Créances

portant sur les sommes d’argent au niveau des banques, fournisseurs, Maître d’Ouvrage, Trésor Public, employeur, toute personne ou entreprise pouvant détenir de l’argent pour le compte du débiteur, il s’agit des Saisies Attribution et Conservatoire des Créances. Les règles communes à toutes les saisies Seul l’Huissier de Justice est autorisé à pratiquer les différentes saisies et seuls les juges tranches les contestations et ce, conformément aux dispositions de l’article 169 et suivants de l’OHADA sur

poursuites qu’un terme de l’obligation. D’ailleurs l’art. 1244-2 du code civil précise que la décision du juge suspend les procédures d’exécution engagées par le débiteur. §2 Deuxième période : à l’échéance du terme. - L’arrivé du terme rend la créance exigible. Des poursuites contre le créancier, des mesures tendant à l’exécution forcée sont désormais possibles à condition que le débiteur soit mis en demeure. La seule échéance du terme n’emporte pas la mise en demeure à moins que la convention

préférence lui assurant un paiement prioritaire sur les autres, il n’y a que le droit de gage général. 6) Le patrimoine d’une personne peut s’avérer insuffisant pour garantir une créance importante. 7) Le créancier privilégié est un créancier ayant la possibilité bénéficié de sûretés visant à garantir le recouvrement de sa créance. 8) Une hypothèque est une sûreté réelle sans dépression portant sur un immeuble. 9) Le prêt viager hypothécaire est un crédit dont le capital et les intérêts sont remboursables

La titrisation: généralités ● La titrisation consiste à rendre négociable une créance jusque-là non négociable. ● A priori: tous les crédits sont susceptibles d'être titrisés: crédits immobiliers, crédits automobiles, voire encours de cartes bancaires... ● Les banques peuvent ainsi revendre une large part des crédits qu'elles ont accordés. ● Elles « marchéisent » une partie de leur actif. ● Cela permet aux établissement de crédit d'améliorer la liquidité de leur bilan et de réduire leurs besoins

ils procurent une garantie «intrinsèque» au prêteur. L’importance du crédit interentreprises fait en effet souvent du poste client le principal actif de l’entreprise. La plupart des crédits « causés» sont de fait des crédits de mobilisation de créances client . Les grandes entreprises ont toutefois pris l’habitude de négocier des lignes de crédit «en blanc » ou «non causées » , sans garantie pour la banque . Si elle utilise un crédit «causés», l’entreprise cherchera un financement avec une base

d'un autre bien et la subrogation personnelle où une personne succède à une autre dans le lien de droit existant. C'est précisément la subrogation personnelle qui nous intéresse ici. La subrogation en pratique est plus utilisée que la cession de créance car elle exige moins de formalités. I- Les sources de la subrogation §1 - Subrogation conventionnelle La subrogation est dite conventionnelle lorsqu'elle est prévue par les parties. La subrogation consentie par le créancier : C'est la forme

PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES A DES PARTICIPATIONS 261. Titres de participation. 2611. Actions. 2618. Autres titres. 266. Autres formes de participation. 267. Créances rattachées à des participations. 2671. Créances rattachées à des participations (groupe). 2674. Créances rattachées à des participations (hors groupe). 2675. Versements représentatifs d'apports non capitalisés (appel de fonds). 2676. Avances consolidables. 2677. Autres créances rattachées à des

le précis DALLOZ de droit bancaire Dekeuwer-Défossez Attention il s’agit d’un régime fixé par la doctrine et la jurisprudence. 1. COMPTE COURANT Contrat par lequel les parties décident de faire entrer en compte toutes leurs créances et dettes réciproques de manière à ce que celles-ci soient réglées immédiatement par leur fusion dans un solde disponible soumis à un régime unitaire. L’élément intentionnel des parties y est fondamental selon Thierry Bonneau. La partie qui

récupérera le montant de la vente et donc ce client sera « à benner ». C’est ainsi que la chef comptable écrit les informations sur la balance pour que je puisse les inscrire dans le tableau. Donc j’ouvre Excel sur le tableau de « provision pour créance client douteux » et j’inscris les montants dans la bonne colonne à l’aide des commentaires notés . Ensuite la comptable édite ce tableau et je le vérifie avec la balance générale, dès que j’ai terminée, je saisie sur le logiciel « Sage X3 » tous

2388 - Autres immobilisations corporelles 25 - PARTS DANS DES ENTREPRISES LIÉES ET CRÉANCES SUR DES ENTREPRISES LIÉES 26 - PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHÉES À DES PARTICIPATIONS 261 - Titres de participation 2611 – Actions 2618 - Autres titres 266 - Autres formes de participation 267 - Créances rattachées à des participations 2671 - Créances rattachées à des participations (groupe) 2674 - Créances rattachées à des participations (hors groupe) 2675 - Versements représentatifs d’apports