Créances

l’encaissement ou à l’escompte. 2.2. A l'échéance. A l’échéance, le tiré peut se trouver dans l’impossibilité de payer la traite. Il est en état de cessation de paiement, faute de disponibilités. L’effet est qualifié d’« impayé ». Pour éviter que cette créance devienne irrécouvrable, une solution amiable doit être envisagée. 2.3. Conséquences de la dématérialisation. La dématérialisation des effets de commerce et leur remplacement par des effets sous des formes magnétiques ont modifié les techniques de

LE RECOUVREMENT DE CREANCES Comment faire face aux impayés ? Le recouvrement des créances présente un intérêt crucial tant pour les entreprises dans le cadre de leur activité commerciale ou financière que pour les particuliers : loyer d'un bail d'habitation, reconnaissance de dettes entre particuliers, pension alimentaire, salaire etc. Les créanciers ont à leur disposition les procédures du droit commun, mais également des procédures d’urgence pour obliger leur débiteur ou, le cas échéant, la caution

de 1996 et 2008 INTRODUCTION Le droit cambiaire est le droit qui régit les effets de commerce. Ceux-ci peuvent être définis comme des titres1 négociables qui constatent, au profit du porteur, une créance de somme d’argent et qui servent à son paiement, mais ils constatent toujours une créance à court terme. Les relations juridiques issues de l’émission de l’effet de commerce sont dès lors qualifiées de relations cambiaires. On parle ainsi d’obligations cambiaires et de recours cambiaires.

s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives. » La compensation légale est un mode d’extinction des créances et non une procédure civile d’exécution. 1. CONDITIONS D’EXERCICE DE LA COMPENSATION LÉGALE 1.1. LA RÉCIPROCITÉ DES CRÉANCES : UNE CONDITION INDISPENSABLE Contrairement aux autres conditions d’exercice de la compensation qui peuvent être suppléées par la notion jurisprudentielle de connexité (cf.infra

au sein même de l’entreprise, les salariés, dont les créances salariales et leurs compléments peuvent être mis en péril. Lors de la mise en œuvre de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation de l’entreprise, il n’est pas toujours possible de payer intégralement tous les créanciers. La variété des créances est prise en compte dans l’organisation de leur paiement. Le droit distingue entre les créances privilégiées et les créances ordinaires, dites « chirographaires ». Les premières bénéficient

d’ajouter, au sein même de l’entreprise, les salariés, dont les créances salariales et leurs compléments peuvent être mis en péril. Lors de la mise en œuvre de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation de l’entreprise, il n’est pas toujours possible de payer intégralement tous les créanciers. La variété des créances est prise en compte dans l’organisation de leur paiement. Le droit distingue es créances privilégiées des créances ordinaires, dites « chirographaires ». Les premières bénéficient

Affacturage   “L’affacturage consiste en un transfert de créances commerciales (à court terme) de leur titulaire (l'adhérent) à un factor qui se charge d'en opérer le recouvrement et d'en garantir la bonne fin, même en cas de défaillance du débiteur. Le factor peut régler par anticipation tout ou partie des créances transférées”. Le transfert de la créance s'opère grâce au procédé de la subrogation conventionnelle. La subrogation personnelle désigne l'opération par laquelle, à l'occasion d'un paiement

OPCR CDVM Un OPCR est un fonds d’investissement, ayant pour objet le financement de PME, principalement marocaines et non cotées, à travers l’acquisition de titres de capital, l’acquisition de titres de créances (convertibles ou non en titres de capital) et l’octroi d’avances en compte courant d’associés. Un OPCR est géré par une société de gestion et est détenu collectivement, sous forme de parts ou d’actions, par des investisseurs. On distingue deux formes juridiques d’OPCR : le Fonds Communs

La cession de créance Validité La cession de créance est une opération consensuelle, au même titre que la vente, qui ne requière aucune forme spéciale. L’échange des consentements suffit pour opérer le transfert de créance entre parties. Le consentement du cédé n’est pas requis pour la validité de l’opération. La cession de créance obéit au droit commun des contrats. Elle peut concerner n’importe quelle créance, même future, pourvu qu’elle soit déterminée ou déterminable au moment de

nantissement ou cession de créances est un contrat par lequel le titulaire d’un marché cède à un de ses créanciers la créance qu’il a sur le maître d’ouvrage.  L’objectif est d’assurer le remboursement du crédit accordé par un établissement bancaire à une entreprise titulaire d’un marché public. Cette procédure met en relation trois personnes : le cédant (titulaire Le nantissement ou cession de créances est un contrat par lequel le titulaire d’un marché cède à un de ses créanciers la créance qu’il a sur le maître