Créances

blocage se fait au montant de la saisie.Le paiement et le déblocage des comptes dès que la saisie ne peut être contestée. | Un juge autorisera cette saisie après avoir vérifié le fondement de la créance et qu’il estimera que son recouvrement est menacé. | Elle emporte l’attribution immédiate de la créance. L’argent part directement sur les comptes de l’état. | A noter | Ce montant est limite n’est véritablement valable que les 15 jours après la saisie.En principe la banque est informée de l’absence

par un administrateur judiciaire qui va veiller à la poursuite de l’activité et au maintien des postes des salariés. Avec cette procédure, l’URSSAF doit arrêter ses poursuites individuelles, elle doit aussi interdire les paiements et déclarer ses créances. Pendant cette période d’observation, les salariés commencent à s’inquiéter sur leur avenir professionnel. Monsieur Pierre désespérer chercher des solutions : il veut développer ces produits vers l’éco énergie très demander aujourd’hui. ELEMENTS

de cet apport, par privilège avant toutes créances nées antérieurement à l'ouverture de la conciliation, selon le rang prévu au II de l'article L. 622-17 et au II de l'article L. 641-13. Dans les mêmes conditions, les personnes qui fournissent, dans l'accord homologué, un nouveau bien ou service en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité sont payées, pour le prix de ce bien ou de ce service, par privilège avant toutes créances nées avant l'ouverture de la conciliation

de sûreté. En effet, l’article 75 de l’acte uniforme portant procédures collectives et apurement du passif précise que ‘‘la décision d’ouverture suspend ou interdit toutes les poursuites individuelles tendant à faire reconnaitre des droits ou des créances ainsi que toutes les voies d’exécution tendant à en obtenir le paiement’’ exercées par les créanciers composant la masse sur les meubles et immeubles du débiteur. La suspension des poursuites vise à assurer l’égalité entre les créanciers antérieurs

irrégulières à l'origine du redressement fiscal invoqué au titre de la garantie de passif. En statuant ainsi, la cour d'appel a neutralisé la créance elle-même. La question qui s'est posée à la cour de cassation était donc de savoir si le pouvoir du créancier d'éviter le redressement fiscal constitue-t-il sa mauvaise foi et autorise le juge à le priver de son droit de créance né de la clause de garantie de passif (...) Sommaire: Introduction I) Une décision réaffirmant et précisant le principe de

Commentaire d'arrêt Chambre commerciale de la cour de Cassation 14 février 2006 Une société bailleresse donne l’instruction à sa société locataire de payer les loyers commerciaux à sa créancière. Cette dernière a accepté sans renoncer à sa créance contre la société bailleresse. La société bailleresse a ensuite été condamné à payer à une société vendeuse le solde du prix de vente des locaux commerciaux loués à la société preneuse. la société vendeuse a fait pratiquer une saisie attribution entre

cassation vient nous éclairer sur la transmission d'une clause compromissoire en même temps que la créance cédée par bordereau Dailly. En l'espèce, un contrat était conclu entre la société Marine et la société Hyproc et celui-ci contenait une clause compromissoire. La société Marine cède sa créance par borderau Dailly à un établissement de crédit, la banque Worms. Le cessionnaire réclame le paiement de la créance à l'encontre du débiteur cédé. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 27 juin 1996, déclare le

retourne contre l’assurance après décision de la cour de cassation du 28 septembre 2004. Cette subrogation personnelle c’est à la fois une modalité de paiement, et un transfert de créance. Le code civil l’envisage seulement comme une modalité de paiement. Le mécanisme est simple une personne paye (un tiers) une créance à la place du débiteur, il y a donc un paiement par subrogation qui vient désintéresser le créancier initial. La dette ne disparait pas, elle n’est pas éteinte dans la mesure où le

L'HYPOTHEQUE RECHARGEABLE Dérogation au principe de spécialité qui veut que l'hypothèque ne vaille que pour une créance particulière. La créance peut être présente ou future mais doit être au moins déterminables dans l'hypothèque classique. Ce n'est pas le cas de l'hypothèque rechargeable. Si la créance de l'hypothèque initiale est éteinte, en principe, l'hypothèque étant accessoire elle devrait disparaître. Ce n'est pas le cas de l'hypothèque rechargeable qui subsiste. Deux raisons ont

juge-commissaire pour les personnes en redressement judiciaire, au conjoint si le bien hypothéqué est commun. Aussi, la spécialité de l’hypothèque doit être respectée quant à : • la créance, qui peut être présente ou future, le montant en capital et ses modalités déterminées et mentionnées, la raison de la créance (sa cause) déterminée ; • les biens, par désignation de la nature et de la situation de chaque bien hypothéqué dans l’acte constitutif ou dans un acte postérieur, indication de la commune