Creances Douteuses

des biens meubles corporels.............64 à 76 Section I. Opérations de saisie 64 à 68 Section II. Conversion en saisie-vente 69 à 72 Section III. Saisie foraine 73 Section IV. Pluralité de saisies 74 à 76 Chapitre IV: La saisie conservatoire des créances 77 à 84 Section I. Les opérations de saisie 77 à 81 Section II. La conversion en saisie-attribution 82 à 84 Chapitre V: La saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières 85 à 90 Section I. Les opérations de saisie 85 à 87

2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 I. - Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte : 1° D'une condamnation pénale du débiteur ; 2° De droits attachés à la personne du créancier. II. - Toutefois, la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci. III. - Les créanciers recouvrent

société ACR 1 (la cessionnaire) a acquis pour un franc symbolique une créance de la société NWB (la cédante) qu'elle avait à l'encontre d'emprunteurs (les débiteurs cédés) et qui s’est retrouvée éteinte à l'égard de l'un des deux. La société cessionnaire a assigné l'avocat de la banque NBW (M.X) et la SCP dont il est associé en responsabilité professionnelle pour obtenir l'indemnisation de son préjudice à hauteur du montant de la créance cédée. Les parties s’étaient auparavant retrouvées devant la Cour

Cas pratique, séance 8, les conflits de droit sur une même créance Une même créance est cédée deux fois, au vendeur de matériaux, à titre de garantie de la vente à crédit, et à la banque sous forme de cession Dailly, encore à titre de garantie du crédit accordé. Les sous-traitants bénéficient eux aussi de droits sur la moitié de cette créance, qui correspond à leur premier versement pour les travaux effectués. Étude des droits de chaque créancier: Le vendeur de matériaux: Il est le premier

débiteur afin de favoriser son redressement et de garantir l’égalité des créanciers. Pour éviter de le couvrir de dettes, l’article 56 de la loi du 25 janvier 1985 a admis “que le jugement d’ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite”. Ce maintien du terme s’impose donc au créancier, mais la caution peut-elle pour autant s’en prévaloir? En se fondant sur le caractère accessoire, la jurisprudence

créanciers ou débiteurs Il s’agit de savoir si la dette ou la créance se divise entre les sujets. L’obligation ne se divise entre les sujets donnant naissance à une obligation conjointe. Toutes les autres sont des exceptions. ← Obligation conjointe : obligation qui, comportant plusieurs créanciers ou plusieurs débiteur, se divise, activement ou passivement, entre les différents sujets : chacun ne peut réclamer qu’une partie de la créance, ou n’est tenu que d’une partie de sa dette. Division

Introduction du dossier de synthèse Le cautionnement est une sûreté personnelle qu'un débiteur donne à son créancier en garantie d'un paiement. Cette garantie permet d'affecter une personne tierce au contrat de prêt au remboursement de la créance en cas de défaillance du débiteur principal. Il s'agit souvent d'un contrat unilatéral (c'est-à-dire, stipulé en faveur d'un seul des cocontractants : le créancier). Il peut être gratuit ou onéreux. Concrètement, il s'agit pour la caution de s'engager à

autre qu’un tiers fera quelque chose. III) Les sanctions de l’inexécution. Les moyens d’actions du créancier face au débiteur. Exécution du contrat : Prendre des mesures conservatoires. (Prendre une garantie sur les biens du débiteur.) La créance doit être fondée en son principe. Soulever une exception d’inexécution, c’est un moyen d’inciter une autre partie à exécuter ses obligations sans mettre fin au contrat. Saisie du tribunal pour une exécution forcée. QCM Les contrats :

L'affacturage (factoring en anglais) est un mode de mobilisation de créance dont l'origine est anglaise. Mécanisme de l'affacturage C'est une opération ou technique de gestion financière par laquelle, dans le cadre d'une convention, un organisme spécialisé (un établissement de crédit) gère les comptes clients d'entreprises en acquérant leurs créances, en assurant le recouvrement pour son propre compte et en supportant les pertes éventuelles sur les débiteurs insolvables. Le factor (affactureur

résolution du contrat ppal - défaut de déclaration de la créance : Avant 1985, JP refusait de décharger la caution mais depuis un arrêt de 2006, il faut distinguer 3 hypothèses : - Il se peut que le défaut de la déclaration emporte la perte d’un D préférentiel - il arrive que le créancier bien qu’ayant déclarer sa créance ait omis de faire E d’une sureté ou d’un D préférentiel. - hypthèse ou la créance n’est pas déclarée mais pas d’autre suretés que la caution