Créances

D. Il s’agit d'une novation. 6 13. En ce qui concerne l’extinction des obligations contractuelles : A. L’extinction d’une créance garantie par gage entraîne également l’extinction du gage. B. La remise de dette nécessite la forme écrite. C. L’impossibilité subséquente suppose que l’impossibilité ne soit pas imputable au débiteur de l’obligation. D. Toute créance est prescriptible. 14. La demeure du créancier : A. Suppose une violation par le créancier de ses incombances. B. A pour effet

commun des créanciers (2285 al 1 c.civ) dc il doit entendre être payé sur la saisie des biens du débiteur et espérer que actifs > passif  : Loi du concours  n’aura qu’1 part +/- importante de la saisie réalisée (pr 4 créanciers ayant chacun 1 créance de 1000 sur 1 même débiteur et qu’ils saisissent 1 bien de 1000, ils n’auront chacun que 250) Obstacles aux voies d’exécution : procédures collectives et surendettement des particuliers. - sûreté réelle : droit préférentiel du créancier sur 1

être acceptée. Toutefois, ce critère de distinction n’est pas absolu, car la lettre de change peut être valable avec seulement le tiré et le tireur qui peut se désigner comme bénéficiaire (Art 161 al 2 CC). Par ailleurs, dans la lettre de change la créance du tireur sur le tiré représente la provision et celle du bénéficiaire sur le tireur correspond à la valeur fournie. De nombreux auteurs ont considéré que la provision constitue une garantie de paiement pour le tireur, mais aussi et surtout une garantie

La conclusion: Grille 1  Grille 2  Grille 3  Analyse: Dans le cadre des biens indivis, le principe est celui de la subrogation réelle, c’est-à-dire l’opération par laquelle une chose est substituée à une autre soit les créances et les indemnités qui remplace les bien indivis ainsi que les bien acquis avec le consentement de l’ensemble des indivisaires en emploi ou remploi des bien indivis sont de plein droit indivis. Cette règle énoncé par des Contexte Thème Problème

d’un effet de commerce Lorsqu’un fournisseur réalise une vente à crédit, il possède une créance commerciale sur son client. À contrario le client a une dette commerciale à l’égard du fournisseur. Le fournisseur/vendeur peut souhaiter matérialiser la créance par un effet de commerce par exemple par une lettre de charge ou encore un billet à ordre. La création de cet effet de commerce n’éteint pas la créance commerciale qu’il possède et n’aura aucune conséquence sur le client. Au sens où la somme

droit d’option est un droit de nature mobilière, utile par exemple pour le droit matrimonial, ou pour les droits d’enregistrement, en DIP, … C’est un droit cessible par nature. Si on cède l’option, il faut respecter les formalités de la cession de créance, ainsi que la formalité fiscale d’enregistrement. Dans certains cas, la cession de l’option est interdite : à titre onéreux de PV d’un immeuble ou d’un fond de commerce consentit par un professionnel de l’immobilier. Cette interdiction résulte d’une

celui des créances. Tous les éléments qui ont pour unique finalité de renforcer l’efficacité des créances, et qui dès lors leur sont juridiquement subordonnés, sont qualifiés d’accessoires de la créance. Le cautionnement (art. 2288 s. C. civ.) appartient incontestablement à cette famille, mais il n’en n'est pas le seul membre. La plupart des autres sûretés, notamment réelles, y figurent. Et il en va de même de nombreux autres éléments, qui ne sont pas des sûretés : les intérêts de la créance, la clause

fournir ou de recevoir un bien ou une prestation. * Sous leur aspect actif = créances * Sous leur aspect passif = dettes. → Deux aspects de l’obligation : l’aspect dette et l’aspect créance. * La cession de dette n’est possible qu’avec l’accord du créancier. * La cession de créance peut être faite librement (dès lors que l’on a admis la dépersonnalisation de l’obligation). § Section 1 : La cession de créance La cession de créance (art 1689 et suivants) est une convention par laquelle :  Un créancier

THÉORIQUE : CRÉANCES COMMERCIALES – DOUTEUSES .................................... 6 4.1 Les créances commerciales à un an au plus................................................................... 6 4.2 Les créances commerciales douteuses à un an au plus ................................................. 6 5. CONCLUSION .................................................................................................................. 11 p. 1 1. INTRODUCTION « Qui dit créance dit dette

l’actif que le passif c'est-à-dire aussi bien les créances que les dettes. En droit on a aussi des ayants cause à titre particulier, par exemple lorsque quelqu’un achète un bien en ayant conclu un contrat de vente et qu’il revend ce bien, la personne à qui il a revendu ce bien est un tiers au contrat initial, il est en revanche un ayant cause à titre particulier du premier acheteur. Les ayants cause, les créanciers, les cessionnaires d’une créance et les cessionnaires d’un contrat sont des parties