Creances Douteuses

Chapitre 6 1. 2. Affacturage Technique financière qui consiste à vendre des créance à un tiers que l’on va appeler le factor, qui devient propriétaires des créances et donc qui devra tout mettre en œuvre à ses frais pour recouvrir les créances. Si le client fait un impayé c’est le factor qui en assume la charge. 3. Crédit Mobilisable de Créance Commerciales C’est aussi une technique financière qui consiste à regrouper toutes les factures qui ont la même échéance, et de souscrire

factor : cela peut même être une technique de gestion du risque client (puisque la créance est garantie par le factor à 100%) Les inconvénients Le principal inconvénient est son coût. C'est le moyen de financement le plus coûteux (voir ci-dessous un exemple de coût).  Autre inconvénient, la retenue effectuée au titre du fonds de garantie, qui ne permet de ne récupérer que 85% à 90%  du montant de la créance HT. Il faut également prendre en considération le fait que le factor n'a généralement

devant une autorité judiciaire. Doit être compris dans son sens étymologique. Renvoi à processus. Il peut y avoir contentieux mais le terme n’y renvoi pas forcément.  L’adjectif civil n’est pas employé pour désigner la nature de l’obligation. La créance peut être civile ou commerciale. On parle de procédure civile pour préciser qu’on n’est pas dans la sphère pénale et que la matière ne concerne pas les condamnations prononcées contre les personnes publiques. Egalement en contradiction avec obligations

toutefois, le tiré a accepté puis ne peut pas payer pour defaut de provision, c’est a lui que revient la charge de la preuve. C’est pourquoi, en France, le tiré peut immobiliser la provision apres son acceptation, au profit du porteur du titre. Si la creance qui forme la provision n’est pas certaine, liquide et exigible ; le tiré ne peut etre contraint ni d’accepter ni de payer car c’est a la date de l’echeance que la provision doit exister (sauf pour les lettres de change a vue qui est comme le cheque

marchandises et des équipements, et d'autre part des droits, tels que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle. "Cession" s'emploie pour les créances, mais on utilise aussi l'expression "transport de créances". Le fait pour les bénéficiaires d'un " compromis de vente " de se substituer un tiers ne constituait pas une cession de créance et n'emportait pas obligation d'accomplir les formalités de l'article 1690 du code civil (3ème Chambre civile 12 avril 2012, pourvoi n° 11-14279, BICC n°767

enregistrés dans le compte 6241 ( Transport sur achats ; Fonctionne ( + au débit ; - au crédit )) V- Emballages consignés par les fournisseurs. Les emballages ne sont pas soumis à la TVA. Ils s’enregistrent dans le compte 4096 ( Fournisseur, créance pour emballage à rendre ) Ce compte fonctionne en sens inverse du compte fournisseur. Achat de marchandises pour 1000€ TVA à 19,6% = 196€ donc 1196€ Emballages à 200€ donc 1396€ VI- Factures comportant des frais de facturation 

naît à la source d'une créance à court terme. Ldc et BàO instrus de paiement et crédit Régis par le droit cambiaire: Chèques moyens de paiement Négociables: Transmissibles moyennant une contrepartie et libellés au porteur (à celui qui le porte), à ordre (peut être transmis par endossement). Porter indication de la valeur: Portent leur valeur afin de permettre au porteur d’être renseigné sur le chiffre de la créance transmise. Créance : On ne peut obtenir qu'une somme

revalorisation de l’action oblique (B). A) Une nouvelle définition de la carence, étrangère à tout fait fautif du débiteur Traditionnellement, la carence du débiteur renvoie au manquement de celui-ci qui ne procède pas au recouvrement de la créance que son propre débiteur lui doit. Pourtant une grande partie de la doctrine considère qu’il n’est pas nécessaire que cette carence soit imputable à une faute du débiteur. Le seul constat de l’inaction du débiteur constitue la carence et donc la mise

créancier d’appréhender immédiatement tout ou partie des sommes détenues par un tir au nom de son débiteur Pour utiliser ce moyen de recouvrement, le créancier doit détenir un titre exécutoire (décision juridique, actes notariés etc.) constatant que sa créance est liquide et exigible. La saisie attribution a pour effet d’attribuer immédiatement au créancier les sommes saisie a concurrence de la somme pour laquelle elle est pratiquée ; le compte est donc le en principe bloqué pendant quinze jours sauf s’il

nantissement est l’affectation d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs, en garantie d’une ou plusieurs créances, présentes ou futures, à condition que celles-ci soient déterminées ou déterminables. Le nantissement est conventionnel ou judiciaire. L’Acte uniforme a prévu le nantissement de créances, de compte bancaire, de doits d’associés, de valeurs mobilières, de comptes de titres financiers, de fonds de commerce, de droits de propriété intellectuelle