Créancier privilégié

un sens plus juridique, le mot obligation désigne des devoirs résultant d’une règle de Droit, dont l’inobservation est sanctionnée. Dans un sens juridique toujours et encore plus précis, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes, un créancier et un débiteur, lien en vertu duquel, l’une des personnes doit ou peut exiger une prestation de l’autre personne. Dans cette relation entre deux personnes, l’objet de l’obligation est la prestation due par le débiteur ; cet objet peut être soit un

et son client. La responsabilité civile contractuelle réside à l’origine en la violation des engagements conventionnels. Il convient donc d’analyser le contenu des obligations de chaque partie. Le contrat oblige le débiteur à accomplir envers le créancier une prestation à laquelle il n’aurait pas été tenu en l’absence de toute convention. Il s’agit pour l’expert-comptable d’une « obligation de faire » qui réside principalement dans la production des états financiers et dans la prestation de conseils

terme obligation : l’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle , le créancier peut exiger de l’autre que l’on appelle le débiteur une prestation( donner, faire ou ne pas faire) ou une abstention. créancier : personne à qui le débiteur doit quelque chose en nature ou en argent (ex: la banque) débiteur : celui qui doit quelque chose à quelqu’un (le créancier) [Si je roule en voiture et je rencontre un feu rouge. Dans ces différentes hypothèses plutôt que d’obligation

précise, sont meubles par leur nature même les choses mobiles (article 528 du CC) et artificiellement par détermination de la loi sont meubles les droits personnels, les droits de créance tendant à ce que le débiteur remette des objets mobiliers au créancier. Comme la monnaie fait partie de ces objets mobiliers, toutes les créances de somme d’argent sont meubles. C’est aussi le cas des valeurs mobilières de tous les titres de bourse qui entrent dans la catégorie des meubles. La notion des meubles par

façon précise, sont meubles par leur nature même les choses mobiles. Article 528. Et artificiellement par détermination de la loi sont meubles les droits personnels, les droits de créance tendant à ce que le débiteur remette des objets mobiliers aux créanciers. Comme la monnaie fait partie de ces objets mobiliers, toutes les créances ou sommes d’argent sont meubles. C’est aussi le cas des valeurs mobilières de tout les titres de bourse qui entrent dans la catégorie des meubles. La notion des meubles

la différence des droits réels qui consistent un droit entre une personne et une chose. C’est un lien personnel qui va obliger le débiteur soit à faire quelques choses ou à ne pas faire quelques choses (ne pas faire) ou a transmettre un droit au créancier (souvent un droit réel) (c’est l’obligation de donner). Les obligations de donner sont rares, le plus souvent faire ou ne pas faire. De ces obligations de faire ou ne pas faire en matière délictuelle comme contractuelle sont normales susceptibles

envers d’autres, qu’on appelle ses créanciers, elle a l’obligation de payer ses dettes. Si elle ne les paie pas, chaque créancier peut faire procéder à la saisie d’une partie ou de la totalité de ses biens et les faire vendre pour obtenir le règlement de ce qui lui est dû. Ce droit, reconnu aux créanciers, sur l’ensemble des biens de leur débiteur, est appelé droit de gage général des créanciers. CREANCIER CHIROGRAPHAIRE : Un créancier chirographaire est un créancier n'ayant aucune garantie (autre

traitement des créanciers demeurent un principe qui gouverne le droit en la matière (I) ce principe est affaibli notamment par la mise en place de « droit privilégies » qui remet de plus en plus en cause l’intérêt collectif des créanciers (II) I le caractère collectif de principe A. la justification du caractère collectif L’idée qui domine la matière et l’égalité des créanciers et le partage du risque commercial en effet la loi prévoit la déclaration par tous les créanciers de leurs créances

échappe à ce qu’avait prévu les parties. Chapitre 1 : L’extinction de l’obligation avec la satisfaction du créancier Lorsque l’obligation s’éteint, en général et par principe, le créancier obtient une satisfaction directe : c’est ce que l’on appelle le paiement. D’une manière indirecte, il va avoir satisfaction mais pas du paiement. Section 1 : L’extinction avec satisfaction directe du créancier : le paiement Lorsqu’on regarde le régime juridique du paiement, on constate qu’il y a peu de conditions

suretés comme l’ensemble des techniques, mécanismes, juridiques qui assurent au créancier d’être payé à l’échéance. En effet la finalité des suretés est de garantir le créancier contre l’insolvabilité du débiteur en procurant au créancier un droit complémentaire qui rend plus sûr l’exécution de l’obligation. La notion de sureté est indissociable du crédit puisque l’objet même des suretés est de donner confiance au créancier pour qu’il accepte de faire crédit au débiteur. I. Définition et caractère