Créancier privilégié

Commentaire : Cass. Ch. mixte, 26 mai 2006 Cet arrêt nous confronte à la notion de l’exécution forcée qui est l’exercice par le créancier d’un moyen de contrainte contre le débiteur, afin de le forcer à s’exécuter. Grace à ce principe, cela permet à l’acheteur d’obtenir lors d’une vente, par l’intermédiaire de moyens de contrainte, la livraison de la chose par le vendeur. Dans les faits on est en présence d’une donation partage incluant un pacte de préférence. A travers ce pacte, le propriétaire

celles qui portent sur un ou plusieurs biens déterminés, meubles ou immeubles, appartenant au débiteur ou à un tiers. Ces sûretés consistent à conférer au créancier un droit réel sur le bien. Parmi ces sûretés, on trouve le gage, l’hypothèque et l’antichrèse. D’autre part, les sûretés personnelles consistent dans l’engagement envers le créancier d’un ou plusieurs débiteurs. La sûreté la plus utilisée est le cautionnement qui est un contrat unilatéral par lequel la caution s’engage à exécuter l’obligation

I- L’inopposabilité du dol du créancier par la caution A- Une jurisprudence controversée 1. La position d’origine de la jurisprudence 2. L’arrêt du 11 mai 2005 B- L’impossibilité pour la caution d’invoquer les exceptions purement personnelles au débiteur 1. L’extension de l’article 2289 opérée par la chambre mixte 2. L’irrecevabilité de la caution à invoquer la nullité relative II- Un affaiblissement du caractère accessoire du cautionnement

X, ne pouvait sans manquer à la bonne foi se prétendre créancier (ce qui revient à neutraliser la créance elle-même). Le juge peut-il, aux motifs, qu’une créance a été mise en œuvre de mauvaise foi, porter atteinte à l’existence même de celle-ci ? La Cour de Cassation censure l’arrêt d’appel au visa des articles 1134 alinéa 1er et 3ème du Code Civil. La Cour de Cassation considère que le créancier même de mauvaise foi, reste créancier et le juge ne peut, au seul motif que la créance a été mise

Cependant malgré son manque de précision concernant son type d'engagement (cautionnement solidaire ou simple), de se fait l'engagement solidaire n'est pas valable car celui ci est contracter sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel. 3) SOLITION JURIDUIQUE ? MOTIF ET DISPOSITIF La cour de cassation de la chambre du commerce rejette la demande de M.X. De se fait celui ci est dans l'obligation de paye la somme dû par la société 3TD COMS à la caisse de crédit

plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut estimer du débiteur une prestation ou une abstention. C’est un lien de droit entre plusieurs personnes, ces dernières sont le créancier ou le débiteur, le lien qui unit les personnes est donc un lien personnel, le rapport d’obligation renvoie à un lien personnel. L’inverse du droit personnel est un droit réel. Le droit réel est opposable a tous tandis que le droit personnel est un droit relatif, le droit du créancier n’est par exemple opposable qu’au

entre deux personnes. Par lequel une personne appelée <<débiteur<< doit fournir à une autre personne appelée <<créancier<< une certaine prestation ou abstention (ex : close de non concurrence dans un contrat de travail ; ne pas construire chez son voisin). L’obligation présente 2 aspects : -un aspect d’actif : faculté dont dispose le créancier de réclamer au débiteur l’exécution de la prestation ou de l’abstention. -un aspect passif : il s’agit du devoir qui s’impose au

responsabilité du notaire , les MMA , a exercé un recours subrogatoire contre le débiteur. La cour d’appel condamne MX, notaire, à payer à l’assureur la somme de 58919.03 euros au motif que les MMA étaient légalement subrogées dans les droits du créancier de la soulte. Saisie d’un pourvoi pris de la violation de l’article 1252 du code civil, la Cour de Cassation devait donc répondre à la question de savoir si la subrogation n’a lieu que dans la mesure du paiement. la cour de cassation répond par

L’obligation au sens strict est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle : le créancier , est en droit d’exiger de l’autre : le débiteur , une certaine prestation ou une certaine abstention . C’est ce lien qu’on va étudier. • exemple : dans un contrat de vente, l’acheteur est le débiteur du vendeur et cet acheteur à l’obligation de payer le prix. Donc le créancier peut exiger de l’acheteur le paiement du prix. • lorsque ce n’est pas une obligation au sens du cours

propriété est en effet un droit réel, il se distingue du droit personnel, le droit réel désigne le pouvoir direct et immédiat d’une personne sur un bien. Le droit personnel encore appelé le droit de créance est un droit par lequel une personne appelé créancier exige d’une autre personne appelé débiteur le payement d’une créance, encore appelé obligation. Le droit de propriété est un droit réel qui confère à son titulaire un droit absolue, un droit de préférence et un droit de suite, en particulier pour