Créances

le remboursement des créances * personnes visées * possibilité de remise en cause des garanties et accords pris au titre de la période suspecte * homologation de l'accord et ses conséquences juridiques * incidences de l'ordonnance du 18.12.2008 en cas de non homologation * privilège de « new money » accordé à certains créanciers 2. Le préalable de la déclaration de la créance * les difficultés liées à la déclaration et la contestation des créances * la question des

Définition - Intitulé du compte 416 du Plan comptable général qui enregistre les créances dont le recouvrement est incertain ou celles pour lesquelles il existe un litige. Ces créances sont à distinguer de celles qui sont irrécouvrables, c’est-à-dire celles pour lesquelles la perte est définitive. Lors de l’inventaire, il est important de distinguer les créances irrécouvrables et les créances douteuses des bonnes créances et d’apprécier le risque de non-recouvrement. C’est un travail délicat qui s’effectue

La cession de créance est une opération juridique conventionnelle par laquelle un créancier (le cédant) transmet à un cessionnaire la créance qu'il détient sur son débiteur qui deviendra le débiteur cédé. Cette opération a plusieurs rôles comme la simple transmission d'un bien (la créance étant un bien) par le biais de la vente ou de la donation. La transmission d'un bien est le rôle le plus fréquent de la cession de créance. Il est aussi cependant possible de céder sa créance à des fins de paiement

plurales articles 1197 et suivants Section I : Les obligations conjointes - ce sont des obligations qui se divisent o activement, s’il y a plusieurs co-créanciers o passivement s’il y a plusieurs co-débiteurs - La dette ou créance se divise par part viril (le nombre de personnes). - S’il y a plusieurs co-débiteurs et co-créanciers si la dette se divise, chacun joue pour lui, les co-débiteurs ne se représentent pas entre eux. Section II : Les obligations solidaires

Actionnaire : * Personne qui possède des actions émise par une entreprise Affacturage : * Gestion des créances d’une entreprise effectuée par une entreprise spécialisée Attijari Factoring, Maroc Factoring sont des sociétés spécialisées dans le factoring au Maroc Une entreprise X trouve une difficulté a encaisser un effet de commerce de son client Y alors l’entreprise X transmet la creance commerciale à attijari factoring qui se chargera du recouvrement Amortir : * Echelonner une dépense

consacre : le dt de gage gé. qui permet à tous les créanciers de saisir ts les biens constituants le patrimoine du débiteur. Le terme de gage est employé ds un sens gé c’est différent de sûretés réelles. Le dt de gage gé est le corollaire du dt de créance, parfois ce dt est insuffisant pr que le créancier obtienne satisfact° : - insolvabilité du débiteur = Insuffisance du patrimoine. - concours de créanciers.  Quand L’assiette du droit de gage est insuffisante : Plusieurs techniques existent

faciliter l'usage de l'hypothèque notamment en matière de crédit à la consommation. Ce mécanisme permet de pallier au coût élevé de la constitution d'une hypothèque. Avec ce mécanisme, on peut réutiliser une hypothèque constituée en garantie d'une créance présente, pour garantir de nouveaux crédits. Ainsi, on fait l'économie du coût de constitution d'une hypothèque car en rechargeant une hypothèque, on n'a pas besoin de payer les frais d'inscriptions... De plus, le créancier bénéficiaire du rechargement

de recouvrement judiciaire. 2. Une créance certaine liquide et exigible : - Une créance certaine : c’est une créance qui ne peut pas être mise en doute. Cette exigence signifie que la créance doit avoir une existence actuelle et incontestable. - Une créance liquide : c’est une créance qui doit être estimée en argent. Cela signifie que le montant de la créance doit pouvoir être évalué dans une monnaie qui a cours légal. En d’autres termes, c’est une créance quantifiée, mesurée, déterminée quant

UNIVERSITE DE DSCHANG Faculté des sciences Juridiques et Politiques D.E.A. Droit Communautaire Comparé CEMAC Direction d’étude Cours de Droit Processuel. Thème : Les procédures collectives et créances munies de sûretés réelles Ont collaboré : -MAFFO DIFFO Raymond -KENFACK KENGMO Fidèle Etudiants en DEA, droit communautaire comparé CEMAC, à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Dschang. * INTRODUCTION La situation des créanciers chirographaires traduit toute l’importance

un contrat commercial. Celui-ci donne naissance à la créance ou dette. La formalisation de l’accord par l’écrit permet aux parties en cas de litige de prouver l’existence et le montant de la créance et de faciliter le recouvrement de celle-ci. La mise en relation des parties : Les règles de précaution La confiance s’établit lors de la conclusion du contrat. L’entreprise doit prendre diverses précautions pour sécuriser le paiement des créances. Celles-ci sont les suivantes : • Collecter des