Créancier privilégié

[pic] Dans le cadre de la préparation au baccalauréat professionnel, je devais effectuer 22 semaines de stage en entreprise dont 6 semaines du 7 novembre au 16 Décembre 2011, au sein d'un cabinet d'expertise comptable « Lechatier –Boyér » qui se situe à Noisy Le Sec. J’ai aussi fait d’autres stages qui se sont déroulés : - Du 4 janvier au 11 février 2010 à la mairie de Noisy le Sec ; - Du 10 janvier au 11 février 2011 au conseil général de Bobigny ; -Du 30

pour prendre la décision sauf si le contrat est contraire à la loi. La force obligatoire ne concerne que les deux parties ayant contracté. 8) Vrai en cas d’inexécution d’un contrat synallagmatique il est possible de recourir à la résolution(le créancier n’obtient pas satisfaction et obtient l’anéantissement rétroactif du contrat) et la résiliation (en cas de non satisfaction il n’est pas toujours possible de remettre les choses au même, on peut anéantir le contrat et ainsi empêcher ses effets pour

Obligation : C'est un élément du patrimoine du créancier et un droit personnel, c'est-à-dire un droit s'exercant sur le patrimoine d'une personne mais indirectement (contrairement aux droits réels). C'est un bien meuble (important pour la compétence juridictionnelle) mais incorporel (ne pouvant donc s'acquérir par la simple possession). Toute obligation contractée engage le patrimoine dans son ensemble. Celui qui détient l'obligation est le créancier, celui qui doit y satisfaire est le débiteur.

(les héritiers), les ayant cause à titre particulier (personne qui bénéficie de la transmission d'un droit) et les cas de stipulation pour autrui (convention passée en faveur d'un tiers) L'inexécution du contrat En cas d'inexécution du contrat le créancier a des possibilités de recours auprès d'un juge : • • • • L'exécution forcée, le débiteur défaillant sera contraint d'exécuter son obligation La réparation du préjudice par le versement par le débiteur de dommages et intérêts L'exécution d'inexécution

La facilité de caisse La facilité de caisse correspond à une autorisation de découvert en compte passager. Ce type de découvert bancaire permet de gérer avec beaucoup de souplesse, ses dépenses immédiates (charges fixes par exemple) et encaissement différés (règlement d'un client avec un délai de paiement accordé par exemple). • Les principes de la facilité de caisse • Les avantages de la facilité de caisse • Combien ça coûte? • La modification ou résiliation d'une facilité

est le non-respect par une partie des obligations résultant d’un contrat. Un contrat est un accord de volonté par lequel deux ou plusieurs parties s’obligent à faire, ne pas faire ou à donner quelque chose. Quels sont les moyens d’action du créancier face à l’inexécution du contrat ? Pour répondre à cette question, nous étudierons dans une première partie le sort du contrat inexécuté, puis nous verrons dans une seconde partie, la mise en jeu de la responsabilité contractuelle. Le sort du

Victor d’argenlieu Commentaire de l’arrêt du 12 juillet 2011 Td droits des suretés sc 5 Le principe de l’opposabilité au créancier des exceptions par la caution prévu par l’article 2313 du code civil se voit limité selon la lettre même du texte par l’exigence du caractère d’ inhérence à la dette de l’exception. La jurisprudence a dû ainsi se prononcer sur l’ensemble des exceptions opposables afin d’en déterminer le lien avec la dette. L’arrêt de la cour de cassation du 12 juillet 2011 vient

collectives. Toutes ces matières font appel à des notions de droit des obligations. Par exemple, la solidarité passive (entre les codébiteurs d’une dette) peut être utilisée en guise de sureté personnelle, càd en guise de garantie. Elle permet au créancier de réclamer à chacun des codébiteurs le paiement de l’intégralité de la dette. A charge pour le codébiteur qui a payé de se retourner contre les codébiteurs pour supporter leur parts ou portions de leur dette. (1ère civ 17 décembre 1999)

civile contractuelle -     Responsabilité civile délictuelle ou extra contractuelle   A)     La responsabilité  civile contractuelle Lorsqu’un dommage est causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle (inexécution d’un contrat), le créancier peut obtenir réparation du préjudice subit sur le fondement de la responsabilité  civile contractuelle. B)     La responsabilité civile délictuelle Lorsqu’aucun lien préalable n’existe entre le responsable du dommage et la victime, cette dernière

droit de préférence lui garantit en revanche d’être préféré aux autres créanciers en cas d’insolvabilité du débiteur sur le prix de vente de l’objet détenu par lui. Les droits personnels sont les droits patrimoniaux qui ne portent pas directement sur une chose mais qui s’exercent au contraire à l’encontre d’une personne. Ils comprennent donc tous un « triptyque » : un créancier, un débiteur et un objet. Le lien entre le créancier et le débiteur par rapport à l’objet est ce que l’on appelle obligation