Créancier privilégié

dont on dispose ? Voilà autant de questions, entre autres, que pourraient se poser un justiciable soucieux du recouvrement de son dû qui semble compromis. Les voies d’exécution sont constituées par l’ensemble des règles juridiques permettant à un créancier non payé amiablement par son débiteur de contraindre celui-ci à s’exécuter, au besoin avec l’aide de la force publique. Les voies d’exécution ne sont pas faites pour les débiteurs de «bonne foi», même si celle-ci est présumée, qui s’exécutent volontairement

Caractères Comminatoire : l’astreinte joue un rôle strictement comminatoire. C’est une menace qui vise à l’exécution de la condamnation qui est dépourvue de tout caractère indemnitaire2. Elle s’apparente à une peine d’amende mais elle est reversée au créancier et non au Trésor public. Arbitraire : le montant et la durée de l’astreinte sont fixés non en fonction du préjudice susceptible de résulter de l’inexécution, mais en considération de la résistance que risque d’opposer la personne condamnée. Ils

: Le droit des créanciers Par définition une procédure collective réduit les droits individuels des créanciers et les oblige à se soumettre aux contraintes d’un traitement collectif. Toutefois, il a été nécessaire d’octroyer un régime de faveur aux créanciers en cours de procédure fournissant des prestations utiles au bon déroulement de celle-ci. La loi de 88 a instauré l’article 40 qui confère une situation particulièrement avantageuse aux créanciers dont le droit né postérieurement au jugement

ça échoue. L’avantage de ce mandat, c’est qu’il est confidentiel. Personne n’en a connaissance. o Conciliation : on objectif est un peu plus large. Ça va être de rechercher tous les moyens qui nous permettent de concilier le débiteur et ses créanciers afin de pérenniser la situation de l’entreprise et anticiper toutes les difficultés qui pourraient devenir irrémédiable. Pour les conditions, elles sont un peu plus restrictives. La conciliation vaut pour toutes les entreprises à l’exception des

offre des garanties, qui ménage une protection. » En D la sûreté a pr objet de sécuriser un rapport d’ob. Elle assure au créancier le respect par le débiteur de son ob. Sûreté constitue une garantie conférée au créancier contre le risque d’inexécution de son ob par le débiteur notamment du fait de son insolvabilité. Wikipédia : Une sûreté est une garantie accordée à un créancier lui permettant d'obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûretés

Régime des obligations On s’attache aux pb d’exécution de l’obligation. On va se demander quels sont les moyens que le créancier va avoir pour obtenir l’exécution de l’obligation (exécution forcée ?). Le créancier peut agir aussi contre des tiers etc. Prolongement du droit des obli. L’exécution de l’obli peut aussi être aménagée dans le temps, une obli peut être assortie d’un terme, d’une condition. On évoquera le pb de la solidarité. Dans un 3ème tps on va considérer que l’obli est une richesse

répondait donc à ses dettes. Dans l’ancien droit romain le créancier non payé à l’échéance possédait sur son débiteur un droit de vie et de mort. Le créancier avait la possibilité de l’enfermer dans sa prison domestique et le couvrir de chaîne. Il pouvait le réduire à l’esclavage et le vendre, puisqu’il n’existait pas de séparation de patrimoine et de l’être humain. Il en était de même dans toutes les civilisations antiques. En JUDEE, le créancier pouvait disposer non seulement de la personne du débiteur

I. Les entreprises en difficultés Chapitre 1 : Les procédures collectives - Objectifs des procédures collectives : Le problème d’une entreprise qui rencontre des problèmes, c’est ce qui on ne réglemente pas tous les créancier de l’entreprise vont essayer de se faire payer. Le législateur a réfléchi à une solution pour donner une bouffé d’air à l’entreprise en difficulté. La réglé c’est qu’on va remplacer le principe normale du paiement au prix de la course (premier arrivé

o Les sûretés permettent de se couvrir contre 1 seul risque en particulier : le risque de défaillance du débiteur. La sûreté implique la qualité de créancier. La sûreté est une technique de couverture du créancier contre un risque particulier : la défaillance du débiteur. Du même coup, on voit que la sûreté est intimement liée à la qualité de créancier. Cela caractérise la sûreté. - En ce qui concerne la technique : o L’assurance : repose sur la conclusion d’un contrat synallagmatique

faire face à ses dettes, l’entreprise elle-même, les créanciers ou la justice peuvent déclencher une procédure collective pour constater la cessation des paiements. Le tribunal de commerce va alors inspecter la situation de l'entreprise, et décider soit : * d'établir un plan de sauvegarde. * soit son redressement, * soit sa mise en liquidation, De manière générale, on cherche à préserver l'emploi, au détriment des intérêts des créanciers à qui l'on oppose des délais particulièrement contraignants