Créancier privilégié

sanctionnée par les tribunaux, celle qui fait l’objet d’une sanction judiciaire. Ex : si l’on ne paye pas le loyer, le créancier peut nous assigner devant les tribunaux L’obligation morale ne bénéficie pas d’une telle sanction. Obligation par rapport à nous-mêmes, notre conscience. Entre les deux, il y a les obligations naturelles : elle n’est pas juridique car le créancier ne peut en demander l’exécution forcée devant les tribunaux. Elles ont une particularité : lorsque le débiteur exécute

s'agit du lien de droit par lequel une (ou plusieurs) personne(s) peu(ven)t contraindre une (ou plusieurs) personnes autre(s) à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.  L'obligation suppose donc trois éléments : (1) un lien entre un (des) CRÉANCIER(s) (sujet(s) actif(s)) et un (des) passif(s)) ; (2) un pouvoir de CONTRAINTE ; (3) un OBJET (donner, faire ou ne pas faire quelque chose). DÉBITEUR(s) (sujet(s) (1) Il existe un autre concept, les devoirs généraux, qui sont des “obligations” de

personne qu’on appelle le débiteur à une autre qui elle est appelé créancier. L’obligation est un lien juridique qui unit donc deux personnes et par lequel l’une doit quelque chose à l’autre et la seconde en bénéficie. L’obligation a deux aspects, un négatif qui concerne le débiteur, il doit faire ou donner quelque chose, ce qu’on appelle la dette. Le côté positif se rapporte au créancier et par le biais de l’obligation, le créancier a droit a quelque chose. 2ème critère : L’obligation est un lien

s'est obligé personnellement est tenue de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présent et avenir. D'après l'article 2285, les biens du débiteur sont les gages communs de ces créanciers, s'en distribue entre ceux par contributions à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence dans l'ordre de leurs paiements. Pour Aubry et Rauh, le patrimoine est l'ensemble des biens d'une personne envisagée comme une universalité de droit, cela veut dire

Droit des valeurs mobilières et de la bourse Valeurs mobilières : Actions (associés) Obligations (prêteurs donc créanciers) Le statut de l’associé est fondamentalement différent de celui du prêteur. Pour se financer une société par action peut émettre des actions qui constitueront le capital social mais aussi des obligations (qui ont une durée de vie longue), les deux pourront constituer ce que l’on appelle des fonds propres. Les valeurs mobilières sont des titres. En droit français

les utilisant ou en les échangeant. Dans un deuxième sens il peut s'agir des droits existants au profit de personnes physiques ou morales. Par exemple le liens juridique entre deux personnes en vertu duquel le débiteur doit quelque chose au créancier. Le droit de créance est un bien meuble. Définition proposée par la CEDH le 30 novembre 2004: Arrêt Oneryldiz contre Turquie. Tout biens corporels, droit et intérêts constituant des actifs actuels ainsi que les valeurs et créances patrimoniales

plus précise, sont meubles par leur nature même les choses mobiles art 528 CC et artificiellement par détermination de la loi, sont meubles les droits personnels, les droits de créances tendant à ce que le débiteur revête des objets régulier au créancier. Comme la monnaie fait partie de ces objets mobiliers, toutes les créances de sommes d’argent sont meubles et au-delà, toutes les valeurs mobilières, tous les titres de bourses (actions financières …) entre dans la catégorie des meubles. La notion

s’interroger sur l’existence de cette contrepartie en argent nécessaire à la vente : par exemple lorsqu’un prix est fixé par le mécanisme de la compensation. Exemple : un débiteur doit 10.000 euros à son créancier mais au lieu de lui verser cette somme, il lui vend un bien qui vaut 10.000 euros, le créancier devient alors acheteur et le prix est versé par le mécanisme de la compensation ; le contrat est bien une vente car une contrepartie pécuniaire a été fixée à l’origine. Autre exemple : A doit 10.000

un lien de droit/juridique qui nous oblige à faire quelque chose selon le droit de notre pays, cité. Lien sanctionné par le droit positif. Lien de droit qui suppose un rapport entre un créancier et un débiteur ou du moins entre deux personnes soit physiques, soit morales. C'est deux personnes sont : - le créancier : titulaire d'un droit, de ce lien, qui lui permet d'exiger du débiteur quelque chose. Ce droit est un droit personnel (sont en relation deux personnes). NB : Le droit personnel (= droit

confrontations d'idées. Il y a la fois une logique mathématique mais également une logique comprenant des jugements d'opportunité (il faut tenir compte des caractères humain des relations). Lorsque l'on étudie les obligations, on étudie le rapport entre créancier et débiteur. Le Droit des obligations c'est le lien qui uni deux personnes en vertu duquel l'une peut exiger de l'autre, un avantage quelconque. 3 sources d'obligations: ◆Contractuelle (source conventionnelle donc non volontaire): 1ère partie