Créancier privilégié

sur les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture, même si ces derniers sont des créanciers hypothécaire. C est créanciers qui ont le droit de priorité ; comme la doctrine les appels des créanciers postérieurs, sont prévus dans l article 575 du code de commerce qui prévoit que les créanciers nées régulièrement après le jugement d ouverture de redressement judiciaire sont payées par priorité à toutes autres créances assorties ou non de privilèges ou de suretés . A l inverse des créanciers antérieurs

aussi pour l’économie en général et pour l’emploi. Et l’action contre ces difficultés se fait au nom de la vie de l’entreprise – et dans un cadre général – de la vie collective qu’elles menacent : la perte de situation d’un salarié, la ruine d’un créancier, la mise en difficulté d’un sous traitant… Cette action se situe en amont des difficultés c’est-à-dire la prévention et la mise en place d’instruments d’analyse, de contrôle et d’alerte. Elle se situe aussi en aval dans la mesure où une fois que

du Code de commerce qui dispose: « Est compétent le tribunal du lieu du principal établissement du commerçant ou du siège social de la société ... ». Paragraphe 1 : La saisine du tribunal Le tribunal peut être saisi par une assignation d'un créancier quelle que soit la nature de sa créance. Par dérogation, il peut se saisir d'office à l'occasion d'une instance où il découvre les difficultés de l'entreprise. Il peut être saisi également par le ministère public notamment en cas d'inexécution des

être liquides et exigibles comme le dispose l’article 1291 alinéa 2. Aucune compensation ne peut donc intervenir si l’une des dettes n’est pas exigible. Une dette est liquide lorsqu’elle peut être évaluée en argent. Elle est exigible, quand chaque créancier est en droit d’en obtenir le paiement. A noter que la compensation légale s’opère de plein droit, par la seule force de la loi, même à l’insu des parties, du jour de la coexistence de deux dettes réciproques satisfaisant aux conditions de l’article

entre 2 personnes en vertus duquel l’une d’entres elles, le créancier peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. Elle figure parmi les droits personnels  (opposés aux droits réels : c’est le droit qu’a une personne sur la chose) et met en jeu un double lien : - Actif = droit de créance. L’obligation peut en effet être envisagée dans son aspect actif, c'est-à-dire au regard du droit octroyé au créancier, c’est ce que l’on appelle le droit de créance. - Négatif

SCA) -Par accessoire : acte de nature mais devient com qd il est accomplit par un com pr les besoins de l'exercice de son activité commerciale REGIME JURIDIQUE des actes de commerce: - SOLIDARITÉ : en cas de pluralité de co débiteurs , le créancier a le droit de se retourner contre l'un d'eux pour recouvrer la totalité de ses créance .(Action récursoire : action qui confère au codébiteur ayant remboursé la totalité de la dette le droit de se retourner contre les autres codébiteur pour récupérer

d’un lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel l’une d’elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. Le devoir d’attacher sa ceinture de sécurité n’est pas une obligation juridique pris dans ce sens car il n’existe pas de créancier pouvant en réclamer l’exécution en son profit. Au sens strict le terme obligation désigne dans son ensemble le rapport entre le créancier et le débiteur, c'est à dire à la fois l’aspect actif de ce rapport (la créance)

: taux national ou international, taux du pays du créancier ou de celui du débiteur ou du marché où se localise l’opération, taux légal en vigueur dans la juridiction appelée à statuer, taux de la monnaie de paiement. La Convention reste muette sur ce point. c-évaluation des dommages-intérêt : Les articles 75 et 76 de la Convention de Vienne la précisent de manière concrète dans les cas où le contrat serait résolu et le créancier aurait recouru à l’achat de remplacement ou à la vente

à surmonter des difficultés de la vie économique susceptibles de compromettre sa survie, pour plus tard les adapter à la conjoncture et à la politique économique générale. Destinées à l'origine exclusivement aux fins de désintéressement des créanciers, les procédures collectives ont, depuis les réformes de 1984 et 1985, pour but la poursuite de la pérennité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, en particulier des salaires. Si les mesures préventives, comme la nomination

SEANCE 1 : LA CESSION DE CREANCE – OPPOSABILITE AUX TIERS Cession créance dans 3 cas : • Transmission à titre onéreux/titre gratuit : Intérêt créancier : se procurer immédiatement de l'argent • Paiement : Effet extinctif par le transfert de la créance. • A titre de sûreté Objet cession : toutes créances même futures sauf dettes alimentaires/salaires Article 1690 Code Civil But : d'imposer formalités entre parties pour rendre cession opposable 1/3. ▪ "Saisir"