Créancier privilégié

Droit des sûretés Le droit des sûretés est la discipline relative au régime des sûretés et garanties. Il fait partie du droit du crédit et plus généralement du droit civil. Une sûreté est une garantie accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûretés réelles) ou par la garantie apportée par un tiers (sûretés personnelles). La sûreté est le plus souvent accessoire à la créance : elle disparaît lorsque

Sous-section 1 : Approche étymologique • Au sens juridique, c'est le lien de droit en vertu duquel une personne peut-être contrainte à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. On parle alors de débiteur pour la personne obligé, et de créancier pour l'autre tenant du lien de droit. • Par extension, c'est l'écrit qui constate l'existence de la relation juridique et permet de la prouver. C'est l'instrumentum, par opposition au negotium, contenu même de l'acte. • Plus généralement

cautionnement est défini par le code civil à l'article 2288 C.Civ. Ce texte dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.   Caractères : 1) Caractères principaux ➢ Le cautionnement est un acte contractuel : C'est un contrat entre le créancier et la caution, ce n'est donc pas une opération à trois personnes ; le débiteur n'étant pas partie au contrat, il n'a pas à consentir ou non.

de validité mais uniquement une condition de preuve.   C'est un contrat synallagmatique cad que chaque partie s'engage réciproquement; chaque partie à des obligations. En effet, l'assureur est créancier des primes mais débiteur de la garantie mais le souscripteur assuré est débiteur des primes et créancier de la garantie. C'est idée de réciprocité des obligations permet d'expliquer qu'on retrouve l'exception d'inexécution en matière d'assurance; c'est ce qui va expliquer que l'assureur ne doit pas

Les organes représentant les partenaires de l’entreprise en difficulté sont des auxiliaires non professionnels représentant les créanciers, ils sont au nombre de trois à savoir les contrôleurs, les comités de créanciers et les représentants des salariés. Les contrôleurs Les contrôleurs interviennent dans la phase de protection de l’entreprise, et les comités de créanciers, dans la phase de relance de l’entreprise. Selon l’article L 621-11, les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans sa

paiement à la créance : En cas de paiement direct, il y a coïncidence entre la libération du débiteur et la satisfaction d créancier. Il en est ainsi lorsque le paiement à lieu en espèces ou par virement bancaire, on retient dans ce dernier cas la date à laquelle le compte du fournisseur a été crédité. En cas de paiement par chèque, juridiquement, la remise du chèque au créancier ne vaut paiement que sous la condition de son encaissement. En matière de TVA, l’encaissement est réputé se situer à la

entre un créancier et un débiteur. Dans un second sens cette fois-ci plus précis, le mot obligation désigne le rapport unissant deux personnes, le débiteur et son créancier. En d’autres termes, le mot obligation ici désigne le lien de droit en vertu duquel une personne, le créancier, peut exiger d’une autre personne, le débiteur, un certain service. Ici le mot obligation désigne donc en même temps une créance ou une dette. Tout va dépendre de quel côté on se place (côté du créancier : c’est une

précisément définis par la loi en fonction de leurs propres droits. Le droit réel est ainsi assorti d’un droit de suite, c’est à dire que le titulaire de ce droit peut suivre la chose sur laquelle il porte en quelque main qu’elle se trouve. Ainsi, le créancier hypothécaire peut faire saisir l’immeuble de son débiteur même après qu’il soit sorti du patrimoine de son débiteur (d’où l’intérêt de procéder à la mainlevée des inscriptions hypothécaires lors du transfert de propriété du bien à titre onéreux)

qui l'on doit quelque chose est le créancier qui est titulaire d'une créance, d'un droit de créance appelé parfois de droit personnel par opposition à droit réel. Ce droit personnel s'applique à une personne. L'obligation en droit civil a deux côtés, c'est un lien entre deux personnes avec deux angles possibles d'analyse. L'angle actif est la créance. L'angle passif est la dette. Le vendeur comme l'acheteur ont un rôle interchangeable de débiteur et de créancier. Dans un contrat, on peut être les

aux tiers que lorsqu'elle à été inscrite au bureau des hypothèques. Le montant de la créance doit être indiqué lors de l'inscription et peut donc être connue des tiers. Cette information peut avoir des conséquences sérieuses sur la capacité du créancier à s'endéter à nouveau. Par conséquent, lorsque cette créance est réduite après l'inscription, cette réduction peut être mentionnée au bureau des hypothèques. Il existe une autre sorte d’hypothèque, il s’agit de celle conventionnelle : Constituée