en principe sur cette chose ni l'usus, ni le fructus, ni l'abusus. Il existe de très nombreux droits réels accessoires

meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs, en garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures, à condition que celles-ci soient déterminées ou déterminables. Il est conventionnel ou judiciaire. » Dès los, conventionnel ou judiciaire, le nantissement porte, selon l’article 126, sur une liste limitative de biens, à savoir les créances, le compte bancaire, les droits d’associés, les valeurs mobilières et le compte de titres financiers, ainsi que

* Dans un contrat de vente : L’obligation de livraison, le créancier est l’acheteur tandis que le vendeur de trouve être le débiteur. L’obligation de paiement, le créancier est le vendeur tandis que le débiteur est l’acheteur. La notion de créance ou de débit ne s’applique pas forcément à une somme d’argent mais s’applique à une ou plusieurs obligations. Exemple : transporter une personne, travailler… SECTION 2 : CLASSIFICATION DES OBLIGATIONS A- CLASSIFICATION SELON L’OBJET DE

par un administrateur judiciaire qui va veiller à la poursuite de l’activité et au maintien des postes des salariés. Avec cette procédure, l’URSSAF doit arrêter ses poursuites individuelles, elle doit aussi interdire les paiements et déclarer ses créances. Pendant cette période d’observation, les salariés commencent à s’inquiéter sur leur avenir professionnel. Monsieur Pierre désespérer chercher des solutions : il veut développer ces produits vers l’éco énergie très demander aujourd’hui. ELEMENTS

dépenses engagées pour l'entretien du ménage, au regard de l'article 220 du Code civil ; et que si l'époux entendait écarter la solidarité, il aurait du relevé le caractère excessif de l'opération ou du moins remettre en question son utilité avant toute créance. Dans quelle mesure peut-on solliciter le remboursement de soins dentaires à l'époux au regard du principe de solidarité des dettes entre époux ? La première chambre civile de la Cour de cassation, casse et annule l'arrêt rendu par la Cour

visage d’institution fondamentalement équitable, qui permet d’assurer, indépendamment des volontés (et donc, éventuellement, des égoïsmes) de chacun, le report automatique du poids final de la dette sur celui qui est directement à l’origine de la créance de l’accipiens. » Trente ans plus tard la haute juridiction En l’espèce une société avait été chargée par un syndicat de copropriétaire de l’exploitation d’une chaufferie. A la suite d’un sinistre sur cette dernière la société à procédé à sa réparation

n’emporterait pas paiement de la créance. Tout va dépendre de la convention des parties mais dès lors que le formalisme du gage est respecté, le gage espèce demeure une sûreté et le créancier ne deviendra propriétaire définitif de la créance remise en gage que par l’effet de la mise en œuvre de l’un des modes de réalisation de gages. Il peut être difficile de distinguer ce gage translatif de propriété relatif à des espèces du paiement effectué parle débiteur. 3. La créance garantie Le Code civil, aujourd’hui

des ventes, comptabilise de la TVA déductible (achats) et de la TVA dollectée (ventes). La TVA déductible est une créance envers l'état, et la TVA collectée est une dette envers l'état. Périodiquement (mensuellement, trimestriellement... selon le régime fiscal choisi), cette société doit solder (= annuler) sa dette et sa créance de TVA. Si la dette est supérieure à la créance, alors elle doit reverser cette différence, dans le cas contraire elle peut soit récupérer cette différence (remboursement