Créancier privilégié

2005 =>communication électronique pour la notification des actes c) Les autres sources de procédure civile La jurisprudence : une influence sur la création du droit procédural Référé provision : le juge peut accorder une provision au créancier quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable => peut accorder l’intégralité de la créance La pratique et les usages judiciaires : Constat d’huissier qui est une création de la pratique La passerelle, création jurisprudentielle =>

Judiciaires Devoir des Procédures Simplifiées et Voies d’Exécution Notes Observations Sujet : Le particularisme de recouvrement des créances en droit communautaire Pour permettre à tout créancier de recouvrer sa créance rapidement par voie de justice sans être soumis aux aléas de la lenteur judiciaire habituelle, le législateur communautaire africain a mis en place des procédures dites simplifiées de recouvrement complétées par des voies

TD 5 - L’ACTION OBLIQUE >Art 1166 Cciv : Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne >Art 133 Projet Terré : Les créanciers peuvent, au nom de leur débiteur , exercer tous les droits et actions de celui-ci à l’exception de ce qui sont exclusivement attaché à la personne à condition toutefois qu’ils justifient de ce que la carence de leur débiteur compromets leur droit. Ils

interventions afin de ne pas porter atteinte au contrat qui constitue la loi des parties. Ainsi, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 23 Janvier 1996 avait cassé la décision de la Cour d’Appel ayant condamné le créancier d’une facture d’eau impayée pour n’avoir pas facturé avec ponctualité les sommes dues et rappelant que le débiteur, tenu à une obligation de bonne foi devait lui-même vérifier la facturation des fournitures. De ce fait, cet arrêt de 2007 ne fait

L’article 2422 du Code civil L’hypothèque, considérée comme la « reine des sûretés », est une sûreté réelle immobilière qui sans emporter dépossession du constituant, permet au créancier impayé à l’échéance de se faire payer par préférence aux autres créanciers en faisant saisir et vendre l’immeuble grevé en quelque main qu’il se trouve. Le visage de cette hypothèque a été profondément modifié par la réforme du 23 mars 2006 qui a introduit l’hypothèque rechargeable notamment dans

rend responsable d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur ne le fait pas lui-même ». La caution simple n’est tenu de payer que si le débiteur n’a pas effectué le règlement de la dette. La caution peut exiger du créancier qu’elle demande en premier au débiteur de payer, cela s’appelle le bénéfice de discussion. La caution solidaire est tenue de payer la dette dès l’échéance si le créancier le demande. Elle ne peut évoquer le bénéfice de discussion

séparés. Cette promesse ne peut pas figurer sur la traite elle-même car elle vaudrait acceptation. Il s'agit d'un engagement qui suit les principes de droit commun. B/ Le contrat de fourniture de marchandises. Art. L.511-15 qui permet au créancier d'exiger l'acceptation du tiré lorsque la LC est créée en exécution d'une convention relative à la fourniture de marchandises et passée entre commerçants et que le tireur à satisfait aux obligations résultant du contrat. Le tiré ne peut se refuser

6ème FICHE DESCRIPTIVE D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ------------------------------------------------- Le lettrage. Description de la situation de travail : Contexte : Dans chaque dossier que j’ai traité au sein du cabinet comptable et après avoir saisi les pièces d’achats, de ventes et de banque, j’ai pu effectuer le lettrage. Cette opération consiste à associer les ventes aux encaissements et les achats avec les règlements correspondants. Outil utilisé : Coala Degré d’autonomie :

dans son premier sens, le mot obligation est en quelque sorte synonyme du terme « devoir ». Il n’ya pas de lien entre 2 personnes. Dans un sens beaucoup plus juridique, le mot obligation désigne le lien de droit en vertu duquel une personne le créancier peut exiger d’une autre, le débiteur, un certain service. En d’autre terme, l’obligation est le lien de droit en vertu duquel une personne peut exiger d’une autre personne l’exécution d’une obligation, soit de faire, soit de ne pas faire, soit encore

pouvoir résulte des dispositions combinées du décret n، 81-362 du 13 avril 1981 et de l'article R 423-53 du Code de la construction et de l'habitation. Les fondements du recours au procédé d'émission d'un titre exécutoire En droit privé, un créancier ne peut contraindre son débiteur à s'exécuter, sauf s'il détient à son encontre une décision juridictionnelle exécutoire ou un acte notarié, pourvus du caractère authentique. Le pouvoir de la puissance publique de recouvrer d'office ses créances