Créances

réservataire d’un véhicule n’a pas été payé par l’acquéreur initial, la société Rocher qui l’avait revendu après transformation. Le prix du véhicule a été réglé par le SDIS sous acquéreur entre les mains d’une société d’affacturage cessionnaire des créances de l’acquéreur initial lequel a ensuite été frappé d’une procédure collective. La partie du prix de revente correspondant au coût de la transformation du véhicule n’a en revanche été réglée que postérieurement à la date du jugement d’ouverture. La

procédure de saisie immobilière il y a des phases ouvertes aux personnes qui détiennent des droits sur le bien immobilier. La saisie mobilière a comme objet le meuble, ceux-ci se caractérisent par leur variété (corporels, incorporels, droits d’associés, créances). Selon les objets, les régimes de saisie seront particuliers, ces régimes seront variés et répondront de la nature particulière de chacun de ces types de meuble. On peut distinguer aussi entre la saisie exécution et la saisie conservatoire. La

au Droit Civil Le droit des sûretés Les sûretés sont des garanties de paiement offertes aux créanciers. Elles sont destinées à rassurer les créanciers puisque grâce à celles-ci les créanciers disposent d’une chance complémentaire de voir leurs créances payées. Pourquoi les sûretés existent ? Quelles sont les sûretés qui existent ? La variété des sûretés. Section I : L’existence des sûretés Les sûretés se présentent habituellement comme étant l’auxiliaire indispensable du crédit. On s’aperçoit

le titre du créancier ne doit pas rester vain. Il faut mettre à la disposition du créancier des voies de droit lui permettant de vaincre l’obstination et la résistance de son débiteur afin qu’il puisse obtenir l’exécution rapide et effective de sa créance .Les voies dont il s’agit sont communément appelées VOIES D’EXECUTIONS. Il faut noter que pour un créancier un titre exécutoire ne sert à rien s’il doit rester à l’état de simple satisfaction de principe. C’est pourquoi la saisie à pour but de

leur participation dans le capital de la société. 2 - DETERMINATION DE LA CREANCE DE RESTITUTION Les quasi-usufruitiers s'obligent, conformément à l'article 587 du Code civil, à rendre à l'extinction de leur droit, à M. Y et M. Z ou à leurs ayants-droit, l'équivalent des sommes ci-dessus visées; étant précisé que cette obligation de restitution s'exécutera en valeur. A cet égard, les parties conviennent d'indexer la créance des nus-propriétaires sur l'indice trimestriel INSEE. du coût de la construction

marché par La titrisation (securitization en anglais) est une technique l'émission de titres de créance négociables garantis par financière qui consiste classiquement à transférer à des les actifs. investisseurs des actifs financiers tels que des créances (par exemple des factures émises non soldées, ou des prêts Les titres sont acquis par des investisseurs qui participent en cours), en transformant ces créances, par le passage à à l’opération exclusivement sur base de la garantie sur les travers une société

INC document FICHE PRATIQUE lis Actua 2 2 J.ation 412-04-07 le LE RECOUVREMENT AMIABLE DES CRÉANCES Vous n’avez pas payé votre facture de téléphone ou votre loyer, vous avez interrompu le remboursement de votre crédit, vous refusez de payer une facture… Autant de cas dans lesquels une société de recouvrement ou un huissier de justice peut vous réclamer de l’argent. Le recouvrement de créance consiste pour la personne à qui vous devez de l’argent (le créancier : opérateur de téléphonie, commerçant

». Lien de droit est synonyme de rapport d’obligation. L’une et l’autre de ces expressions observe l’obligation sous son aspect relation, créance et dette sont également synonyme mais ces deux termes mettent en relief l’aspect valeur économique, bien patrimonial. Une dette est une valeur économique qui vient se retranché à l’actif patrimonial et une créance est une valeur économique qui s’ajoute à l’actif patrimonial. Pour le droit romain une obligation est composée de deux éléments structurels

l’argent nécessaire pour constituer son stock (payer ses fournisseurs) sans avoir de rentrées financières (règlements clients). Lorsque les ventes démarrent, l’UC consent des délais de paiement à ses clients, ce qui retarde l’encaissement des « créances clients ». Pour alléger ses besoins de financement, l’UC négocie des délais de paiement avec ses fournisseurs. La somme d’argent qu’il faut détenir en permanence s’appelle le BFR (BESOIN en FOND de ROULEMENT) Définition du BFR

garantir une créance déjà née ou éventuelle. Mais seul le propriétaire peut donner un bien en gage. Lorsque le créancier a la possession de la chose gagée (avec dépossession), il a l’obligation de conserver le bien en bon état. Il a également la possibilité d’en percevoir les fruits qui viendront alors en déduction du montant de la créance principale. Enfin, le créancier dispose d’un droit de rétention sur le bien, c'est-à-dire qu’il peut retenir le bien jusqu’à complet paiement de la créance. Après