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C’est ainsi, les dirigeants des sociétés sont obligés de communiquer aux actionnaires des informations comptables et financières. Dans le but de faire tromper les actionnaires (affaire Enron), les dirigeants utilisent de plus en plus la comptabilité créative (ensemble des techniques comptables utilisées par les dirigeants pour améliorer les comptes de la société tout en bénéficiant des carences de la loi) et les techniques d’habillage des comptes. Pour les créanciers, l’information comptable constitue

américains cotés en dehors des USA, ont une double compta en US GAAP (interne USA) et IFRS pour cotation étrangère Q8 Des normes qui sont très détaillées, assez lourdes à appréhender donc laisse de nombreuses marges de manœuvres (comptabilité créative) Q9 En opposition avec cout historique et concept juridique qui prédomine en compta française Q10 A l’international c’est IFRIC Au niveau américain, c’est le FASB Au niveau français, c’est l’ANC Au niveau européen, c’est l’EFRAG (Européen

nationale comptabilité publique comptabilité d'entreprise comptabilité générale comptabilité analytique comptabilité budgétaire comptabilité sociale et environnementale comptabilité des sociétés comptabilité en partie double comptabilité créative comptabilité universelle Notes et références[modifier le code] 1.↑ Jacques de Saint-Front, Pauline de Saint-Front, Gérard Schoun, Michel Veillard (2012), Manifeste pour une comptabilité universelle ; Un autre regard / Paris School of Business

Droit international public Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Systèmes juridiques (Tous) Common law Droit civil Droit coutumier Droit religieux Droit international Le droit international public régit les relations entre les sujets de ce système juridique, qui sont les États, les organisations internationales et les quasis États. Les sources conventionnelles de ce droit sont les traités et les conventions. Les sources extraconventionnelles

normative. (Injonction) Sociologie : science d’observation des faits sociaux. Une loi n’est jamais neutre. Définition formelle du droit est parfaitement applicable en France mais ne correspond pas aux droits de toutes les sociétés. Ne s’applique pas au Common Law (droit anglais) car les lois de la CL ne sont pas composés de règle général, droit casuistiques (cas d’espèce juge décide Nombreuses société pas dirigées par des règles, valorise des modèle de comportement. Entomologie. Certains droits sont fondés

4ème: 1911 et 1949. B/ La Common Law. Ce droit anglais est très ancien. Le juge joue un rôle central. Le juge britannique fait application de ce que l'on appelle la doctrine du précédent. Cette doctrine pose le principe selon lequel on ne peut remettre en cause les solutions qui ont été dégagées par le jurisprudence antérieure. Un grand nombre de décisions jurisprudentielles ont formées ou ont contribué à former le droit constitutionnel. Et la Common Law a posé cette règle que la prérogative

English lectures / Licence 2 Droit/ semestre 3 / Mme Bory / 2007-2008 COURSE OUTLINE INTRODUCTION LECTURE 1 : Introduction to English law 1. Chronology and history 2. The founding texts 3. Comparison with the US and France 4. Some notions: common law and equity Documents : The Magna Carta The Grand Remonstrance Habeas Corpus The Bill of Rights LECTURE 2: A non written constitution 1. Introduction 2. Devolution to Scotland and Wales 3. The current debate on a written constitution for Britain

nCorrection NDS n° 2 : L’application dans le Temps de la J. Intro Définir les termes et dire que la J à un effet normatif Explication de la nécessité d’un droit transitoire dans les revirements de la J. (doc 1) Comparaison avec les USA et Pays Common Law Annonce plan I : L’Instauration d’un droit transitoire pour la J. est elle possible ? A : Les difficultés soulevées par les changements de J. -def principe et arrêt revirement ( doc 1), problématique sur les contentieux des annulations

SECTION II : LES SOURCES NATIONALES Depuis la révolution français mais surtout depuis napoléon le droit français est essentiellement un droit législatif càd il est le produit de la loi peut importe qu’elle ai fait l’objet ou non d’une codification. Donc la loi est les 1ere source de droit (ce qui n’est pas le cas en droit Anglo-Saxon où le droit est d’avantage un droit jurisprudentiel). Mais la règle de droit n’émane pas tjr d’une telle source , certaines règles sont issues des usages et elles

l’article 17 C.Cr. au regard de l’article 7 de la charte afin de pouvoir invoquer le moyen de défense de common law fondé sur la contrainte qui selon elle ne comporte pas les exigences d’immédiateté et de présence. Pour le juge, elle a raison car l’article 17 C.Cr. viole l’article 7 de la charte et n’est pas justifiable avec l’article 1 de la charte. Le moyen de défense qui se base sur la common law est valide également pour le juge de première instance et le jury en vertu de l’article 8 (3) C.Cr.