Créances

SAISISSABLES 25 §1 : Les biens saisies appartenant au débiteur : 25 §2 : Disponibilité du bien entre les mains du débiteur : 26 SECTION 2 : LES BIENS INSAISISSABLES 27 §1 : Les biens mobiliers corporels et les créances : 27 §2 : Sommes versées à un compte : 27 A) Sommes provenant de créances insaisissables : 27 B) Sommes provenant des gains et salaires d’un époux commun en bien : 27 INTRODUCTION GENERALE L’expression traditionnelle « voies d’exécution » qui sert d’intitulé à notre

affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont à la charge de la jouissance de ces biens. Cependant l'époux qui aurait acquitté les annuités d’un emprunt propre avec des fonds qui lui sont propres disposera  d'une créance contre son époux sur la fraction du capital (puisque  les masses propres sont visées ici). II- La récompense ne peut être inférieure à la dépense initiale quand celle-ci était nécessaire à la vie quotidienne. Imaginons un époux qui financera avec

obligations et du droit de la prescription.  L'article1279-1 de l'avant projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription consacre le principe de l'opposabilité et de l'inopposabilité des exceptions dans la délégation de créance : « Si l’obligation du délégué résulte d’un engagement expressément stipulé indépendant,celui-ci ne pourra pas opposer au délégataire les exceptions dont aurait pu se prévaloir le délégant ou qu’il aurait pu lui-même opposer au délégant, à moins qu’il

4 STOCKS ET DEPRECIATION DES STOCKS p. 6 PROVISIONS DEPRECIATION DES IMMOBILISATIONS p. 9 DEPRECIATIONS DES CREANCES p. 10 DEPRECIATION DES COMPTES FINANCIERS p. 12 PROVISIONS POUR RISQUE p. 14 REGULARISATIONS CHARGES p. 15 PRODUITS p. 17 OPERATIONS PARTICULIERES SUBVENTIONS p. 19 CREANCES ET DETTES EN MONNAIES ETRANGERES p. 22 EXECUTION DE CONTRAT A LONG TERME p. 24 CESSATION D’EXISTENCE DE L’ENTREPRISE

solidairement au paiement de la lettre de change  interdiction aux mineurs, majeurs incapables, aux consommateurs. La lettre de change ne peut être signée que par des professionnels agissant dans le cadre de leurs activités. La provision : c’est la créance qu’a le créancier sur le débiteur Existence de la provision : 29 janvier 1974, la provision doit être susceptible d’exister à échéance, même si elle n’existe pas nécessairement lors de la création de la lettre de change. Deux hypothèses d’absence

poursuivre l’exécution de ses droits ainsi que des limites et restrictions qui s’imposent dans cette poursuite de l’exécution. Il ne suffit pas d’avoir le chapeau de créancier pour que le débiteur exécute une obligation. Le débiteur peut contester la créance et son existence, il peut aussi être dans l’incapacité matérielle d’exécuter. Les procédures civiles d’exécution font partie d’une matière plus vaste qui est le droit judiciaire privé. Celles-ci ont pour but de pallier la carence du débiteur en

patrimoine du débiteur ne répond pas de la dette ». il semblerait effectivement insensé de ne pas sanctionner le débiteur qui n'exécute pas ses obligations, et il le serait encore plus de ne prévoir aucun mécanisme pour le créancier de faire exécuter les créances détenues sur le débiteur. C'est donc ce que consacre l'article 2284 du Code civil: « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Autrement dit, le

ouverte à toute personne titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible, selon les dispositions de l'article 1er de l'acte uniforme. L'article 2 ajoute que la créance doit avoir une cause contractuelle ou résulter d'un engagement fondé sur l'émission ou l'acceptation de tout effet de commerce ou d'un chèque dont la provision s'est révélée inexistante ou insuffisante. Il est à noter que l'acte uniforme ne fixe pas de plafond quant au montant de la créance. 1 Décret N° 94-226 – RM du 28

protêt B/Les recours Ch.3- Le bordereau de cession de créances professionnelles ou bordereau Dailly. Section I- Les conditions du Bordereau Dailly §1- Les conditions de fond A/ les conditions tenant aux personnes B/ Les conditions tenant à la créance C/Les conditions tenant à la cession §2-Les conditions de forme : A/ Les mentions obligatoires B/ Les mentions facultatives. Section II- Les effets du bordereau Dailly §1- La cession des créances : A/ L’efficacité de la cession entre les parties B/L’opposabilité

1/3 x 450 000 = 150 000 F * Reliquat du prêt Contribution à la dette : à la charge de la communauté puiqu'il s'agit du financement d'un immeuble commun 6 000 F à faire figurer au passif sur la communautéImmeuble de Nîmes :Propre de Madame - Créance entre époux 3/4 x 600 000 = 450 000 F - Récompense communauté 1/4 x 600 000 = 150 000 F - Loyers perçus par communauté : pas de récompense pour Madame car la communauté a la jouissance des propres. - Travaux d'entretien : 10 000 F, payés par communauté